L'intéressement est un mécanisme facultatif d'épargne salariale. Il permet de verser une prime aux salariés en fonction des performances de leur entreprise.

L'intéressement vise à encourager les salariés à s'impliquer dans la réalisation des objectifs à atteindre par l'entreprise.

L'intéressement est mis en place par voie d'accord entre l'entreprise et les salariés ou leurs représentants ou par décision unilatérale de l'employeur (DUE).

L'accord ou la décision unilatérale fixent notamment le mode de calcul de l'intéressement et les règles de répartition entre les salariés.

Le document qui instaure l'intéressement produit ses effets pendant la durée indiquée qui y est mentionnée.

La mise en place de l'intéressement n'est pas obligatoire.

Mais si une entreprise décide le mettre en place, il concerne tous les salariés, y compris les dirigeants de l'entreprise s’ils ont signé un contrat de travail.

Une condition d'ancienneté dans l'entreprise peut être exigée des salariés (3 mois maximum).

Dans les entreprises qui ont un nombre de salariés compris entre 1 et 249, l'accord d'intéressement peut aussi englober les dirigeants non salariés suivants :

• Chef d'une entreprise qui n'est pas une personne morale

• Conjoint ou partenaire de Pacs du chef d'entreprise qui n'est pas une personne morale, s'il a le statut de conjoint collaborateur ou le statut de conjoint associé

• Président, directeur général, gérant ou membre du directoire d'une entreprise qui est une personne morale.

Toute entreprise peut décider de mettre en place un dispositif d'intéressement, quelle que soit sa forme juridique ou son domaine d'activité.

L'intéressement est toujours facultatif quel que soit l'effectif de l'entreprise.

Deux expérimentations en cours depuis le 1er décembre 2023, et pour une durée de 5 ans, imposent à certaines entreprises une obligation de partage de la valeur qui peut prendre la forme de l'intéressement :

En principe, la mise en place de l’intéressement nécessite la conclusion d’un accord collectif après négociation. Par exception, l’intéressement pourra résulter d’une décision unilatérale de l’employeur.

Chaque entreprise est libre de définir son propre accord d'intéressement, à condition de conclure avec les représentants des salariés un accord collectif qui contient les clauses obligatoires.

Mais l'entreprise peut aussi utiliser un accord d'intéressement de sa branche professionnelle ou un accord-type d'intéressement.

L'accord est conclu pour une durée comprise entre 1 et 5 ans.

L'accord d'intéressement peut être conclu de l'une des façons suivantes :

• Convention ou accord collectif de travail

• Accord entre l'employeur et les représentants d'organisations syndicales représentatives

• Accord au sein du CSE

• Projet d'accord proposé par l'employeur et adopté par référendum à la majorité des 2/3 des salariés. Ce référendum doit être organisé sur demande conjointe de l’employeur et du CSE ou d’une organisation syndicale présente dans l’entreprise.

L'entreprise peut se servir du parcours en ligne proposé par l’Urssaf :

Téléservice

Mon intéressement clé en main

Accéder au formulaire

Urssaf

Toute entreprise peut faire application d'un dispositif d'intéressement conclu au niveau de la branche, dès lors que l'accord de branche a été agréé par l’autorité administrative.

Pour appliquer l’accord de branche agréé, l’entreprise doit conclure son propre accord en respectant un des procédés de négociation collective. Cet accord reprend les dispositions de l'accord de branche.

Les accords de branche sont disponibles en ligne :

Téléservice

Accord d'intéressement de la branche professionnelle

Accéder au formulaire

Ministère chargé des finances

Dans les entreprises de moins de 50 salariés, par exception et si l’accord de branche le prévoit, l’employeur peut adhérer de sa propre initiative (mais après information du CSE et des salariés) au dispositif d’intéressement en utilisant un document unilatéral d'adhésion. Dans ce cas, le dispositif de branche prévoit un accord type indiquant différents choix laissés à l’employeur avec des options dont le contenu est prédéfini.

L’employeur devra déposer le document unilatéral contenant les choix retenus sur la plateforme de téléprocédure.

Par exception, l’employeur d’une entreprise de moins de 50 salariés peut mettre en place un mécanisme d’intéressement, de sa propre initiative, par une décision unilatérale, seulement si les 2 conditions suivantes sont réunies :

• Il n’existe pas d’accord de branche agréé qui permettrait d’adhérer à un accord type d’intéressement

• L’entreprise ne peut pas conclure son propre accord collectif car soit elle n’a ni délégué syndical, ni CSE (l’employeur devra fournir un procès-verbal de carence de candidatures aux élections professionnelles), soit les négociations collectives ont échoué avec les syndicats ou avec le CSE (l’employeur devra dresser un procès-verbal de désaccord).

Si l’employeur n’a pas d’interlocuteur pour négocier, il informe les salariés par tous moyens de son projet d’intéressement.

Si la décision unilatérale fait suite à l’échec des négociations, il soumet son projet d’intéressement au CSE pour avis, au moins 15 jours avant son dépôt sur la plateforme de téléprocédure.

L’intéressement mis en place par décision unilatérale peut avoir une durée comprise entre 1 et 5 ans. Il doit être déposé sur la plateforme de téléprocédure.

L’accord doit être conclu avant le premier jour du 7e mois suivant la date de sa prise d’effet.

Sinon, les primes d’intéressement seront traitées comme du salaire et aucune exonération ne sera applicable sur ces primes.

L’accord conclu ou déposé hors délai produit ses effets. Mais les exonérations sociales et fiscales ne seront accordées que pour les périodes de calcul postérieures au dépôt.

