Le plan d'épargne retraite populaire (Perp) est un produit d'épargne à long terme. Il n'est plus commercialisé depuis le 1er octobre 2020 en raison de la création du plan d'épargne retraite (PER). Si vous avez un Perp, vous pouvez le conserver ou transférer l'argent sur un PER.
Comment faire pour transférer l'épargne du Perp vers le PER ?
Pour transférer l'argent que vous avez économisé sur le Perp vers un PER, il faut en faire la demande à l'organisme gestionnaire.
Vous pouvez faire la demande en ligne, si cela est proposé par l'organisme, sinon par courrier papier.
Suite à votre demande, l'organisme gestionnaire de votre Perp a l'obligation de vous ouvrir un PER et de transférer sur ce plan l'épargne accumulée sur votre Perp.
Mais attention, le transfert donne lieu à des frais qui varient d'un organisme à l'autre.
Vous pouvez vous renseigner au préalable sur le montant des frais avant de demander la réalisation du transfert.
Comment l'argent épargné sur le Perp est-il investi ?
L'argent épargné sur le Pep est investi sous forme d'assurance-vie.
Trois types de contrats sont possibles :
Contrat de rente viagère différée : acquisition directe de droits à une rente
Contrat en unités de rente : acquisition de points qui seront convertis en rente, comme pour la retraite
Contrat multi-supports : constitution d'un capital qui sera converti en rente viagère ou versé en espèces
Comment fonctionne le Perp ?
Le Perp vous permet d'économiser pendant votre vie active et d'obtenir, au moment de la retraite, un revenu supplémentaire.
Vous pouvez percevoir à la retraite soit une rente viagère, soit une rente viagère et un capital.
Le moment de la retraite est le moment où vous avez l'âge légal de la retraite, ou le moment où vous remplissez les conditions pour bénéficier de la retraite dans un régime obligatoire.
Les versements sur le Perp peuvent être périodiques et à montant fixe, ou libres et sans conditions de montant.
L'organisme gestionnaire du Perp doit respecter les obligations suivantes :
Vous informer régulièrement de l'évolution du compte
Vous informer tous les ans du montant des frais éventuellement prélevés
Vous communiquer une estimation de la rente viagère qu'il devra vous verser
Vous préciser les conditions de transfert de votre contrat vers un autre produit d'épargne
Est-il possible de débloquer l'épargne du Perp avant la retraite ?
L'épargne versée sur le Perp est en principe bloquée jusqu'à l'âge de la retraite. Mais elle peut être débloquée de manière anticipée dans certains cas.
Sous quelle forme se fait le déblocage à la retraite ?
Lorsque vous avez atteint l'âge de la retraite, l'épargne accumulée est en principe versée sous forme d'une rente viagère.
Mais vous pouvez demander qu'une partie de l'épargne soit versée en capital. La répartition se fait de la manière suivante :
Capital à hauteur de 20%
Rente viagère à hauteur de 80%
À noter :
si le montant de la rente ne dépasse pas 110 € par mois, l'assureur peut décider de verser la totalité de l'épargne en capital.
Quelles est la fiscalité du Perp ?
Déduction fiscale des sommes versées
L'avantage fiscal du Perp consiste à réduire le montant de vos revenus imposables, ce qui entraîne une baisse de votre impôt.
En effet, vous pouvez déduire de vos revenus imposables d'une année les sommes que vous avez versées sur le Perp au cours de la même année.
Cette déduction ne peut pas dépasser un plafond global fixé pour chaque membre de votre foyer fiscal.
Pour les versements effectués en 2024, ce plafond est égal au plus élevé des 2 montants suivants :
10 % des revenus professionnels de 2023, nets de cotisations sociale et de frais professionnels, avec une déduction maximale de 35 194 €,
ou 4 399 € si ce montant est plus élevé.
Exemple :
Vous déclarez 30 000 € de revenus imposables et 1 200 € de versements Perp.
Avec la déduction des versements Perp, vos revenus imposables passent de 30 000 € à 28 800 €.
Cela entraîne une baisse d'impôt dont le montant varie en fonction de la composition de votre foyer fiscal.
Impôt à payer sur la rente ou le capital reçus
Textes de référence
Code des assurances : articles L144-2 à L144-4
Plan d'épargne retraite populaire
Code des assurances : articles R144-4 à R144-17
Gouvernance du Perp
Code des assurances : articles R144-18 à R144-31
Dispositions techniques spécifiques au Perp
Code général des impôts : article 163 quatervicies
Montant maximum de déduction des primes versées aux plans d'épargne retraite populaire
Code des assurances : article A160-2
Sortie en capital pour les petites rentes
Code des assurances : article A160-4
Information de l'option pour la sortie en capital
Bofip-Impôts n°BOI-PAT-ISF-30-40-30-20 relatif au plan d'épargne retraite (Perp)
Pour en savoir plus
- Épargner dans un PERP
Institut national de la consommation (INC)
- Brochure pratique 2024 - Déclaration des revenus de 2023
Ministère chargé des finances
Et aussi
- Impôt sur le revenu - Déclarer les pensions de retraite
Argent - Impôts - Consommation