Les mesures concernant le règlement des troubles de voisinage sont modifiées par la loi n°2024-346 du 15 avril 2024.
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Les bruits d'activité (bruits liés à un chantier, à l'activité d'un bar ou d'une discothèque) peuvent être sanctionnés dès lors qu'ils troublent de manière anormale le voisinage. Pour cela, il est obligatoire de faire une démarche amiable. Si les troubles persistent malgré cette démarche, un recours devant le juge est envisageable.
Quelles sont les obligations des restaurants, bars et discothèques ?
L'exploitant de l'établissement doit respecter les mesures suivantes :
Respecter les horaires d'ouverture et de fermeture et certaines restrictions fixées par arrêtés pris par le maire ou le préfet (par exemple, interdiction de la vente d'alcool à certaines heures)
Veiller à ne pas nuire au voisinage (tapage nocturne, bagarre entre clients ...)
Respecter des niveaux sonores (en particulier pour les établissements diffusant de la musique)
À noter
:
lorsque la musique est diffusée par un particulier, il s'agit de bruits de comportement et non de bruits d'activité.
Que faire en cas de gêne liée au bruit ?
1re étape : envoi d'un courrier
Dans un premier temps, il est recommandé d'envoyer un courrier (simple ou recommandé) à l'exploitant de l'établissement pour lui parler de votre gêne et lui demander de faire cesser les nuisances.
Si le bruit vient du rez-de-chaussée de l'immeuble en copropriété dans lequel vous vivez, vous devez d'abord vérifier le règlement de copropriété. Ce document peut encadrer, voire interdire certaines pratiques. Si l'établissement ne respecte pas le règlement de copropriété, le syndic peut lui demander de respecter le règlement de copropriété.
2- Démarches obligatoires
En cas de gêne, vous pouvez contacter la mairie pour connaître par exemple les horaires autorisés.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Si l'exploitant de l'établissement ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble. Le maire a la possibilité de demander à l'exploitant de respecter ses obligations liées à son activité.
3- Recours devant le juge
Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant le tribunal.
En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice (anciennement huissier de justice et commissaire-priseur judiciaire) pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.
Où s'adresser ?
Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées au syndic ou à votre mairie, témoignages et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).
Quelles sont les sanctions possibles ?
Le juge peut ordonner les mesures suivantes :
Obligation de réaliser des travaux d'insonorisation de l'établissement ou encore la fermeture provisoire de l'établissement à titre de sanction
Versement des dommages et intérêts
Confiscation du matériel ayant servi à commettre le bruit (par exemple, matériel de sonorisation)
Quelles sont les obligations en matière de chantiers publics ?
Un chantier de travaux publics est considéré comme bruyant par nature.
Toutefois, l'entrepreneur doit respecter les mesures suivantes :
Prendre toutes les précautions pour limiter le bruit (mauvaise orientation des engins vis-à-vis des habitations ...)
Respecter les conditions d'utilisation ou d'exploitation des matériels ou équipements (mauvais entretien, non-conformité des engins utilisés, ...)
Respecter les horaires, à savoir les jours ouvrables de 8h00 à 20h00 (ou de 7h30 à 19h30). Des dérogations par arrêté préfectoral ou municipal peuvent cependant être délivrées concernant les horaires des travaux, mais aussi les plages horaires d'utilisation de certains engins particulièrement bruyants
Ne pas avoir de comportement anormalement bruyant
Que faire en cas de gêne liée au bruit ?
1- Démarche obligatoire
En cas de gêne, vous devez contacter la mairie pour connaître les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Si l'entrepreneur ne les respecte pas, vous pouvez demander au maire qu'un agent municipal vienne constater le trouble.
Le maire a la possibilité de demander à l'entrepreneur de respecter les conditions de réalisation du chantier et les horaires autorisés.
2 - Recours au juge
Si la gêne persiste malgré vos démarches, vous pouvez faire un recours devant un tribunal.
En parallèle, vous pouvez faire appel à un commissaire de justice pour qu'il vienne constater le trouble. Cette démarche est payante.
Où s'adresser ?
Pour cela, vous devez réunir un maximum de preuves (constat du commissaire de justice, copie des lettres adressées à votre mairie, témoignages de témoin et pétitions, certificat médical si votre état de santé s'est dégradé...).
Quelles sont les sanctions possibles ?
Le juge peut notamment ordonner l'interruption de l'activité à titre de sanction. Il peut aussi ordonner le versement de dommages et intérêts.
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour en savoir plus
- Guide pratique : isoler son logement du bruit
Agence de la transition écologique (Ademe)
- Réglementation acoustique des bâtiments d'habitation neufs
Ministère chargé de l'environnement
- Guide pratique du maire : bruits de voisinage
Ministère chargé de la santé