L'accord d'intéressement doit prévoir obligatoirement les éléments suivants :

• Introduction indiquant les motifs de l'accord, le choix du mode de calcul de l'intéressement et la justification des critères de répartition

• Système d'information du personnel et de vérification de l'exécution de l'accord

• Période pour laquelle l'accord est conclu (durée possible entre 1 et 5 ans)

• Établissements concernés

• Formes d'intéressement retenues

• Modes de calcul de l'intéressement et critères de répartition

• Dates de versement

• Conditions dans lesquelles le comité social et économique (CSE) ou une commission spécialisée dispose des moyens d'information nécessaires sur les conditions d'application des clauses du contrat

• Procédures prévues pour régler les éventuels différends dans l'application de l'accord ou lors de sa révision.

Les exonérations sociales et fiscales sont alors garanties pour la durée du dispositif, dès son dépôt, à condition qu’il ait été entièrement rédigé sur le site de l’Urssaf  :

Téléservice

Mon intéressement clé en main

Accéder au formulaire

Urssaf

L'accord négocié (ou la décision unilatérale) doit être déposé sur la plateforme du ministère du travail :

Téléservice

TéléAccords - Service de dépôt des accords collectifs d'entreprise

Accéder au formulaire

Ministère chargé du travail

Suite au dépôt de l'accord et des documents sur la plateforme « TéléAccords », le service compétent du ministère du travail délivre à l'entreprise un récépissé et transmet l'accord et ses annexes à l'Urssaf.

L'Urssaf dispose d'un délai de 3 mois à 5 mois pour demander la modification des dispositions de l'accord qui sont contraires à la loi.

L'Urssaf peut réclamer des documents complémentaires à l’entreprise pour effectuer son contrôle. Dans ce cas, le délai de 3 mois court à partir de la date de réception de ces documents.

La suite de la procédure varie selon que l'Urssaf a formulé une demande de modification ou non :

À son arrivée dans l'entreprise, le salarié reçoit obligatoirement un livret d'épargne salariale qui présente les dispositifs mis en place dans l'entreprise.

De plus, l'accord d'intéressement doit prévoir un système d'information des salariés et de vérification d'exécution de l'accord.

À chaque versement lié à l'intéressement, le salarié reçoit une fiche individuelle, distincte du bulletin de paie. Cette fiche précise notamment le montant des droits attribués. En annexe, la fiche comporte une note pour rappeler les règles de calcul et de répartition prévues par l'accord d'intéressement. Sauf opposition du salarié, cette fiche peut être remise par voie électronique.

Lorsque le salarié quitte l'entreprise, il reçoit un état récapitulatif de l'ensemble des sommes et des valeurs mobilières épargnées ou transférées. Ce document précise si les frais de tenue de compte-conservation sont pris en charge par l'entreprise ou par prélèvement sur les avoirs.

L'intéressement est fondé sur la réalisation d'objectifs ou de performances. Ces résultats sont examinés soit au niveau global de l'entreprise, soit au sein de l'un de ses établissements ou unité de travail.

La formule de calcul de la prime d’intéressement peut être différente selon les établissements ou les unités de travail. Le résultat de la formule de calcul n’est pas connu à l’avance, il est aléatoire.

La formule peut prendre en compte par exemple, la progression du résultat d'exploitation, l’amélioration des délais de livraison, la mise en place de nouvelles procédures, la conduite à terme d'un projet.

L'accord d'intéressement indique la formule de calcul ainsi que les critères de répartition entre les salariés.

La répartition peut être 

• uniforme, c'est-à-dire que tous les salariés reçoivent le même montant,

• proportionnelle au salaire ou au temps de présence de chaque salarié,

• ou combiner plusieurs de ces critères.

Le montant de la prime est plafonné.

Si la prime d'intéressement calculée selon l'accord d'entreprise est inférieure au plafond annuel, l'entreprise peut vous verser un supplément d'intéressement.

Le montant de ce supplément est libre, mais l'addition de ce supplément et de la prime d'intéressement ne doit pas dépasser le plafond annuel individuel.

La prime d'intéressement peut être versée par anticipation ou au moment où l'entreprise informe le salarié de son montant.

Les montants qui peuvent être versés aux salariés au titre de l'intéressement sont variables en fonction des critères retenus.

Mais il y a 2 limites cumulatives à ne pas dépasser :

• Le total des primes d'intéressement versées à l'ensemble des salariés bénéficiaires ne peut pas excéder 20 % du total des salaires bruts versés.

• La somme perçue par un salarié par an, au titre de l'intéressement, ne peut pas dépasser 35 325 €.

Cotisations sociales

Toutes les entreprises sont exonérées de cotisations sociales sur les sommes versées aux salariés dans le cadre de l'intéressement.

Forfait social

Contribution à la formation professionnelle et taxe d'apprentissage

Les sommes affectées au paiement des primes d'intéressement sont exonérées de contribution à la formation professionnelle et de taxe d'apprentissage.

Les entreprises qui mettent en place l'intéressement bénéficient des avantages fiscaux suivants :

• Déduction du bénéfice imposable des sommes versées dans le cadre de l'intéressement

• Si l'entreprise est une Scop, et si les sommes sont versées dans le cadre d'un plan d'épargne salariale, droit de constituer une provision pour investissement. Cette provision ne doit pas dépasser 50 % des sommes versées par l'entreprise pour compléter l'intéressement, lorsqu'il est inférieur au plafond légal.

Les sommes reçues dans le cadre de l'intéressement sont exonérées de cotisations salariales, sauf la CSG et la CRDS.

Les sommes provenant de l’intéressement sont soumises à l’impôt sur le revenu si elles sont perçues immédiatement. Si le salarié place ces sommes sur un PEE, un PEI ou un Perco dans les 15 jours de leur versement, elles sont exonérées d'impôt sur le revenu, dans la limite de 35 325 € en 2025 (23 184 € en 2024).