Lorsqu'il sort de prison, un ancien détenu peut être suivi par le juge de l'application des peines et un service pénitentiaire d'insertion et de probation. Des obligations et interdictions peuvent également lui être imposées. Ce suivi est applicable à la personne libérée de prison avant la fin de sa peine. Il concerne aussi les anciens détenus sortis de prison à la fin de leur peine, mais dont le profil laisse à penser qu'ils peuvent récidiver ou qu'il ont besoin de soins.
En cas de libération anticipée, un ancien détenu est suivi dans le cadre d'un aménagement de peine.
Le juge de l'application des peines (Jap) et le SPIP veillent à ce que l'ancien détenu respecte les mesures de contrôle propres à l'un des aménagements suivants :
Détention à domicile sous surveillance électronique
Placement à l'extérieur
Semi-liberté
Dans le cadre de ces aménagements, l'ancien détenu peut notamment être soumis aux obligations et interdictions suivantes :
Répondre aux convocations du juge de l'application des peines ou du service pénitentiaire d'insertion et de probation
Recevoir les visites du SPIP
Prévenir le SPIP de ses changements d'emploi
Prévenir le SPIP de ses changements de résidence et de tout déplacement de plus de 15 jours
Informer préalablement le Jap de tout déplacement à l'étranger
Exercer une activité professionnelle ou suivre un enseignement ou une formation professionnelle
Se soumettre à des examens médicaux, à un traitement ou à des soins
Réparer les dommages causés par l'infraction qu'il a commise
S'abstenir de paraître dans un ou plusieurs lieux désignés par le juge
Ne pas fréquenter certaines personnes (par exemple, d'anciens complices)
Accomplir un stage à ses frais (par exemple, un stage de sensibilisation à la sécurité routière)
Remettre ses enfants à la personne qui détient la garde en raison d'une décision de justice.
À savoir
:
Lorsque l'auteur de l'infraction bénéficie d'un aménagement de peine, a victime peut en être informée par le juge de l'application des peines.
Si elle en fait la demande au parquet, elle peut également être avertie en cas de libération de l'auteur de l'infraction.
Une fois la peine de prison terminée, l'ancien détenu peut être suivi dans le cadre d'une :
Surveillance judiciaire
Ces 2 mesures peuvent être prononcées contre un ancien détenu considéré comme dangereux, car il semble capable de récidiver.
Par ailleurs, si une personne a été condamnée à un suivi socio-judiciaire en plus d'une peine de prison, le suivi socio judiciaire peut continuer de s'appliquer après la libération.
À noter
:
Même après la sortie de prison, chaque ancien détenu reste enregistré sur les fichiers judiciaires et de police sur lesquels il a été inscrit (Taj, Fijais, etc.).
Textes de référence
Code pénal : articles 132-25 à 132-26
Détention à domicile sous surveillance électronique, semi-liberté et placement à l'extérieur
Code de procédure pénale : articles 729 à 733
Libération conditionnelle
Code de procédure pénale : articles 723-29 à 723-39
Placement sous surveillance judiciaire
Code de procédure pénale : article 720
Libération sous contrainte
Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Rétention de sûreté et surveillance de sûreté
Code de procédure pénale : articles 763-1 à 763-9
Suivi socio-judiciaire
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour obtenir des informations sur le suivi des anciens détenus
Pour en savoir plus
- Suivi socio-judiciaire
Ministère chargé de la justice
- Les mesures alternatives à la prison
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Et aussi
- Fichiers judiciaires et de police judiciaire
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Peine de prison ferme
Justice
- Libération sous contrainte
Justice
- Libération conditionnelle
Justice
- Rétention de sûreté pour criminels
Justice