Si vous êtes propriétaire d'un logement mis en location avec un bail d’habitation vide et que vous avez l'impression que le locataire est définitivement parti, sans vous en avoir averti (par exemple, parce qu’il ne paie plus le loyer et qu’il ne retire plus le courrier de sa boîte aux lettres), vous ne pouvez reprendre possession de ce logement qu’après avoir respecté certaines règles. Nous vous expliquons comment faire.
Faire constater l’état d’abandon par un commissaire de justice
Si vous supposez que le locataire a abandonné le logement dont vous êtes le propriétaire, vous devez charger un commissaire de justice de délivrer au locataire une mise en demeure de justifier qu'il occupe bien le logement.
À savoir
:
En cas d'impayés de la part du locataire, le commissaire de justice peut intégrer la mise en demeure à un commandement de payer ou un commandement de justifier d’une assurance locative.
Où s'adresser ?
Après la signification de la mise en demeure par le commissaire de justice, le locataire a 1 mois pour répondre.
Sans réponse du locataire dans ce délai, le commissaire de justice peut constater l'état d'abandon du logement.
Pour cela, il doit entrer dans le logement en présence de 2 témoins :
Le maire de la commune, ou un conseiller municipal, ou un agent municipal habilité et une autorité de police ou de gendarmerie
Ou, en dernier recours, 2 personnes majeures, sans lien avec le commissaire de justice ou avec vous-même
Si le logement paraît abandonné, le commissaire de justice dresse un procès verbal d'abandon. Si des biens (par exemple, des meubles) ont été laissés sur place, il en fait l'inventaire et indique leur valeur marchande.
Faire intervenir le juge
Démarche
Vous devez saisir le juge des contentieux de la protection sur requête remise ou adressée au greffe du tribunal du lieu où se trouve le logement loué.
La requête doit comporter les informations suivantes :
Objet de la demande (demande de résiliation du bail en vue de la reprise du local abandonné)
Identité du locataire et adresse de son domicile
Identité, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du propriétaire (si le propriétaire du logement est une personne physique), ou forme, dénomination, siège social et nom de son représentant légal (si le propriétaire du logement est une personne morale)
Indication des justificatifs sur lesquels se fonde la demande
Indication de la juridiction devant laquelle la demande est faite
La requête doit être datée, signée et accompagnée de tous les documents justificatifs (bail...), dont le procès-verbal d'abandon rédigé par le commissaire de justice.
À savoir
:
Par la même requête, vous pouvez également demander la condamnation du locataire au paiement des impayés liés au bail.
Décision du juge
Informer le locataire de la décision du juge
Lorsque le juge reconnaît le bien-fondé de votre requête, vous avez 2 mois pour charger un commissaire de justice de signifier l'ordonnance au locataire.
Attention
:
Si l'ordonnance n'est pas signifiée dans ce délai, elle n’est plus valable.
La signification doit obligatoirement indiquer au locataire les informations suivantes :
Date de l’acte du commissaire de justice
Nom, prénoms, profession, adresse, nationalité, date et lieu de naissance du propriétaire (si le propriétaire du logement est une personne physique), ou forme, dénomination, siège social et nom du représentant légal (si le propriétaire du logement est une personne morale)
Nom, prénoms, adresse et signature du commissaire de justice
Nom et adresse du destinataire de la signification
Comment contester l'ordonnance du juge (délai, tribunal compétent, forme de la contestation)
Comment prendre connaissance des documents sur lesquels se fonde la demande du propriétaire
Impossibilité de contester l'ordonnance après le délai légal et droit consécutif du propriétaire à reprendre possession de son logement
Si l’ordonnance prend en compte les meubles laissés sur place, possibilité de les retirer du logement dans un délai d'un mois, indication que sans contestation de l’ordonnance dans le délai légal les meubles seront vendus ou évacués, et rappel des 2e et 3e alinéas de l’article R433-5 et de l’article R433-6 du code des procédures civiles d’exécution.
Si le commissaire de justice remet au locataire la signification en mains propres, il doit également l'informer verbalement de ses droits.
Attention
:
Le locataire peut contester l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification, en envoyant ou en déposant une déclaration au greffe du tribunal. Le locataire et vous êtes alors convoqués à l'audience par lettre recommandée avec accusé de réception. Le jugement rendu remplace l'ordonnance du juge. Si le tribunal constate que votre demande initiale était abusive, vous pouvez être condamné à une amende civile allant jusqu'à 10 000 €.
Charger le commissaire de justice de la reprise des lieux
Lorsque le locataire ne conteste pas l'ordonnance dans le mois qui suit sa signification, vous devez par la suite charger un commissaire de justice de la reprise des lieux.
Pour cela, le commissaire de justice se rend dans le logement. Il y dresse un procès-verbal de reprise des lieux, qui doit contenir les informations suivantes :
Les opérations faites par le commissaire de justice, l'identité du serrurier et des témoins
La désignation du tribunal compétent pour contester l'expulsion.
Ce procès-verbal doit être remis en main propre ou signifié au locataire expulsé.
À savoir
:
Les papiers et documents personnels du locataire sont placés sous enveloppe scellée et conservés par le commissaire de justice pendant 2 ans. Les biens ayant une valeur marchande seront vendus aux enchères. Le produit de la vente, après déduction des frais et des sommes qui vous sont dues, est remis à la personne expulsée par l'intermédiaire de la Caisse des dépôts et consignations.
La démarche est différente selon que le logement a été loué vide (c’est-à-dire avec un bail d'habitation vide) ou loué meublé (c’est-à-dire avec un bail d'habitation meublé ou avec un bail mobilité) :
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Textes de référence
Loi n°89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 14-1
Logement loué vide : démarche
Logement loué vide : démarche
Code de procédure civile : article 58
Saisir le juge
Code des procédures civiles d'exécution : article R451-1
Reprise du logement abandonné par le commissaire de justice
Code de procédure civile : article 648
Forme des actes du commissaire de justice
Code de procédure civile : article 32-1
Amende en cas de procédure abusive
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-3
Bail d’habitation meublé (expulsion pour impayé)
Loi n° 89-462 du 6 juillet 1989 sur les rapports locatifs : article 25-12
Bail mobilité (expulsion pour impayé)
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :