Le Fnaeg a pour objet de faciliter la recherche et l'identification des personnes mises en causes ou déclarées coupables de certaines infractions telles que :

• Les infractions sexuelles (viol, agressions sexuelles, etc.)

• Le meurtre

• Les actes de torture et de barbarie

• Les violences volontaires

• Le trafic de drogues

• Les infractions contre les biens (par exemple, vol, destruction de biens, extorsion)

• Les infractions contre la Nation (par exemple, actes de terrorisme).

Il permet également de rechercher et d'identifier une personne décédée dont l'identité est inconnue, une victime de catastrophe naturelle ou une personne disparue.

Les données enregistrées au Fnaeg concernent :

• Les personnes poursuivies ou déclarées coupables de certaines infractions (meurtre, trafic de drogues, vol, terrorisme, etc.)

• Les personnes poursuivies pour une infraction, mais qui n'ont pas été condamnées car elles ont été déclarées irresponsables pénalement

• Les personnes décédées dont l'identité n'a pas pu être établie

• Les victimes de catastrophes naturelles

• Les mineurs ou les majeurs protégés qui ont disparu

• Les personnes dont la disparition est inquiétante.

Ce fichier répertorie également les données personnelles des ascendants , descendants et collatéraux de personnes disparues et de victimes de catastrophes naturelles, à condition qu'elles aient donné leur accord par écrit.

Lorsqu'ils donnent leur accord, les ascendants, descendants et collatéraux autorisent la comparaison de leurs empreintes génétiques avec celles enregistrées (ou qui peuvent être enregistrées) dans le Fnaeg.

Les données suivantes sont enregistrées au Fnaeg :

• Empreinte génétique

• Numéro de l'affaire dans le cadre de laquelle l'enregistrement au Fnaeg a été demandé

• Service ayant demandé l'enregistrement au Fnaeg

• Date de la demande d'enregistrement au Fnaeg

• Nom de la personne ayant réalisé l'analyse génétique

• Infraction pour laquelle un enregistrement au Fnaeg a eu lieu

• Date de la commission des faits

• Nom, prénoms, filiation, date et lieu de naissance des personnes dont les empreintes génétiques ont été recueillies.

Les autorités suivantes peuvent avoir accès au Fnaeg de manière plus ou moins étendue :

• Personnel du service national de police scientifique

• Magistrat chargé du contrôle du Fnaeg

• Officier de police judiciaire et agent de police judiciaire

• Personnel affecté au service central de préservation des prélèvements biologiques

• Personne agréée ayant réalisé les analyses d'identification par empreintes génétique

• Agent d'un organisme de coopération internationale concernant la police judiciaire dans les conditions prévues par les traités internationaux

• Agent d'un service de police ou de justice d'un pays étranger dans les conditions prévues par les traités internationaux.

La durée de conservation des données au Fnaeg dépend de la raison pour laquelle l'inscription a eu lieu.

Lorsque l'enregistrement est dû à la commission d'une infraction, le délai de conservation varie notamment en fonction de l'âge de la personne poursuivie ou condamnée.

De manière générale, ces délais courent à compter de la date d'enregistrement des données au Fnaeg.

Néanmoins, si la personne est déclarée coupable ou irresponsable pénalement, le délai commence à courir au jour où la décision de culpabilité ou d'irresponsabilité pénale est devenue définitive.

Vous pouvez demander la communication de vos données enregistrées au Fnaeg en adressant un courrier postal au service national de police scientifique.

Votre demande doit préciser les raisons pour lesquelles vous souhaitez obtenir ces informations.

Vous devez y joindre une copie recto-verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport, etc.).

En cas de refus ou en l'absence de réponse dans un délai de 2 mois, vous pouvez adresser une demande à la Cnil :

Téléservice

Fichier de police, gendarmerie et renseignement : adresser une demande à la Cnil

Accéder au formulaire

Commission nationale de l'informatique et des libertés (Cnil)

Si vous constatez que des données qui vous concernent sont incomplètes ou inexactes, vous pouvez faire une demande de rectification du Fnaeg.

Votre demande doit être effectuée par écrit.

Elle doit être adressée au procureur de la République du lieu dans lequel s'est déroulée l'affaire qui a entraîné l'enregistrement au Fnaeg.

Si une erreur est constatée, le procureur de la République procède à une rectification des données du Fnaeg, dans les meilleurs délais.

Vous pouvez demander l'effacement de vos données du Fnaeg avant la fin de la durée de conservation.

La procédure pour faire cette demande d'effacement dépend de votre situation :

Demande d'effacement au procureur de la République

Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où vous avez été mis en cause ou de votre domicile.

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Vous pouvez utiliser un formulaire :

Formulaire

Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République

Cerfa n° 12411*03

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

• Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

• Copie d'un document concernant l'affaire (convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, décision de non-lieu, etc.).

Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.

