

Inscription au régime du mini-guichet TVA pour un opérateur établi hors de l'Union européenne
Cerfa n°
15069*03
Autre numéro :
3563-SD
Si vous êtes un opérateur non établi dans l’Union européenne et que vous fournissez des services à destination de personnes non assujetties à la TVA (B2C) dans un État membre de l’Union européenne, vous pouvez vous inscrire au régime non UE pour déclarer et payer la TVA relative à ces prestations sur le guichet unique de TVA.
Ministère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
PARTICULIERS