Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de la consommation : articles L721-1 à L721-7
Saisir la commission de surendettement
Code de la consommation : articles R721-1 à R724-8
Saisir la commission de surendettement
Code de la consommation : articles L722-2 à L722-5
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
Code de la consommation : articles R722-5 à R722-8
Dossier recevable : suspension et interdiction des saisies
Code de la consommation : articles L722-6 à L722-9
Effets de la décision de recevabilité : suspension des expulsions
Code de la consommation : articles L722-10 à L722-16
Dossier recevable : autres conséquences
Code des procédures civiles d'exécution : articles R322-15 à R322-19
Vente de l'immeuble saisi
Décision de la Cour de cassation du 3 juillet 2008 relative aux frais de restauration scolaire
Et aussi
- Déposer un dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation
- Recevabilité du dossier de surendettement
Argent - Impôts - Consommation