Cette obligation s'impose aux professionnels de santé suivants :

• Médecins

• Chirurgiens-dentistes

• Sages-femmes

• Infirmiers

• Masseurs-kinésithérapeutes et pédicures-podologues

• Ergothérapeutes, psychomotriciens

• Orthophonistes, orthoptistes

• Manipulateurs d'électroradiologie médicale

• Audioprothésistes, opticiens-lunetiers, prothésistes et orthésistes

• Diététiciens

Plus généralement, cette obligation d'information concerne les activité de prévention, de diagnostic et de soins.

Dès que vous consultez un professionnel de santé, il vous indique les montants suivants :

• Tarifs de consultation, avec éventuellement le montant de dépassements d'honoraires

• Montant des actes qu'il va réaliser pour vous (analyses sanguines, pose d'un implant dentaire, soins à domicile, lunettes...).

Il vous informe des modalités de prise en charge par votre organisme d'Assurance maladie.

Un médecin doit répondre à toute demande d'information préalable et d'explications sur ses honoraires ou le coût d'un traitement.

Le professionnel de santé délivre cette information par affichage dans la salle d'attente.

Par ailleurs, un devis préalable vous est présenté au-delà d'un certain montant.

Le praticien doit également indiquer de façon claire s'il exerce en secteur 1 ou en secteur 2.

Sous certaines conditions, les professionnels de santé sont autorisés à pratiquer des dépassements d'honoraires, c'est-à-dire à facturer des prestations au-delà des tarifs fixés par la Sécurité sociale.

C'est le cas par exemple dans les cas suivants :

• Médecin exerçant en secteur 2

• Patient consulte sans respecter le parcours de soins.

Pour fixer le montant des dépassements d'honoraires, le praticien doit faire preuve de tact et de mesure. La situation financière du patient, la notoriété du praticien, la complexité de l'acte et le temps nécessaire à son exécution doivent être pris en compte.

Aucun mode particulier de règlement (carte bancaire, espèces etc.) ne peut vous être imposé.

Le respect de l'obligation liée à l'information sur les coûts et prise en charge des frais de santé est contrôlée par la Direction générale de la concurrence, de la consommation et de la répression des fraudes (DGCCRF).

En cas de litige, il faut saisir la DGCCRF.