La surveillance de sûreté est un contrôle imposé par la justice à un détenu qui a fini de purger une peine criminelle. Ce contrôle vise le détenu qui présente un risque élevé de récidive. Le juge prend en compte la gravité du crime commis, la personnalité du condamné et l'importance de sa peine. Une mesure judiciaire de prévention de la récidive et de réinsertion peut également être prise à l'égard du détenu qui a été condamné pour une infraction à caractère terroriste.
De quoi s'agit-il ?
La surveillance de sûreté est une mesure restrictive de liberté.
Elle est appliquée par la justice à une personne condamnée pour un crime grave, à la fin de sa peine.
La surveillance de sûreté impose certaines obligations à la personne et l'empêche de vivre librement après sa sortie de prison.
L'objectif poursuivi est de protéger la population en évitant la récidive.
Qui est concerné ?
La surveillance de sûreté s'applique aux personnes qui ont commis certains crimes graves et qui sont toujours dangereuses pour la société après l'exécution de leur peine de prison.
Quels sont les crimes visés ?
La situation varie suivant que le crime a été commis sur une personne majeure ou sur une victime mineure d'âge.
Quels sont les détenus concernés ?
L'auteur doit être considéré comme toujours dangereux et pouvant récidiver même après sa peine de prison.
La surveillance de sûreté est prononcée si les 2 conditions suivantes sont réunies :
L'inscription dans le fichier des auteurs d’infractions sexuelles ou violentes est insuffisante pour prévenir le risque de récidive
La mesure constitue l’unique moyen de prévenir le risque de récidive
À quel moment s'applique la mesure ?
La surveillance de sûreté s'applique uniquement après une sortie de prison, et en prolongement d'autres mesures de prévention de la récidive parmi les suivantes :
Suivi socio-judiciaire ou surveillance judiciaire, si le détenu a été condamnée à une peine d'au moins 15 ans de réclusion criminelle
Obligations liées à la libération conditionnelle avec injonction de soins, lorsque la personne a été condamnée à la réclusion criminelle à perpétuité
Comment se déroule la procédure ?
Décision de mise sous surveillance de sûreté
La décision est prise à la fin de la peine par la juridiction régionale de la rétention de sûreté.
Cette instance, composée de juges, se saisit directement de l'affaire si elle s'est déjà prononcée sur une précédente mesure de rétention de sûreté.
Sinon, elle est saisie par le juge d'application des peines ou le procureur pour les personnes sous surveillance judiciaire ou par le procureur général.
La personne concernée doit être présente et peut être assistée par un avocat.
Cette juridiction statue après l'avis de la commission pluridisciplinaire des mesures de sûreté.
Pour rendre son avis, la commission qui propose la surveillance de sûreté s'appuie sur le dossier individuel de la personne et sur l'expertise médicale qui constate la persistance de sa dangerosité.
Il en va de même pour le renouvellement de la mesure.
La décision finale de la juridiction est notifiée à la personne concernée.
Recours
Les décisions de la juridiction régionale peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction nationale de rétention de sûreté, qui se trouve à la Cour de cassation.
Où s'adresser ?
Ce recours doit être fait dans le délai de 10 jours francs à partir de la notification de la décision.
Ce recours n’est pas suspensif : la surveillance de sûreté peut s'appliquer.
Quels sont les effets de la mesure ?
Obligations de la personne
La personne visée doit respecter les obligations définies par la juridiction régionale de la rétention de sûreté.
Il peut s'agir notamment des obligations suivantes :
Injonction de soins
Placement sous bracelet électronique
Soumission à des mesures de contrôle par un travailleur social
Interdiction de paraître en certains lieux (domicile de la victime, devant les écoles...)
Interdiction de fréquenter certaines personnes (exemple : complices)
Suivi de la personne
La personne concernée est placée sous le contrôle du juge de l’application des peines.
Ses obligations peuvent être assouplies ou renforcées pour tenir compte de son évolution.
Ces changements sont pris par ordonnance du président de la juridiction régionale de la rétention de sûreté.
Ils peuvent faire l'objet d'un recours devant la juridiction concernées dans les 10 jours francs de leur notification.
La personne condamnée peut être inscrite dans un fichier :
Elle est inscrite au FIJAIS si elle a été condamnée pour infractions sexuelles (viol, attouchements...) ou violentes (torture et actes de barbaries...). Ce fichier permet le suivi et la localisation des personnes condamnées après leur sortie de prison.
Elle est inscrite au Fijait si elle a été condamnée pour actes de terrorisme.
À noter
:
la victime peut s'adresser au juge délégué aux victimes pour être tenue au courant lorsque la personne condamnée sort de prison.
Non-respect des obligations
En cas de non-respect des obligations, le président de la juridiction régionale peut ordonner d’office le placement provisoire dans un centre socio-médico-judiciaire de sûreté.
C'est le cas lorsque la personne refuse de commencer ou de poursuivre un traitement médical. Le juge de l'application des peines peut alors délivrer un mandat d'arrêt contre la personne surveillée.
Cette mesure d’urgence suppose qu’un renforcement de la surveillance de sûreté soit insuffisant pour prévenir le risque de récidive.
Cette mesure provisoire de placement doit être confirmée dans les 3 mois par une décision de la juridiction régionale et après avis favorable de la commission pluridisciplinaire.
Cette décision peut faire l'objet d'un recours.
S'il n'y a pas de décision de confirmation de placement, le juge de l'application des peines met fin d'office à la rétention.
Les décisions de la juridiction régionale peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction nationale de rétention de sûreté, qui se trouve à la Cour de cassation.
Où s'adresser ?
Ce recours doit être fait dans le délai de 10 jours francs à partir de la notification de la décision. Ce recours n’est pas suspensif : la surveillance de sûreté peut s'appliquer.
Quelle est la durée de la mesure ?
Le placement sous surveillance de sûreté est prononcé pour une durée de 2 ans.
La mesure peut être renouvelée pour la même durée si les risques de récidive persistent.
Après un délai de 3 mois à partir de la décision de surveillance de sûreté, la personne placée peut demander à la juridiction régionale qu’il soit mis fin à cette mesure.
La juridiction compétente est celle qui a prise la décision initiale. Elle se trouve à la cour d'appel.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
En l'absence de réponse de la juridiction dans un délai de 3 mois, la mesure est levée d'office.
En cas de rejet de la demande, aucune autre demande ne peut être déposée avant l'expiration d'un délai de 3 mois.
Les décisions de la juridiction régionale peuvent faire l’objet d’un recours devant la juridiction nationale de rétention de sûreté, qui se trouve à la Cour de cassation.
Ce recours doit être fait dans le délai de 10 jours francs à partir de la notification de la décision.
Ce recours n’est pas suspensif : la surveillance de sûreté peut s'appliquer.
Textes de référence
Code de procédure pénale : articles 706-53-13 à 706-53-22
Placement sous surveillance de sûreté
Code de procédure pénale : articles R53-8-44 à R53-8-52
Durée de la surveillance de sûreté
Placement sous mesure judiciaire de prévention de la récidive terroriste et de réinsertion
Procédure devant le tribunal de l'application des peines de Paris