

Impôt sur les sociétés - Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles (Formulaire 10952*19)
Cerfa n°
10952*19
Autre numéro :
2058-B-SD
Tableau permettant de suivre les déficits, les indemnités pour congés à payer et les charges sociales et fiscales correspondantes, les provisions et charges à payer non déductibles pour l'assiette de l'impôt.
Ministère chargé des finances
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
PARTICULIERS