Vous êtes marié(e) avec un(e) français(e) et vous voulez avoir la nationalité française ? Vous pouvez faire une déclaration de nationalité française par mariage. Nous vous indiquons les étapes à suivre pour faire la demande.
Vérifier les conditions à remplir
Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour déclarer la nationalité française par mariage :
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.
Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.
Nationalité française de votre époux(se)
Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage.
De plus, votre époux(se) doit avoir conservé la nationalité française depuis la date de votre mariage.
Durée du mariage
Lieu du mariage
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.
Situation sur le territoire français
Vous devez avoir un titre de séjour en cours de validité au moment du dépôt de votre demande, sauf si vous avez la nationalité d'un pays de l'Espace économique européen ou si vous êtes suisse.
De plus, vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Communauté de vie
La communauté de vie avec votre époux doit être continue depuis votre mariage.
La communauté de vie signifie vivre ensemble, matériellement et affectivement.
Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.
Absence de condamnation pénale
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme
Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Se renseigner sur le prix de la démarche
Attention
:
Des sites internet privés proposent un service payant pour les démarches d'acquisition de la nationalité française. Par exemple, pour vous obtenir un rendez-vous en préfecture. Or, excepté le timbre fiscal, sachez que l'acquisition de la nationalité française est une démarche gratuite.
Faire le dossier de déclaration de nationalité française
Documents à fournir
Une vidéo vous indique les documents à fournir :
Une simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir :
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :
1. Formulaire, photo, timbre électronique, identité, domicile
Formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires.
Vous devez le remplir, le dater et le signer. Votre époux(se) doit aussi le signer.
2 photos d'identité récentes
Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.
Timbre fiscal électronique de 55 €
Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
Copie d'un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
2. Votre état civil
Votre acte de naissance original.
L'acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.
L'acte de naissance doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé.
L'acte de naissance doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents.
S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander les actes de naissance de vos parents.
En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.
Votre acte de mariage original de moins de 3 mois
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, copie de sa transcription sur les registres consulaires français, délivrée depuis moins de 3 mois et justifiant d'un mariage contracté depuis 4 ans ou plus
En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution.
Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.
3. Si vous avez des enfants
Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage.
Un acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.
Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :
Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous
Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce
Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours.
4. Nationalité française de votre époux(se)
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
Acte de naissance original de votre époux s'il est né en France de 2 parents nés en France
ou copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française
ou décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)
ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il a acquis la nationalité française
ou certificat de nationalité française
5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage
Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage
Exemples : avis d'imposition fiscale commun aux conjoints, actes de naissance de vos enfants communs
Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle
Exemples : facture récente d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe, attestation bancaire récente d'un compte joint en activité
Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans :
Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.
Par exemple, titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrats de travail, attestations France Travail (anciennement Pôle emploi), factures d'électricité, bulletins de salaire.
Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger
6. Connaissance de la langue française
Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant votre niveau en en langue française.
7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années
Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.
Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.
Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'Ofpra.
À noter
:
selon votre situation, le service instructeur peut demander d'autres documents et vous fixe un délai pour les fournir.
Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité française
Si votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir.
Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.
Cela signifie qu'il n'est pas étudié.
Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.
Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire.
La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.
Consignes sur les documents à fournir
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s'adresser ?
Envoyer le dossier de déclaration de nationalité française
Vous devez vous adresser à la plateforme d'accès à la nationalité française qui dépend du lieu où vous habitez.
Selon les plateformes, le dossier doit être déposé au guichet ou envoyé par courrier en RAR.
Cliquez sur la carte interactive pour savoir quelle démarche vous devez faire.
À noter
:
si votre demande est à envoyer par courrier, ajoutez à votre dossier une enveloppe timbrée à votre adresse et une lettre « suivie » 500 grammes vierge.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Il vous est remis ou envoyé un récépissé dès que votre dossier est complet.
Attention
:
vous devez impérativement signaler à votre préfecture tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce.
Passer un entretien
Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.
La réalité de votre la communauté de vie et votre assimilation à la société française sont vérifiées.
Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité.
Vous devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.
Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.
En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française
L'assimilation à la communauté française implique d'être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République.
Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.
Suivre l'instruction de votre déclaration de nationalité française
La plateforme de naturalisation étudie votre déclaration de nationalité française.
Votre déclaration de nationalité française est enregistrée (acceptée) si toutes les conditions sont remplies.
Sinon, votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription de votre déclaration.
Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires, vous devez vous adresser par mail au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.
Où s'adresser ?
