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Assurer son entreprise contre les risques naturels et technologiques

Une entreprise peut être indemnisée pour un sinistre dû à une catastrophe naturelle (inondation, mouvement de terrain, etc.) ou technologique (accident d'un site industriel, etc.) si elle est assurée pour ces risques. Pour que l'assureur puisse indemniser l'entreprise, il faut qu'un arrêté interministériel reconnaisse l'état de catastrophe naturelle ou technologique. Nous présentons les informations à connaître.

Contrats concernés

Les contrats d'assurance incluant systématiquement des garanties contre les effets des catastrophes naturelles et technologiques sont ceux qui garantissent contre les dommages suivants :

  • Dommages d'incendies

  • Dommages aux véhicules terrestres à moteur

  • Tous autres dommages à des biens à usage d'habitation ou placés dans des locaux à usage d'habitation situés en France

  • Pertes d'exploitation (couverture automatique uniquement des risques naturels).

Les assurances multirisques professionnelles couvrent les dommages liés aux catastrophes naturelles et technologiques.

Ces contrats d'assurance peuvent être souscrits par toute personne physique ou morale.

À noter :

Ces contrats sont toujours considérés, même s'ils mentionnent une disposition contraire, inclure ces garanties.

Chaque contrat contient obligatoirement :

  • Des indications suffisamment précises permettant d'identifier l'usage des biens couverts par ce contrat

  • Une mention de la surface de l'établissement professionnel auquel il se rattache.

Recours en cas de refus de l'assureur

Lorsqu'un assuré s'est vu refuser par une entreprise d'assurance, en raison de l'importance du risque de catastrophes naturelles auquel il est soumis, la souscription d'un contrat d'assurance contre les catastrophes naturelles, il peut saisir le Bureau central de tarification. Ce Bureau impose alors à l'entreprise d'assurance concernée la souscription du contrat demandé comprenant cette garantie.

Téléservice

Saisir le Bureau central de tarification pour une raison liée à l'assurance des risques catastrophes naturelles

Agence nationale de l'habitat (Anah)

À noter :

Lorsque le risque présente une importance ou des caractéristiques particulières, le Bureau central de tarification peut demander à l'assuré de lui présenter, dans les mêmes conditions, un ou plusieurs autres assureurs afin de répartir le risque entre eux. Cela peut par exemple s'appliquer si la localisation du bien induit un risque spécifiquement élevé d'inondation, d'incendie, ou d'accident technologique.

Dommages couverts

Les effets des catastrophes naturelles couverts par l'assurance sont les dommages matériels directs dus à :

  • L'intensité anormale d'un agent naturel (pluie, vagues, séismes, etc.), pour les inondations, tempêtes, feux de forêts, etc.

  • La succession anormale d'événements de sécheresse d'ampleur significative, pour les mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols

  • Des affaissements de terrain dus à des cavités souterraines et à des marnières (cavités d'extraction de craie).

Les effets des catastrophes technologiques couverts par l'assurance sont les dommages dus aux accidents :

  • Soit intervenus dans une installation classée pour la protection de l'environnement (ICPE)

  • Soit liés au transport de matières dangereuses

  • Soit causés par des stockages souterrains de gaz naturel, d'hydrocarbures liquides, liquéfiés ou gazeux, d'hydrogène ou de produits chimiques à destination industrielle ou énergétique.

À savoir :

Seules les catastrophes technologiques endommageant un grand nombre de biens immobiliers (rendant inhabitables plus de 500 logements) donnent lieu à une indemnisation.

La garantie inclut toujours le remboursement du coût des éléments suivants :

  • Études géotechniques rendues nécessaires préalablement à la remise en état des constructions affectées par les effets d'une catastrophe naturelle

  • Frais d'architecte et de maîtrise d'œuvre associés à cette remise en état, lorsque ceux-ci sont nécessaires.

Mouvements de terrains différentiels

Des garanties supplémentaires s'appliquent aux dommages ayant eu pour cause déterminante des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols.

