Le placement d'un enfant est une mesure exceptionnelle de protection.

Elle est prise par le juge des enfants lorsqu'il estime que le maintien de l'enfant dans son milieu familial l'expose à un danger.

Le juge peut décider de placer un enfant lorsqu'il estime qu'un risque trop important pèse sur lui ou sur l'un des points suivants :

• Sa santé physique

• Sa santé mentale ou psychologique (troubles du comportement...)

• Sa sécurité physique (violences,...)

• Sa sécurité matérielle (logement précaire...)

• Sa moralité (exposition à la délinquance...)

• Son éducation

La mesure de placement peut être prise en même temps pour plusieurs enfants de la même famille. Dans ce cas, le juge doit veiller à ne pas les séparer et à les placer ensemble. Toutefois, cette décision ne doit pas être contraire à l'intérêt d'un enfant.

Un bilan de santé et de prévention est obligatoirement réalisé à l'entrée du mineur dans le dispositif de protection de l'enfance.

Le juge des enfants peut intervenir à la demande des personnes suivantes :

• Procureur de la République

• Parents (séparément ou ensemble)

• Personne ou institution à qui l'enfant avait été confié provisoirement par l'aide sociale à l'enfance (Ase)

• Enfant lui-même

Le juge des enfants peut également décider d'intervenir de lui-même.

La demande se fait par l'intermédiaire d'une requête, c'est-à-dire un document écrit formalisé permettant de saisir un tribunal en expliquant les faits.

La requête est à adresser au juge du tribunal du domicile de la personne chez qui l'enfant réside.

Dès l'ouverture de la procédure, le juge doit informer les personnes suivantes :

• Procureur de la République

• Parents, personne ou institution à qui l'enfant a été confié (s'ils ne sont pas à l'origine de la demande)

Au cours de la procédure, le juge doit convoquer les personnes suivantes :

• Parents

• Personne ou l'institution à qui l'enfant a été confié provisoirement

• Enfant (s'il est capable de discernement)

Le juge ordonne toute mesure d'information sur la personnalité et les conditions de vie de l'enfant et de ses parents (enquête sociale, examens médicaux...). On parle de mesures d'investigation judiciaires éducatives.

Cet appel peut être formé par les personnes suivantes :

• Parent(s) ou avocat

• Tuteur de l'enfant (s'il en a été nommé un)

• Enfant lui-même

• Personne ou service à qui l'enfant a été confié

• Procureur de la République.

La décision du juge des enfants peut faire l'objet d'un appel dans les 15 jours qui suivent sa notification.

L'appel doit être présenté devant la chambre des mineurs de la cour d'appel compétente.

La mesure de placement dure 2 ans maximum.

Elle peut être renouvelée plusieurs fois par décision argumentée.

Exceptionnellement, si les parents présentent des difficultés éducatives graves, sévères et continues, le placement dans un service ou une institution peut être prononcé pour une durée plus longue.

Lorsque le service de l'Ase envisage de modifier le lieu de placement de l'enfant, il doit en informer le juge au moins 1 mois avant.

En cas d'urgence, le lieu du placement peut être modifié par le service de l'Ase, qui doit alors en informer le juge dans les 48 heures. Le service doit justifier sa décision, particulièrement s'il envisage de séparer une famille.

Pour ce faire, l'enfant lui-même, son père ou sa mère, son tuteur ou la personne à qui l'enfant a été confié doit saisir le juge des enfants d'une requête dans le cadre du suivi du dossier de l'enfant.

Formulaire

Requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d'un dossier d'assistance éducative

Cerfa n° 15707*02

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice

Pour vous aider à remplir le formulaire :

Notice - Dépôt d'une requête au juge des enfants dans le cadre du suivi d'un dossier d'assistance éducative

Les parents exercent tous les attributs de l'autorité parentale qui ne sont pas incompatibles avec la mesure.

Toutefois, la personne ou l'institution à qui l'enfant est confié peut être exceptionnellement autorisée par le juge à exercer un acte relevant de l'autorité parentale en cas de refus abusif ou injustifié des parents ou de négligence des parents.

L'autorité parentale peut également être retirée totalement aux parents en cas de désintérêt pour leur enfant.

Le choix du lieu d'accueil doit faciliter le droit de visite et d'hébergement par le ou les parents et le maintien des liens de l'enfant avec ses frères et sœurs.

Si l'enfant a été confié à une personne ou un établissement, ses parents conservent un droit de correspondance et un droit de visite et d'hébergement.

Le juge en fixe les conditions et peut, dans l'intérêt de l'enfant, décider que :

• ses droits, ou l'un d'eux, sont provisoirement suspendus,

• le droit de visite des parents ne peut s'exercer que dans un espace de rencontre ou en présence d'un tiers.

Dans l'intérêt de l'enfant ou en cas de danger, le juge peut décider de l'anonymat du lieu d'accueil.

Les frais d'entretien et d'éducation de l'enfant restent à la charge de ses parents.

Toutefois, le juge peut les décharger totalement ou en partie de ces frais.

Le dossier de la procédure peut être consulté aux archives départementales par les parties, après avis du juge.

Pour ce faire, vous devez remplir un formulaire et l'adresser au tribunal pour enfants (il se situe dans les locaux du tribunal judiciaire).

Formulaire

Demande de consultation du dossier d'assistance éducative au tribunal pour enfants

Cerfa n° 13483*02

Accéder au formulaire

Ministère chargé de la justice