Nationalité française : comment acheter un timbre fiscal ?
Pour déposer un dossier de demande de nationalité française, vous devez fournir un timbre fiscal électronique.
Textes de référence
Code général des impôts : articles 899 à 900 B
Timbre dématérialisé
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
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