Les entreprises doivent désormais contribuer au financement de la formation de certains apprentis. Cela concerne les apprentis qui préparent un diplôme ou un titre professionnel de niveau Bac+3 et plus.
Quels contrats d'apprentissage donnent lieu à une participation forfaitaire de l’entreprise ?
Les contrats d'apprentissage et de professionnalisation sont financés par l’opérateur de compétences (OPCO) dont dépend l’entreprise. Mais pour les contrats d'apprentissage préparant à un diplôme ou un titre professionnel au moins égal à Bac+3 (niveaux 6 et 7 du cadre national des certifications professionnelles), l'entreprise participe au financement de la formation en versant une somme forfaitaire de 750 € par contrat.
Cette mesure s'applique aux contrats conclus à partir du 1er juillet 2025.
Si le contrat est rompu au cours des 45 premiers jours (période probatoire), l’entreprise est redevable de 50 % du financement effectué par l’OPCO pour la période effectuée, dans la limite de 750 € .
Lorsqu’une entreprise accueille un apprenti dont le contrat initial a été rompu, cette nouvelle entreprise ne verse qu’une participation réduite, de 200 €.
Référence : Code du travail : article R6332-25-1Comment verser la participation forfaitaire ?
Le centre de formation des apprentis (CFA) concerné se charge de recouvrer cette participation obligatoire pour les apprentis embauchés à partir du 1er juillet 2025.
Il transmet une facture à l’entreprise à l’issue des 45 premiers jours de formation pratique.
Référence : Code du travail : article R6332-25-2