Savoir quel est le délai de réponse de l'administration
Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
Conserver votre déclaration de nationalité française si elle est acceptée
Votre préfecture vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.
Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée.
La date d'effet de votre nationalité française est la date de souscription de votre déclaration.
Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.
Connaître les démarches à faire une fois devenu Français
Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.
Si vos enfants sont devenus Français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.
À savoir
:
Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans, doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.
Vérifier la déclaration de nationalité pour signaler une éventuelle erreur
Vérifiez la déclaration de nationalité françaises pour signaler une éventuelle erreur :
En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s'adresser ?
Vérifier les conditions à remplir
Une vidéo vous explique les conditions à remplir pour déclarer la nationalité française par mariage :
Vous devez remplir toutes les conditions suivantes pour acquérir la nationalité française par déclaration de mariage.
Si ce n'est pas le cas, vérifiez si vous pouvez devenir français par une autre procédure.
Nationalité française du conjoint
Votre époux(se) doit être de nationalité française le jour de votre mariage et avoir conservé la nationalité française depuis cette date.
Durée du mariage
Depuis votre mariage, combien de temps avez-vous vécu en France de manière continue ?
Lieu du mariage
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, il doit avoir été transcrit sur les registres de l'état civil français.
Situation sur le territoire français
Vous ne devez pas avoir fait l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction du territoire français toujours en vigueur.
Communauté de vie
La communauté de vie avec votre époux doit être continue depuis votre mariage.
La communauté de vie signifie vivre ensemble, matériellement et affectivement.
Connaissance de la langue française
Vous devez justifier d'une connaissance suffisante de la langue française.
Absence de condamnation pénale
Vous ne devez pas être dans l'une des situations suivantes :
Avoir été condamné (e) en France à une peine d'au moins 6 mois de prison sans sursis
Avoir été condamné(e) pour un crime ou un délit constituant une atteinte aux intérêts fondamentaux de la Nation
Avoir été condamné(e) pour un acte de terrorisme
Toutefois, vous n'êtes pas concerné(e) en cas de réhabilitation ou d'effacement de la condamnation du bulletin n°2 de votre casier judiciaire.
Se renseigner sur le prix de la démarche
La déclaration est soumise à un droit de timbre de 55 €.
Le paiement s'effectue auprès du consulat.
Où s'adresser ?
Faire le dossier de déclaration de nationalité française
Documents à fournir
Une vidéo vous indique les documents à fournir :
Une simulateur vous indique la liste personnalisée des documents à fournir :
Préparez les documents suivants pour constituer votre dossier :
1. Formulaire, photo, identité, domicile
Formulaire cerfa n°15277 en 2 exemplaires.
Vous devez le remplir, le dater et le signer. Votre époux(se) doit aussi le signer.
2 photos d'identité récentes
Vous devez coller les photos sur les 2 exemplaires du formulaire.
Copie d'une pièce d'identité (passeport ou titre de séjour)
Copie d'un justificatif récent de domicile mentionnant nom, prénom et adresse complète
Si vous avez la nationalité d'un pays non européen (UE) et que vous êtes allé dans l'espace Schengen à partir d'un Etat ne faisant pas partie de cet espace pour une durée inférieure à 3 mois au cours des 5 années précédant le dépôt de votre demande, fournissez votre passeport ou tout document équivalent (par exemple un visa Schengen), et ceux de vos enfants mineurs qui pourraient devenir français à leur majorité
2. Votre état civil
Votre acte de naissance original.
L'acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.
L'acte de naissance doit être délivré par l'officier d'état civil du lieu où l'acte de naissance est conservé.
L'acte de naissance doit indiquer les nom, prénom, date et lieu de naissance de vos parents.
S'il manque l'une de ces informations, le service instructeur peut vous demander les actes de naissance de vos parents.
En cas d'impossibilité de fournir votre acte de naissance ou en cas de présentation d'un extrait plurilingue, d'autres documents seront demandés.
Votre acte de mariage original de moins de 3 mois
Si votre mariage a été célébré à l'étranger, copie de sa transcription sur les registres consulaires français, délivrée depuis moins de 3 mois et justifiant d'un mariage contracté depuis 4 ans ou plus
En cas de mariages antérieurs, actes de mariage et tous document justifiant leur dissolution.
Par exemple, copie du jugement de divorce, acte de décès.
3. Si vous avez des enfants
Actes de naissance de vos enfants, majeurs ou mineurs, nés avant ou après votre mariage.
Un acte de naissance délivré en France doit avoir moins de 3 mois.
