Déclaration modificative spécifique 1465-SD (CFE)
Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire.
Cerfa n°
10694
Autre numéro :
1465-SD
Pour les entreprises bénéficiant de l'exonération temporaire pour certaines opérations réalisées dans le cadre de l'aménagement du territoire.
Ministère chargé des finances
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