Un débitant de tabac est un commerçant qui vend au détail des produits du tabac (cigarettes, cigares, cigarillos, tabac fine coupe destiné à rouler les cigarettes, autres tabacs à fumer, tabacs à priser, et tabacs à mâcher).

Il peut exercer d'autres activités : café, restaurant, presse, etc.

Le chiffre d'affaires du débitant de tabac, appelé "CA tabac" correspond à la part de son CA total issue exclusivement de la vente de produits du tabac.

Ce CA tabac comprend, outre la rémunération du débitant, l'ensemble des droits et taxes à payer sur la vente au détail de produits du tabac.

Deux types de remise sont accordés au débitant par les fournisseurs : une remise brute et une remise nette.

Le débitant de tabac est rémunéré au moyen d'une remise brute accordée par les fournisseurs sur la vente des produits du tabac.

Le fournisseur retient un pourcentage du montant des livraisons de tous les produits de tabac (cigares, cigarillos, cigarettes, etc.).

Le taux de remise brute est de 10,29 %.

Cette remise brute est constituée de la remise nette, du droit de licence et de la cotisation au RAVGDT.

Le bulletin de remise et des aides est un document par lequel l'administration informe chaque débitant de tabac du montant de remise nette appliqué chaque mois par les fournisseurs agréés.

Attention :

Le bulletin de remise est désormais dématérialisé depuis le 1er octobre 2025. Il est disponible dans l’espace personnel du gérant sur la plateforme numérique GIMT (sauf pour les débits des communes situées en « zone blanche » qui peuvent le demander en support papier).

Téléservice

Accéder à la plateforme de Gestion Informatisée du Monopole des Tabacs (GIMT)

Accéder au formulaire

Direction générale des douanes et des droits indirects

Référence : Code général des impôts : article 56AJRéférence : Décret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 portant dématérialisation du bulletin de remise et aides des débitants de tabac

Une remise nette de 8,35 % est accordée directement par le fournisseur sur la facture des livraisons de tabac.

Exemple :

Un cigare vendu 15 € est facturé 13,7775 € soit 13,77 €, (8,35 % de 15 €) au débitant. Les 1,2225 € restants sont versés par le fournisseur à l'administration qui prélève le droit de licence et la cotisation retraite.

Le montant de la remise nette est désormais l'assiette à partir de laquelle est calculée l'IFA (indemnité de fin d'activité) pour les cessations intervenues entre 2023 et le 31 décembre 2027.

Le bulletin de remise et des aides est un document par lequel l'administration informe chaque débitant de tabac du montant de remise nette appliqué chaque mois par les fournisseurs agréés.

Attention :

Le bulletin de remise est dématérialisé depuis le 1er octobre 2025. Il est disponible dans l’espace personnel du gérant sur la plateforme numérique GIMT (sauf pour les débits des communes situées en « zone blanche » qui peuvent le demander en support papier).

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Direction générale des douanes et des droits indirects

Référence : Code général des impôts : article 56AJRéférence : Décret n° 2025-972 du 29 septembre 2025 portant dématérialisation du bulletin de remise et aides des débitants de tabac

Le droit de licence est prélevé par le fournisseur sur le tabac livré au débitant.

Il est perçu par le fournisseur au plus tard le 10 de chaque mois, sur la base d'une déclaration des quantités livrées au débitant au cours du mois précédent. Cette déclaration est transmise par voie électronique à l'administration.

Le droit de licence est de 1,78 % du "CA tabac".

Le RAVGDT est un régime de retraite additionnel obligatoire.

Les cotisations des gérants de débits de tabac ordinaires sont égales à 1,555 % de la remise brute pour les produits du tabac.

Ces cotisations sont prélevées directement par l'administration sur le précompte versé par les fournisseurs sur le montant des livraisons.

Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien forfaitaire ?

Les conditions sont différentes en fonction de l'activité permanente ou saisonnière du débit de tabac.

Quel est le montant de l'aide de soutien forfaitaire ?

Le montant de l'aide diffère selon le caractère permanent ou saisonnier du débit de tabac et en fonction du lieu où il se situe.

Comment demander l'aide de soutien forfaitaire ?

Le débitant de tabac dépose une demande conforme au modèle fixé par l'administration sur le service en ligne GIMT (« Gestion informatisée du Monopole du Tabac »).

Avant le 15 mars de l'année suivante, le débitant signe une attestation sur l'honneur indiquant son engagement à diversifier son activité. Cette attestation est pré-remplie et signée électroniquement, disponible sur la plateforme GIMT.

L’attestation doit être fournie une seule fois pour toutes les demandes d’un même débitant dans la période 2023 à 2027.

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Quand l'aide est-elle versée au débitant de tabac ?

Le débitant de tabac qui demande l'aide pour l'année N-1 reçoit le versement de l'aide au cours du semestre suivant.

Le montant est versé en une seule fois.

Quel débit de tabac peut bénéficier de l'aide de soutien exceptionnel pour baisse de chiffre d'affaires ?

Le débit de tabac doit cumuler les 3 conditions suivantes :

• Chiffre d'affaires annuel (CA tabac) compris entre 50 000 € et 400 000 €

• Évolution du chiffre d'affaires entre le semestre de l'année N et le même semestre de l'année N-1 inférieure d'au moins 20 % par rapport à l'évolution du CA national entre l'année N-1 et l'année N-2

• Implanté dans une commune au sein de laquelle le chiffre d'affaires tabac de l'ensemble des débits suit la même évolution sur la période considérée

Quel est le montant de l'aide de soutien exceptionnel ?

Le montant de l'aide représente 1 % du chiffre d'affaires tabac du semestre de l'année N considérée, dans la limite de 3 000 € par semestre.

Comment demander l'aide de soutien exceptionnel ?

Le débitant de tabac doit remplir et signer une attestation sur l'honneur indiquant ses identifiants.

Le modèle suivant peut être utilisé :

Modèle de document

Attestation sur l'honneur

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Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

L'attestation doit être transmise :

• au plus tard le 1er août de l'année N pour le 1er semestre,

• et au plus tard le 1er février de l'année N+1 pour le 2e semestre.

Le débitant de tabac doit l'envoyer à l'adresse postale suivante :

Quand l'aide est-elle versée au débit de tabac ?

Le débitant de tabac qui demande l'aide pour un semestre reçoit le versement de l'aide au cours du 3e mois suivant le semestre calendaire de la demande.

Le montant est versé en une seule fois.