Pour vos enfants mineurs étrangers pouvant devenir français en même temps que vous :
Actes d'état civil ou décisions de justice établissant la filiation des enfants avec vous
Documents prouvant leur résidence habituelle avec vous, ou leur résidence alternée avec vous en cas de séparation ou de divorce
Par exemple, attestation de présence en crèche, certificat de scolarité de l'année en cours.
4. Nationalité française de votre époux(se)
Vous devez fournir l'un des documents suivants :
Acte de naissance original de votre époux s'il est né en France de 2 parents nés en France
ou copie de son acte de naissance mentionnant qu'il est de nationalité française
ou décision de justice lui reconnaissant la qualité de Français(e)
ou tout document délivré par les autorités françaises indiquant qu'il a acquis la nationalité française
ou certificat de nationalité française
5. Résidence régulière et communauté de vie depuis le mariage
Copie de votre titre de séjour, ou de votre passeport en cours de validité si vous êtes européen non soumis à l'obligation de détenir un titre de séjour
Tout document prouvant que la communauté de vie tant affective que matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage
Exemples : avis d'imposition fiscale commun aux conjoints, actes de naissance de vos enfants communs
Tout document récent aux 2 noms portant votre adresse actuelle
Exemples : facture récente d'électricité, d'eau ou de téléphone fixe, attestation bancaire récente d'un compte joint en activité
Si vous êtes marié depuis moins de 5 ans :
Justificatif de la résidence régulière et ininterrompue en France pendant au moins 3 ans depuis le mariage.
Par exemple, titres de séjour, récépissés de demande de titre de séjour ou de demande d'asile, autorisation provisoire de séjour, contrats de travail, attestations France Travail (anciennement Pôle emploi), factures d'électricité, bulletins de salaire.
Si avez résidé à l'étranger, certificat d'inscription de votre époux français au registre des Français établis hors de France pendant la durée de votre communauté de vie à l'étranger
6. Connaissance de la langue française
Vous devez fournir un diplôme ou une attestation concernant votre niveau en en langue française.
7. Si vous avez résidé à l'étranger au cours des 10 dernières années
Vous devez fournir un extrait de casier judiciaire étranger, ou document équivalent délivré, après votre arrivée en France, par une autorité judiciaire ou administrative du ou des pays où vous avez résidé.
Ce document doit être fourni pour tous les pays dans lequel vous avez résidé plus de 6 mois au cours des 10 dernières années.
Le casier judiciaire de votre pays d'origine n'est pas exigé si vous êtes réfugié(e) ou apatride protégé(e) par l'Ofpra.
À noter
:
selon votre situation, le service instructeur peut demander d'autres documents et vous fixe un délai pour les fournir.
Savoir si le service instructeur peut classer sans suite votre déclaration de nationalité française
Si votre dossier n'est pas complet, le service instructeur peut vous mettre en demeure de fournir les documents manquants et vous fixe un délai pour les fournir.
Si vous ne fournissez pas les documents demandés dans le délai fixé, votre dossier peut être classé sans suite.
Cela signifie qu'il n'est pas étudié.
Le service instructeur vous notifie la décision de classement sans suite.
Vous pouvez faire un recours contre cette décision dans un délai de 6 mois devant le tribunal judiciaire.
La décision de classement sans suite ne vous empêche pas de faire une nouvelle déclaration de nationalité française.
Francisation du nom de famille et/ou du prénom
Pour faciliter votre intégration, vous pouvez demander la francisation de votre nom de famille et/ou de vos prénoms lorsque vous demandez l'acquisition de la nationalité française.
Consignes sur les documents à fournir
Acte de l'état civil
Un acte d'état civil doit être fourni en copie intégrale et en original dans la langue du pays d'origine.
Un acte de l'état civil français doit être délivré depuis moins de 3 mois.
Une copie d'un acte de l'état civil étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Copie ou original d'un document
Vous pouvez fournir des copies des documents demandés à l'exception des actes de l'état civil.
Vous devez toutefois pouvoir présenter les originaux des documents si nécessaire.
Une copie d'un acte étranger doit être accompagnée, si nécessaire, d'une copie de la décision en exécution de laquelle il a été établi, rectifié ou modifié.
Traduction
Vous devez joindre une traduction de chaque document rédigé en langue étrangère.
Vous devez fournir l'original de la traduction.
La traduction doit être faite par un traducteur inscrit sur la liste des experts agréés par les cours d'appel.
La traduction n'est toutefois pas nécessaire pour un extrait plurilingue d'acte de naissance dont l'une des langues est le français.
