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Un dirigeant souhaitant acquérir de nouvelles compétences peut dans certains cas bénéficier d'un crédit d'impôt sur ses dépenses de formation.
Qui est concerné par le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ?
Le crédit d'impôt pour la formation des dirigeants concerne les entreprises suivantes :
Entreprise soumise au régime réel d'imposition sur les sociétés
Entreprise soumise au régime réel d'impôt sur les revenus
Entreprise qui ne paye pas d'impôt quel que soit sa forme juridique et son secteur d'activité (sauf un micro-entrepreneur)
Le crédit d'impôt s'applique aux dépenses pour les heures de formation d'un dirigeant d'entreprise effectuées jusqu'au 31 décembre 2024 : entrepreneur individuel (EI), gérant de société, président, directeur général, administrateur ou membre de sociétés par actions, notamment.
Comment bénéficier du crédit d'impôt pour la formation des dirigeants d'entreprise ?
Le crédit d'impôt doit être soustrait au moment du paiement du solde sur l'impôt sur les bénéfices dû par l'entreprise au titre de l'année au cours de laquelle les dépenses éligibles ont été engagées.
Cela doit être fait après les prélèvements non libératoires (c'est-à-dire nécessitant d'être régularisés plus tard en fonction des revenus) et les autres crédits d'impôt pouvant être reportés ou restituables.
Que se passe-t-il quand le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt ?
Lorsque le montant de l'impôt est insuffisant pour soustraire la totalité du crédit d'impôt, l'excédent peut être restitué à l'entreprise au moyen d'une demande de remboursement de crédits d'impôt, au moyen de l'imprimé n° 2573-SD.
Formulaire
Déclaration de créance auprès des impôts
Cerfa n° 12486*15
Permet à une société de demander le remboursement d'une créance fiscale à une date distincte de celle de la liquidation de l'impôt sur les sociétés ou en cas de versement, cession ou transfert de la créance.
Services en ligne et formulaires
Réductions et crédits d'impôt de l'exercice
Formulaire
Formulaire
Impôt sur les sociétés (IS) - Relevé de solde
Formulaire
Impôt sur les sociétés - Déficits, indemnités pour congés à payer et provisions non déductibles
Formulaire
Déclaration complémentaire des revenus des professions non salariées
Formulaire