Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint peut bénéficier à certaines conditions d'une protection sociale. Pour cela, il doit avoir le statut de conjoint collaborateur et verser des cotisations sociales.
Quelles sont les conditions à remplir pour être conjoint-collaborateur ?
Votre conjoint a le statut de conjoint collaborateur s'il remplit les conditions suivantes :
Il participe régulièrement à l'activité de l'entreprise.
Il n'est pas pas rémunéré pour cette activité.
Vous êtes mariés, pacsés ou en concubinage.
Votre conjoint peut également exercer une activité hors de l'entreprise.
À savoir :
Le statut de conjoint collaborateur ne peut pas être conservé plus de 5 ans (cumulés). Une fois cette période écoulée, il devient conjoint salarié.
Quelle est la protection sociale du conjoint-collaborateur ?
Votre conjoint collaborateur doit verser des cotisations pour pouvoir bénéficier d'une protection sociale complète :
Retraite de base et complémentaire
Invalidité-décès
Formation professionnelle continue
Indemnités journalières après avoir cotisé pendant 1 an
Allocations en cas de maternité ou paternité après 6 mois d'affiliation
Comment sont calculées les cotisations sociales du conjoint collaborateur ?
Le calcul des cotisations sociales peut se faire de l'une des manières suivantes :
En appliquant un taux spécifique sur votre chiffre d'affaires
En appliquant un taux à un montant forfaitaire
C'est au conjoint de choisir la manière dont il souhaite que ses cotisations soient calculées.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : articles L613-7 à L613-10
Régime micro-social
Code de la sécurité sociale : article D613-5
Règlement simplifié des cotisations et contribution des travailleurs indépendants (régime micro-social)
Code de la sécurité sociale : articles D623-1 à D623-8
Assurance maladie, maternité
Pour en savoir plus
- Conjoint collaborateur du micro-entrepreneur : régime social
Bpifrance Création