La procédure de rétablissement personnel consiste à effacer les dettes d'une personne surendettée lorsque sa situation financière est tellement dégradée qu'aucune mesure de traitement du surendettement n'est possible. Cette procédure est engagée par la commission de surendettement, avec l'accord du surendetté. Elle est prononcée sans liquidation judiciaire (c'est-à-dire sans vente des biens) lorsque la personne surendettée ne possède pas de patrimoine.
Conditions
Une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire est engagée par la commission de surendettement lorsque la situation du surendetté répond aux 2 conditions suivantes :
Il se trouve dans une situation irrémédiablement compromise, c'est-à-dire qu'il est manifestement impossible de mettre en œuvre les mesures de traitement (plan conventionnel ou mesures imposées) pour améliorer sa situation financière.
Lui (ou, dans certains cas, son époux ou épouse) ne possède pas de biens dont la vente pourrait rembourser une partie des dettes (bien immobilier ou meubles de valeur sans utilité particulière dans la vie quotidienne).
Si la personne surendettée ne possède aucun bien pouvant être vendu (on parle d'une insuffisance d'actif), la commission recommande une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire.
C'est le cas lorsque le ménage surendetté ne possède presque rien, sauf les biens suivants :
Biens non professionnels, mais indispensables pour travailler (voiture ou ordinateur par exemple)
Biens sans valeur marchande et dont les frais de vente seraient disproportionnés par rapport au prix de vente
À savoir
:
la recommandation de la commission peut être contestée par le surendetté ou les créanciers.
Décision
Lorsque la commission estime que la situation du surendetté justifie le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire du surendetté, elle en avertit le surendetté et ses créanciers par lettre recommandée avec avis de réception.
De plus, elle fait publier sa décision dans le Bodacc dans un délai de 30 jours.
Cette lettre indique également comment et dans quel délai contester cette décision.
Contestation
La lettre envoyée par la commission indique que la décision peut être contestée par déclaration remise ou adressée par lettre recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission dans un délai de 30 jours.
Le délai court à partir de la notification de la décision de la commission.
La déclaration doit être signée et indiquer les informations suivantes :
Nom, prénom et adresse de son auteur
Décision contestée
Motifs de la contestation
Elle peut être remise ou envoyée par courrier recommandée avec avis de réception au secrétariat de la commission.
Procédure
Le secrétariat de la commission transmet les contestations reçues au greffe du tribunal judiciaire.
Le greffe du tribunal convoque le surendetté et les créanciers par lettre recommandé avec avis de réception au moins 15 jours avant l'audience de contestation.
Audience
À la fin de l'audience de contestation, le juge des contentieux de la protection prend l'une des décisions suivantes :
Il peut prononcer un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Il peut ouvrir une procédure de rétablissement personnel avec liquidation judiciaire, à la condition d'avoir l'accord du surendetté
Il peut renvoyer le dossier du surendetté à la commission pour qu'elle élabore un plan conventionnel de redressement ou des mesures imposées.
Effets du rétablissement personnel sans liquidation judiciaire
Dans le cas où le juge prononce un rétablissement personnel sans liquidation judiciaire, cette décision entraîne les conséquences suivantes :
Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date du jugement) du surendetté, sauf les dettes payées par une caution du débiteur si cette caution est un particulier, les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime
Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans
À noter
:
l'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.
En l'absence de contestation (ou en cas de contestation reçue hors délai), la commission adresse au surendetté et aux créanciers un courrier simple indiquant que sa décision d'engager une procédure de rétablissement personnel sans liquidation judiciaire s'impose.
Le rétablissement personnel sans liquidation judiciaire entraîne les conséquences suivantes :
Effacement de toutes les dettes non professionnelles (fixées à la date de la décision de la commission) du surendetté, sauf les dettes payées par la caution du surendetté si cette caution est un particulier (exemple : caution d'un locataire), les dettes alimentaires (pension alimentaire notamment), les amendes pénales, les dommages et intérêts alloués à une victime.
Inscription du surendetté au fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP) pendant 5 ans.
À noter
:
l'effacement d'une dette créée par un chèque impayé vaut régularisation, c'est-à-dire le droit d'utiliser de nouveau son chéquier.
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Textes de référence
Code de la consommation : article L713-1
Compétence du juge du tribunal
Code de la consommation : articles L741-1 à L741-4
Recommandation aux fins de rétablissement personnel
Code de la consommation : articles L741-5 à L741-7
Contestation de la recommandation aux fins de rétablissement personnel
Code de la consommation : articles L741-8 à L741-10
Rétablissement personnel sans liquidation judiciaire prononcé sans recommandation
Code de la consommation : articles R741-1 à R741-5
Décision de la commission imposant un rétablissement personnel
Code de la consommation : articles R741-10 à R741-14
Contestation de la décision de la commission imposant un rétablissement personnel
Code de la consommation : articles L743-1 à L743-2
Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire)
Code de la consommation : articles R743-1 et R743-2
Dispositions communes aux procédures de rétablissement personnel (avec ou sans liquidation judiciaire)
Pour en savoir plus
- Maîtriser l'endettement et le surendettement
Banque de France
- Comment réagir en cas de surendettement ?
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
- Surendettement : rétablissement personnel avec liquidation judiciaire
Argent - Impôts - Consommation
- Fichier des incidents de remboursement des crédits aux particuliers (FICP)
Argent - Impôts - Consommation