Qui peut avoir un DMP ?
Vous pouvez avoir un DMP si vous êtes bénéficiaire de l'Assurance maladie.
De plus, vous avez un DMP uniquement si vous l'avez volontairement créé avant le 1er janvier 2022 ou si, depuis le 1er janvier 2022, vous disposez d'un profil Mon espace santé.
À noter :
tous les usagers qui disposaient déjà d'un DMP avant le 1er janvier 2022 retrouveront automatiquement leurs données à l'activation de Mon espace santé.
Comment est créé le DMP ?
Le DMP est automatiquement ouvert lors de la création de votre profil Mon espace santé.
Sauf opposition de votre part, Mon espace santé est créé 6 semaines après l'envoi d'un courrier vous en informant. Il n'est donc plus possible d'ouvrir un DMP seul.
Que contient le DMP ?
Le DMP sauvegarde vos documents de santé, ceux que vous aurez choisi de stocker ou ceux établis par le médecin traitant et les autres professionnels de santé qui vous prennent en charge.
Il peut contenir notamment les documents suivants :
Comptes rendus hospitaliers et radiologiques
Résultats d'analyses de biologie
Antécédents et allergies
Actes importants réalisés
Don d'organes
Directives anticipées
Médicaments qui vous ont été prescrits et délivrés
Données liées à l'identité et les coordonnées de la personne de confiance.
À tout moment, vous pouvez masquer un document pour qu'aucun professionnel de santé ne puisse le consulter.
Comment consulter le DMP ?
Pour vous connecter, vous devez saisir l'identifiant et le mot de passe que vous avez définis lors de l'activation de votre profil Mon espace santé.
Pour plus de sécurité, vous devrez ensuite saisir un code d'accès qui vous sera envoyé par SMS ou e-mail.
À savoir :
il est possible d'accéder à son DMP sur dmp.fr jusqu'en décembre 2022.
À noter :
votre DMP ne sera plus accessible sans un profil Mon espace santé à partir du 31 décembre 2022.
Qui accède au DMP ?
Vous-même et les professionnels de santé auxquels vous avez autorisé l'accès, qui vous prennent en charge.
En cas d'urgence vitale, et si vous n'êtes pas en mesure d'exprimer votre volonté, les professionnels de santé et le médecin régulateur du Samu centre 15 peuvent accéder à votre DMP, sauf si vous aviez auparavant indiqué votre opposition à cet accès.
Vous pouvez modifier vos choix à tout moment depuis les paramètres de votre compte Mon espace santé.
Chaque accès est tracé et vous en êtes notifié.
Vous pouvez bloquer l'accès à votre dossier médical à un professionnel si vous le souhaitez, à tout moment.
L'ensemble des professionnels habilités à accéder au DMP sont tenus au secret médical.
À savoir :
En cas d'impossibilité d'expression du consentement, le médecin des sapeurs-pompiers peut accéder au DMP de la personne et l'alimenter, sous réserve notamment du consentement exprès d'un tiers de confiance. En l'absence de tiers de confiance et dans le cas où le pronostic vital est engagé, le médecin de sapeurs-pompiers peut accéder au DMP et l'alimenter sans autorisation préalable
Peut-on fermer son DMP ?
Oui, vous pouvez fermer votre DMP à tout moment directement en vous connectant sur Mon espace santé.
Cette démarche implique nécessairement la fermeture de l'intégralité de votre profil Mon espace santé.
À partir de sa fermeture, votre DMP est archivé pendant 10 ans, puis supprimé.
Pendant cette période, vous pouvez demander la réactivation de votre DMP en créant un profil Mon espace santé.
Vous pouvez aussi demander la suppression définitive des documents contenus dans votre DMP.
À noter :
Le DMP est fermé après votre décès.
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : article L162-5-3
Participation du médecin traitant à la mise en place et à la gestion du DMP
Code de la santé publique : article L1110-4
Secret médical
Code de la santé publique : article L1111-7
Droit d'accès à l'information concernant sa santé
Code de la santé publique : article L1111-8
Hébergement des données de santé à caractère personnel
Code de la santé publique : articles L1111-14 à L1111-24
Dossier médical partagé (articles L1111-14 à L1111-21)
Code de la santé publique : articles R1111-26 à R1111-29
Définition du dossier médical partagé
Code de la santé publique : articles R1111-30 à R1111-31
Contenu du dossier médical partagé
Code de la santé publique : articles R1111-32 à R1111-34
Création, clôture et destruction du dossier médical partagé
Code de la santé publique : articles R1111-35 à R1111-39
Droit du titulaire sur le contenu de son dossier médical partagé
Code de la santé publique : articles R1111-40 à R1111-43
Accès au dossier médical partagé
Création à la CNAMTS d'un traitement de données à caractère personnel relatif au dossier médical partagé
Où s'informer ?
Par téléphone
3646
Ouvert du lundi au vendredi. Attention : les horaires varient selon votre département. En règle générale, les horaires d'ouverture sont au minimum de 8h30 à 17h.
Service gratuit + prix appel, depuis un téléphone fixe ou mobile.
Depuis l'étranger : +33 1 84 90 36 46 (tarif variable selon l'opérateur téléphonique).
Par courrier
DMP INFO SERVICE
CPAM du Puy de Dôme
63031 Clermont-Ferrand Cedex 9
Par messagerie
Accès au formulaire de contact
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Pour en savoir plus
- Tout savoir sur le dossier médical partagé
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Site du dossier médical partagé (DMP)
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)