Vous avez commis une infraction routière liée à l'alcool ? Vous pouvez avoir l'obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD). Ce dispositif empêche le démarrage du véhicule si le taux d'alcool enregistré dans l'air expiré dépasse le seuil autorisé. Nous vous indiquons les situations qui peuvent entraîner l'obligation de conduire avec un EAD : décision du juge, décision du préfet, avis médical.
Suite à quelles infractions routières ?
Le juge peut vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) dans les cas suivants :
Délit de conduite en état alcoolique
Délit de conduite en état d'ivresse manifeste
Refus de se soumettre aux vérifications de l'état d'alcoolémie
Récidive de conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants
Récidive de refus de se soumettre aux contrôles d'alcoolémie
Homicide ou blessures involontaires par conduite en étant dans un état alcoolique
Quelle est la procédure ?
Vous devez remettre votre permis de conduire au greffier chargé de l'exécution de la décision du juge.
Si la préfecture détient votre permis de conduire, vous devez remettre un justificatif au greffier.
Le greffier vous remet alors un certificat.
Le certificat précise que vous êtes uniquement autorisé à conduire avec un EAD.
Vous devez présenter ce certificat en cas de demande des forces de l'ordre.
À la fin de la période d'interdiction, le permis vous est restitué contre remise du certificat.
Combien de temps faut-il conduire avec l'EAD ?
L'obligation de conduire avec un EAD est au maximum de 5 ans.
Lorsque le juge ordonne en même temps une annulation ou une suspension du permis, l'obligation de conduire avec un EAD s'applique après la période d'interdiction de conduire.
À noter
:
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.
Quelles sanctions si vous conduisez sans EAD ?
Si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un EAD, vous risquez les sanctions suivantes :
2 ans de prison
4 500 € d'amende
Annulation du permis pendant 3 ans maximum ou interdiction de conduire pendant 5 ans maximum ou peine de travail d'intérêt général.
En cas de récidive, votre véhicule peut être confisqué.
Si vous utilisez de manière frauduleuse le dispositif, vous risquez une amende de 5e classe d'un montant maximum de 1 500 €.
Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction (par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur).
Qui est concerné ?
Le préfet peut vous obliger à conduire avec un éthylotest antidémarrage (EAD) après rétention de votre permis pour conduite sous l'emprise de l'alcool ou refus des vérifications de l'état d'alcoolémie.
Quelle est la procédure ?
La décision du préfet vous est notifiée par courrier RAR ou directement si vous vous présentez au service indiqué dans l'avis de rétention du permis de conduire.
Combien de temps faut-il conduire avec l'EAD ?
La durée est d'1 an maximum.
La décision du préfet vaut permis de conduire pendant la durée de l'obligation de conduire avec un EAD.
Vous devez présenter la notification de la décision du préfet en cas de demande des forces de l'ordre.
À noter
:
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.
Sanctions
Vous risquez une amende pouvant aller jusqu'à 1 500 € si vous ne respectez pas l'obligation de conduire avec un EAD.
Vous risquez la même amende si vous utilisez le dispositif de manière frauduleuse.
Cette sanction s'applique aussi au complice de l'infraction. Par exemple, au passager qui utilise l'EAD à la place du conducteur.
Qui est concerné ?
Le permis de conduire à durée limitée avec obligation de conduire un véhicule équipé d'un éthylotest antidémarrage (EAD) concerne les personnes suivantes :
Candidat au permis ayant des pratiques addictives liées à l'alcool (mauvais usage ou trouble de l'usage de l'alcool)
Personne ayant le permis de conduire, mais ayant des pratiques addictives liées à l'alcool
Quelle est la procédure ?
Le préfet délivre un permis de conduire à durée de validité limitée avecrestriction EAD médico-administratif sur avis de la commission médicale.
Vous devez suivre un stage dans un établissement spécialisé en addictologie pendant la durée de permis limité.
Le stage comporte une séance d'accueil individuel, 2 consultations médicales en début et en fin de stage et 5 séances collectives.
À la fin du stage, une attestation vous est remise.
Vous devez remettre cette attestation à la commission médicale lors du contrôle d'aptitude la conduite prévu pour le renouvellement de votre permis de conduire.
Combien de temps faut-il conduire avec l'EAD ?
La durée de validité du permis avec restriction EAD médico-administratif est de 6 mois à 1 an.
À la fin de la période d'aptitude temporaire à la conduite, la commission médicale évalue à nouveau obligatoirement votre état de santé.
La restriction EAD médico-administratif de votre permis peut être renouvelé tant que c'est nécessaire.
À noter
:
il est interdit de conduire avec un taux d'alcool dans le sang égal ou supérieur à 0,2 g/l de sang si vous avez l'obligation de conduire un EAD.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de la route : articles L224-1 à L224-18
Interdiction de délivrance, rétention, suspension et annulation
Code de la route : articles L234-1 à L234-18
Conduite sous l'influence de l'alcool
Code de la route : articles R224-1 à R224-19-2
Rétention et suspension administrative après constatation d'une infraction
Code de la route : articles R226-1 à R226-4
Organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Code de la route : articles R233-1 à R233-3
Comportement en cas de contrôle routier
Code de la route : articles R234-1 à R234-7
Conduite sous l'influence de l'alcool
Code pénal : articles 131-3 à 131-9
Interdiction de conduire un véhicule non équipé d'un EAD (article 131-6)
Code pénal : articles 221-6 à 221-7
Homicide involontaire commis par le conducteur d'un véhicule
Code pénal : articles 221-8 à 221-11-1
Peine complémentaire en cas d'atteinte à la vie d'une personne
Code pénal : articles 222-19 à 222-21
Atteinte involontaire à l'intégrité d'une personne commise par le conducteur d'un véhicule
Code pénal : articles R131-3 à R131-4-1
Interdiction de conduire de conduire un véhicule non équipé d'un EAD
Code de procédure pénale : articles 39 à 44-1
Composition pénale consistant à suivre un stage et en l'installation d'un EAD sur son véhicule (article R41-2)
Arrêté du 31 juillet 2012 relatif à l'organisation du contrôle médical de l'aptitude à la conduite
Pour en savoir plus
- L'éthylotest antidémarrage (EAD)
Ministère chargé de l'intérieur
Et aussi
- Permis de conduire
Transports - Mobilité
- Alcool au volant
Transports - Mobilité
- Rétention du permis de conduire
Transports - Mobilité
- Suspension administrative du permis de conduire
Transports - Mobilité
- Suspension judiciaire du permis de conduire
Transports - Mobilité
- Annulation judiciaire du permis de conduire après une infraction
Transports - Mobilité
- Stage de sensibilisation à la sécurité routière
Transports - Mobilité
- Permis de conduire et visite médicale pour raisons de santé
Transports - Mobilité