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Couple marié locataire de son logement : quelles sont les règles ?

Les 2 époux sont tous les 2 titulaires du bail du logement qu'ils habitent ensemble, quel que soit leur régime matrimonial, et même si 1 seul des époux a signé le bail avant le mariage.

Les époux doivent solidairement payer le loyer et les charges.

Cela signifie que le propriétaire peut demander le paiement à n'importe lequel des époux.

L'époux resté dans le logement a un droit exclusif sur le bail, sauf s'il y renonce.

Cela signifie qu'aucun autre proche du défunt ne peut obtenir le bail, sauf si l'époux restant y renonce.

Il y a abandon du domicile lorsque les conditions suivantes sont réunies :

  • Soit lorsque le départ d'un des époux est rendu inéluctable et définitif en raison de son état de santé, et que ce départ s'impose à lui-même et à l'autre époux. Par exemple, c'est le cas lorsque l'un des époux s'installe en maison de retraite.

  • Soit lorsque le départ d'un des époux est brusque et imprévisible et a été programmé à l'insu de l'autre époux. Par exemple, c'est le cas lorsqu'un des époux part, pendant que l'autre est au travail, en emportant des affaires personnelles, les meubles...

L'époux resté dans le logement a un droit exclusif sur le bail, sauf s'il y renonce.

Cela signifie qu'aucun autre proche du défunt ne peut obtenir le bail, sauf si l'époux restant y renonce.

Les échanges de courriers entre le propriétaire (ou l'agence immobilière) et 1 seul des époux ne sont pas opposables à l'autre époux. En pratique, le propriétaire (ou l'agence immobilière) doit adresser le courrier à chacun des époux pour qu'il soit valide.

Seule exception, lorsque le propriétaire (ou l'agence immobilière) n'a pas connaissance du mariage au moment où il adresse le courrier à l'un des époux. Dans ce cas, le courrier devient automatiquement opposable à l'époux qui n'en a pas été destinataire.

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