Lorsque l'expertise constate une atteinte à la solidité du bâtiment ou un état du bien le rendant impropre à son usage, les indemnisations dues à l'assuré couvrent les travaux permettant un arrêt des désordres existants consécutifs à l'événement. Les indemnisations doivent rester inférieures au montant de la valeur de la chose assurée au moment du sinistre.

Lorsque l'expertise ne constate pas ces atteintes mais que les dommages sont de nature à évoluer défavorablement et à affecter la solidité du bâti ou à entraver l'usage normal des bâtiments, la garantie couvre également ces dommages.

Dommages exclus

Catastrophes naturelles exclues

Certains dommages liés aux catastrophes naturelles sont exclus de la garantie. Les dommages causés par des mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols font l'objet de dispositions spécifiques.

Catastrophes technologiques exclues

La garantie contre les risques technologiques exclut les accidents nucléaires.

Risques naturels

Certains biens immobiliers peuvent être exclus de la garantie contre les catastrophes naturelles.

Les dommages liés aux mouvements de terrain différentiels consécutifs à la sécheresse et à la réhydratation des sols ayant impacté les bâtiments répondant à l'une des conditions suivantes sont exclus de la garantie :

  • Construits sans permis de construire, lorsque ce dernier est requis

  • Si le maître d'ouvrage ou le propriétaire du bien au moment du sinistre n'est pas en capacité de justifier du dépôt de l'attestation de respect des règles de prévention des risques liés aux terrains argileux. Cette condition s'applique uniquement aux bâtiments dont le dépôt du permis de construire a été effectué après le 1er janvier 2024, pendant une durée de 10 ans suivant la fin des travaux.

À noter :

Les dommages liés à d'autres catastrophes naturelles sont cependant inclus dans la garantie pour ces bâtiments.

Risques technologiques

Certains biens immobiliers peuvent être exclus de la garantie contre les catastrophes technologiques. Il s'agit des biens construits :

  • Dans les zones et secteurs délimitées par un plan de prévention des risques technologiques (PPRT) approuvé, pour les biens construits après la publication de ce plan

  • En violation des règles administratives en vigueur lors de leur mise en place et tendant à prévenir les dommages causés par une catastrophe technologique.

À savoir :

Les entreprises d'assurance ont la possibilité de ne pas garantir les risques technologiques pour ces biens uniquement lors de la conclusion initiale ou du renouvellement du contrat.

Les biens à usage professionnel placés dans les locaux à usage d'habitation (par exemple un ordinateur portable professionnel) ne sont pas indemnisables au titre de la garantie contre les risques technologiques.

Généralités

Les indemnisations résultant de la garantie contre les catastrophes naturelles sont soumises à des franchises.

À savoir :

Les franchises sont des sommes qui restent à la charge de l'assuré à la suite d'un sinistre et qui ne sont pas remboursées par l'assureur.

L'assureur indemnise généralement l'assuré à hauteur des frais de remise en état, à l'exclusion de ces franchises et dans la limite d'un éventuel plafonnement des indemnités.

Le montant des franchises tient compte des éléments suivants :

  • Risque

  • Importance des capitaux assurés

  • Usage et taille des biens assurés.

Les franchises sont mentionnées dans chaque document fourni par l'assureur décrivant les conditions d'indemnisation. Ces conditions doivent être rappelées chaque année à l'assuré.

Pour chaque catastrophe naturelle, le montant de cette franchise est appliqué pour chaque contrat :

  • Une fois par véhicule terrestre à moteur (voiture, camion, etc.)

  • Une fois par établissement professionnel. L'établissement professionnel recouvre l'ensemble des locaux professionnels couverts par un même contrat et situés à la même adresse.

  • Sur la totalité des dommages causés pour les autres biens couverts.

Attention :

L'assuré ne peut pas souscrire de contrat d'assurance pour couvrir la part de risque laissée à sa charge par la franchise.

Montant des franchises

Biens à usage professionnel (hors véhicules terrestres à moteur)

Pour les biens à usage professionnel détenus par une entreprise (hors véhicules terrestres à moteur), le montant de la franchise est égal à 10 % du montant des dommages matériels directs avec un montant minimal de 1 140 €.

Pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels consécutifs à un phénomène de sécheresse-réhydratation des sols, le montant minimal de la franchise est fixé à 3 050 €.

Toutefois, pour ces biens, la franchise maximale applicable aux dommages matériels directs est de 10 000 €.

À noter :

L'assureur peut proposer une réduction de franchise pour les biens à usage professionnel détenus par l'assuré dont l'établissement professionnel est d'une surface totale supérieure à :

  • Soit 1 500 m², s'il s'agit d'une exploitation agricole

  • Soit 300 m², dans les autres cas.

Celle-ci s'applique à condition que l'assuré puisse démontrer la mise en œuvre de mesures de prévention des risques des effets des catastrophes naturelles. Cette réduction de franchise peut s'appliquer dans la limite des franchises minimales (3 050 € pour les dommages causés par les mouvements de terrain différentiels ; 1 140 € pour les autres dommages).

Véhicules terrestres à moteur

Pour les véhicules terrestres à moteur à usage professionnel, le montant minimal de la franchise applicable aux dommages matériels directs est de 380 €. Le montant de la franchise prévu au contrat pour ces biens peut être supérieur.

Pertes d'exploitation

En cas de perte d'exploitation, l'assuré conserve à sa charge les frais correspondant au montant le plus élevé entre :

  • Soit une interruption ou une réduction de l'activité de l'entreprise pendant 3 jours ouvrés

  • Soit 1 140 €.

Lorsqu'une franchise est prévue par le contrat, elle sera appliquée si elle est supérieure à ce montant.

La garantie contre les dommages liés aux catastrophes technologiques couvre la réparation intégrale des dommages. Cette réparation s'applique différemment selon le type de bien :

  • Pour les biens immobiliers, elle s'applique sans limite : la réparation intégrale au titre de l'état de catastrophe technologique doit permettre au propriétaire des biens immobiliers d'être indemnisé sans plafond ni déduction de franchise.

  • Pour les biens mobiliers, elle s'applique dans la limite des valeurs déclarées ou des capitaux assurés au contrat : les biens mobiliers sont indemnisés à leur valeur de remplacement sans application des coefficients de vétusté prévus au contrat et sans déduction de la franchise contractuelle.

À noter :

Lorsque l'ampleur des dégâts subis par un immeuble rend impossible sa réparation, la réparation intégrale doit permettre au propriétaire d'acquérir un immeuble comparable dans un secteur comparable.

Publication d'un arrêté

Pour être indemnisé, les dommages subis par l'assuré doivent être situés dans une commune et sur une période dans lesquels un état de catastrophe naturelle ou technologique a été constaté.

L'état de catastrophe naturelle ou de catastrophe technologique est constaté par arrêté interministériel. Celui-ci détermine les zones et les périodes où s'est située la catastrophe ainsi que la nature des dommages résultant de celle-ci couverts par les assurances couvrant ces dommages.

Catastrophe naturelle

Les mairies des communes ayant subi une catastrophe naturelle doivent demander la reconnaissance de l'état de catastrophe naturelle dans les 24 mois après le début de l'événement naturel qui y donne naissance. Pour les mouvements de terrain différentiels, ce délai de 24 mois intervient après le dernier évènement de sécheresse donnant lieu à la demande communale.

L'arrêté doit être publié au Journal officiel dans un délai de 2 mois à compter du dépôt des demandes à la préfecture par les mairies des communes sinistrées. Ce délai peut exceptionnellement être allongé.

Catastrophe technologique

L'état de catastrophe technologique est constaté en cas de survenance d'un accident rendant inhabitables plus de 500 logements.

L'état de catastrophe technologique est constaté, dans un délai maximal de 15 jours, par un arrêté publié au Journal officiel de la République française.

Les formalités de déclaration diffèrent s'il s'agit d'une catastrophe naturelle ou technologique.

Les dispositions diffèrent s'il s'agit d'une catastrophe naturelle ou technologique.

Pour en savoir plus