Il est obligé de faire effacer les données inscrites au Fnaeg si vous avez fait l'objet d'un classement sans suite ou d'un non-lieu.

Dans les autres cas, il peut s'opposer à l'effacement de ces mentions.

Attention :

En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être effectuée avant un délai d'1 an suivant la décision du procureur de la République.

Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande

En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Ville ou code postal Rechercher

Choisir

Cour d'appel

Ce recours doit être fait par courrier RAR ou par déclaration au greffe, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois.

Exemple :

Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.

Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.

Vous pouvez utiliser un formulaire :

Formulaire

Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction

Cerfa n° 12413*03

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Vous devez y joindre les éléments suivants :

• Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

• Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, etc.

À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de 3 mois pour vous donner une réponse.

Sa décision vous est notifiée par courrier RAR.

À noter :

Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous pourvoir en cassation.

Demande d'effacement au procureur de la République

Vous pouvez demander l'effacement anticipé de vos données à la fin des délais suivants :

• 3 ans quand le délai légal de conservation de vos empreintes est de 15 ans

• 7 ans quand ce délai est de 25 ans

• 10 ans quand ce délai est de 40 ans.

Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction où la procédure a été menée ou de votre domicile.

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Vous pouvez utiliser un formulaire :

Formulaire

Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Procureur de la République

Cerfa n° 12411*03

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

• Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

• Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement du tribunal correctionnel, décision d'acquittement, etc.

Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.

Si vous avez fait l'objet d'une décision de relaxe ou d'acquittement devenue définitive, l'effacement a obligatoirement lieu.

Dans les autres cas, le procureur peut s'y opposer.

Attention :

En cas de refus, aucune nouvelle demande ne peut être effectuée avant un délai d'1 an suivant la décision du procureur de la République.

Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande

En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Ville ou code postal Rechercher

Choisir

Cour d'appel

Ce recours doit être fait par courrier RAR ou par déclaration au greffe, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois.

Exemple :

Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.

Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.

Vous pouvez utiliser un formulaire :

Formulaire

Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction

Cerfa n° 12413*03

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Vous devez y joindre les éléments suivants :

• Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

• Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, etc.

À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de 3 mois pour vous donner une réponse.

Sa décision vous est notifiée par courrier RAR.

À noter :

Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous pourvoir en cassation.

Demande d'effacement au procureur de la République

Vous devez faire une demande au procureur de la République de la juridiction au sein de laquelle la procédure qui a donné lieu à l'enregistrement a été menée ou de votre domicile.

Où s'adresser ?

Tribunal judiciaire

La demande se fait par lettre RAR ou par déclaration au greffe.

Vous pouvez utiliser un formulaire 

Formulaire

Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques - Parents de personnes disparues

Cerfa n° 12414*03

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Vous devez joindre les documents suivants à votre demande :

• Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

• Copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, décision de non-lieu, etc.

Le procureur de la République doit vous répondre dans un délai de 3 mois suivant votre demande.

Si la personne a été retrouvée, il doit obligatoirement accepter que vos données soient effacées du Fnaeg.

Dans les autres cas, il peut s'opposer à l'effacement.

À noter :

L'effacement de vos données au Fnaeg rend impossible toute comparaison avec d'autres empreintes enregistrées dans ce fichier.

Recours en cas d'absence de réponse ou de refus de la demande

En l'absence de réponse ou si le procureur s'est opposé à l'effacement, vous pouvez faire un recours auprès du président de la chambre de l'instruction.

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Ville ou code postal Rechercher

Choisir

Cour d'appel

Ce recours doit être fait par courrier RAR ou par déclaration au greffe, dans les 10 jours suivant l'expiration du délai de 3 mois.

Exemple :

Vous avez fait une demande le 9 janvier 2025. Le procureur de la République avait jusqu'au 9 avril 2025 pour vous répondre. S'il ne l'a pas fait ou s'il a refusé l'effacement, vous avez jusqu'au 19 avril 2025 pour faire un recours.

Ce recours doit être motivé : vous devez expliquer les raisons qui fondent votre demande.

Vous pouvez utiliser un formulaire :

Formulaire

Demande d'effacement du fichier national automatisé des empreintes génétiques (Fnaeg) - Président de la chambre de l'instruction

Cerfa n° 12413*03

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Vous devez y joindre les éléments suivants :

• Copie recto/verso de votre pièce d'identité (carte nationale d'identité, passeport ou titre de séjour)

• Copie de la décision de refus d'effacement du procureur de la République. Si vous ne l'avez pas, copie d'un document concernant l'affaire : convocation devant les services d'enquête ou devant le juge d'instruction, jugement, décision de classement sans suite, etc.

À compter de la réception de votre recours, le président de la chambre de l'instruction dispose d'un délai de 3 mois pour vous donner une réponse.

Sa décision vous est notifiée par courrier RAR.

À noter :

Si la chambre de l'instruction n'a pas respecté certaines règles de droit, vous pouvez vous pourvoir en cassation.