De plus, pour éviter d'avoir à traduire certains documents délivrés par un pays de l'Union européenne, un formulaire multilingue peut être joint. Consultez le site e-justice pour avoir des informations complémentaires.
Légalisation ou apostille
Certains documents établis à l'étranger doivent être légalisés ou apostillés pour être acceptés en France.
Renseignez-vous auprès de l'ambassade ou au consulat du pays concerné.
Où s'adresser ?
Déposer le dossier de déclaration de nationalité française
Vous devez déposer votre demande de naturalisation auprès d'un consulat français.
Des droits de chancellerie sont à payer auprès du Consulat.
Consultez le site de votre consulat pour savoir quel moyen de paiement est accepté (espèces, chèque, carte bancaire).
Où s'adresser ?
Attention
:
vous devez impérativement signaler au consulat tout changement de situation survenu après l'envoi ou le dépôt de votre demande. Par exemple, changement d'adresse, divorce.
Passer un entretien
Vous et votre époux(se) êtes convoqués à un entretien.
La réalité de votre la communauté de vie et votre assimilation à la société française sont vérifiées.
Vous devez fournir les originaux de vos documents officiels d'identité.
Vous devez signer une attestation sur l'honneur certifiant que votre communauté de vie affective et matérielle n'a pas cessé depuis votre mariage.
Une fois l'entretien terminé, un récépissé vous est remis.
En savoir plus sur l'assimilation à la communauté française
L'assimilation à la communauté française implique d'être d'accord avec les principes et valeurs essentiels de la République.
Ainsi, des éléments qui révèlent une attitude discriminatoire fondée notamment sur des critères de sexe, de race, de religion ou de nationalité constituent un défaut d'assimilation.
Suivre l'instruction de votre déclaration de nationalité française
Votre dossier est transmis au ministère en charge des naturalisations, avec un avis motivé, dans un délai de 6 mois suivant la date de souscription de votre déclaration.
Pour vous renseigner sur l'avancement de votre demande ou communiquer des documents complémentaires, vous devez vous adresser par mail au service en charge de l'instruction des demandes d'acquisition de la nationalité française.
Où s'adresser ?
Savoir quel est le délai de réponse de l'administration
Le ministère a 1 an pour refuser d'enregistrer votre déclaration ou 2 ans si une procédure d'opposition à votre acquisition de la nationalité française a été engagée.
Le délai court à partir de la délivrance du récépissé remis à la fin de l'entretien.
Conserver votre déclaration de nationalité française si elle est acceptée
Votre consulat vous remet un exemplaire de votre déclaration de nationalité française par mariage.
Votre déclaration mentionne qu'elle a été enregistrée.
La date d'effet de votre nationalité française est la date de souscription de votre déclaration.
Vous devez conserver ce document qui prouve votre nationalité.
Connaître les démarches à faire une fois devenu Français
Une fois devenu Français, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et/ou un passeport.
Si vos enfants sont devenus Français en même temps que vous, vous pouvez demander une carte nationale d'identité et un passeport pour chacun d'eux.
À savoir
:
Un jeune devenu Français entre 16 et 25 ans, doit se faire recenser dans le mois qui suit l'obtention de la nationalité française.
Vérifier la déclaration de nationalité pour signaler une éventuelle erreur
Vérifiez la déclaration de nationalité françaises pour signaler une éventuelle erreur :
En cas d'erreur dans les informations mentionnées sur la déclaration , envoyez un courrier au ministère de l'intérieur.
En cas d'erreur sur l'acte d'état civil (naissance et/ou mariage), envoyez un courrier au ministère de l'Europe et des Affaires étrangères.
Où s'adresser ?
Questions ? Réponses !
- Comment obtenir la nationalité française ?
- Comment acheter un timbre fiscal pour une demande de nationalité française ?
- Nationalité française : comment justifier de son niveau en français ?
- Peut-on franciser son nom et son prénom en devenant Français ?
- Dans quels cas un enfant est-il Français ?
- Peut-on avoir plusieurs nationalités en France ?
- Qu'est-que la cérémonie de naturalisation (accueil dans la citoyenneté française) ?
Textes de référence
Code civil : articles 21-1 à 21-6
Acquisition de la nationalité française à raison du mariage
Code civil : articles 21-26 à 21-27-1
Dispositions communes à certains modes d'acquisition de la nationalité française
Code civil : articles 26 à 26-5
Déclarations de nationalité
Code général des impôts : articles 958 à 959
Droit de timbre
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour en savoir plus
- État civil et nationalité française
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Et aussi
- Légalisation d'un acte public établi par une autorité étrangère
Papiers - Citoyenneté - Élections