

Prolongation de certains certiphytos
Certains certiphytos permettant d'acheter et d'utiliser des produits phytopharmaceutiques bénéficient d’une prorogation automatique de leur durée de validité initiale pour une durée de 1 à 3 ans après leur date d'échéance sans aucune action à effectuer.
Sont concernés, les professionnels détenteurs d'un certiphyto de la catégorie « décideur en entreprise non soumise à agrément » (DENSA) ou « décideur en exploitation agricole (DEA) » expirant :
Entre le 10 avril 2024 et le 30 avril 2024 voient leur certificat prolongé de 3 fois un an.
Entre le 1er mai 2024 et le 1er mai 2025 voient leur certificat prolongé de 2 fois un an.
Entre le 2 mai 2025 et le 1er mai 2026 voient leur certificat prolongé d'un an.
Exemple : Un certiphyto DENSA ou DEA expirant le 11 octobre 2024 est valide jusqu'au 10 octobre 2026. Un certiphyto DENSA ou DEA expirant le 11 mai 2025 est valide jusqu'au 10 mai 2026.
Suppression de l’obligation de conseil stratégique
Depuis le 13 août 2025, la réalisation d’un conseil stratégique n’est plus exigée lors du renouvellement des certiphytos « décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA) » et ou « décideur en exploitation agricole (DEA) ».
La possession d'un certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques (Certiphyto) est obligatoire pour toute personne qui, dans le cadre de son activité professionnelle, utilise, vend, achète ou conseille l’usage de produits phytosanitaires, également appelés phytopharmaceutiques.
Qu'est-ce que le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques ?
Le certificat individuel pour les produits phytopharmaceutiques est un document individuel attestant de l'aptitude de son détenteur à utiliser, vendre ou acheter des produits phytopharmaceutiques ou à conseiller les professionnels.
Ce certificat vise à favoriser le recours à des alternatives, en incitant à limiter l’usage de ces produits et en réduisant les risques associés à leur utilisation.
Le certificat individuel est aussi appelé Certiphyto.
Référence : Code rural et de la pêche maritime : article R254-8Quels sont les produits concernés par le Certiphyto ?
Les produits concernés par le Certiphyto sont des produits phytopharmaceutiques, c'est-à-dire des produits de synthèse utilisés dans le cadre de la lutte contre les bioagresseurs. Cela comprend notamment les catégories suivantes :
Herbicides (contre les mauvaises herbes)
Fongicides (contre les cryptogamiques ou champignons)
Insecticides (contre les insectes ravageurs)
Molluscicides (luttes contre les limaces et les escargots)
Le catalogue des produits phytopharmaceutiques autorisés pour les utilisateurs professionnels et les jardiniers amateurs non professionnels peut être consulté.
Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L254-1Quels sont les professionnels concernés par le Certiphyto ?
La certification individuelle Certiphyto est obligatoire pour :
toutes les personnes qui utilisent, distribuent ou vendent des produits phytopharmaceutiques dans un cadre professionnel
ainsi que toutes personnes exerçant une activité de conseil auprès des utilisateurs professionnels.
Exemple
:
Professionnels dirigeants et salariés de la distribution agricole (entreprises de négoce agricole, coopératives agricoles)
Professionnels dirigeants et salariés de la prestation de services (entreprises de travaux agricoles et forestiers) et du conseil
Responsables et vendeurs en jardinerie ou en magasin spécialisé (pour les professionnels)
Chefs d’exploitation et salariés agricoles et forestiers
Agents des collectivités territoriales.
Tous les usages professionnels de produits phytosanitaires sont concernés : agricoles ou non agricoles, etc.
Les professionnels qui achètent et utilisent pour leur propre compte, à titre salarié ou dans le cadre de l’entraide agricole, des médiateurs chimiques (phéromones, kairomones), ou des substances de base sont exonérés de la certification individuelle Certiphyto.
Par ailleurs, la distribution et la vente de produits phytopharmaceutiques (y compris les substances de base), ainsi que la prestation de service et l’activité de conseil sont des activités professionnelles soumises à un agrément d’entreprise.
Il est possible de consulter la liste des substances de base ci-dessous :
À noter
:
Depuis 2019, les jardiniers amateurs ne peuvent plus acheter, utiliser ni détenir de produits phytosanitaires sauf les produits à base de substances à faibles risques et les produits autorisés en agriculture biologique. Ces produits utilisés par un particulier dans le cadre du jardinage ne sont pas concernés par le Certiphyto.
Quels sont les types de Certiphyto ?
Il existe 5 types de Certiphytos :
Conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Mise en vente, vente et distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques
Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise soumise à agrément (DESA)
Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA)
Utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie opérateur (OPE).
Le Certiphyto permet-il d'utiliser librement les produits phytosanitaires ?
Le Certiphyto permet d’utiliser tous les produits phytopharmaceutiques de synthèse dans le respect de la réglementation.
L’usage des produits phytopharmaceutiques dans les espaces recevant du public est restreint.
Il est interdit d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public.
Il est également interdit d'utiliser ou de détenir des produits phytosanitaires dans des lieux fréquentés par le public ou à usage collectif, y compris s'il s'agit de propriétés privées.
Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L253-7Référence : Arrêté du 4 mai 2017 relatif à la mise sur le marché et à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques et de leurs adjuvants visés à l'article L. 253-1 du code rural et de la pêche maritime : article 14-3Comment obtenir un Certiphyto ?
Le Certiphyto peut être obtenu de 3 façons différentes :
Soit le demandeur dispose d'un diplôme datant de moins de 5 ans permettant d'obtenir le Certiphyto.
Soit, si le demandeur dispose d'un diplôme datant de plus de 5 ans et pense avoir les connaissances requises, il peut passer un test (durée : 1 heure 30) auprès d'un organisme de formation habilité.
Sinon, le demandeur doit suivre une formation (durée : 14 à 28 heures) auprès d'un organisme de formation habilité.
La demande pour obtenir un Certiphyto est à effectuer en ligne :
La demande reçoit ensuite une réponse dans un délai de 2 mois maximum.
Il faut y joindre soit :
le diplôme scanné
l’attestation de formation
l’attestation de réussite.
Quelle est la durée de validité du Certiphyto ?
Chaque Certiphyto est valable 5 ans.
À échéance de la validité du certificat, si le professionnel en a de nouveau l’utilité dans le cadre de son activité professionnelle, celui-ci doit être renouvelé.
Référence : Code rural et de la pêche maritime : article R254-11Référence : Décret n°2025-222 du 7 mars 2025 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel prévu par le II de l'article L.254-3 du code rural et de la pêche maritimeRéférence : Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuelComment renouveler son Certiphyto ?
Conditions de renouvellement du Certiphyto
Le renouvellement doit être effectué de préférence dans les 12 mois avant la fin de validité du Certiphyto. Cela permet d'éviter une période de rupture entre la date de fin de validité du Certiphyto et la date d’effet du certificat renouvelé.
Le Certiphyto peut être renouvelé de 3 façons différentes :
Par la voie d’un diplôme si celui-ci date de moins de 5 ans, il n'y a pas besoin de faire de test ni de formation pour renouveler le Certiphyto. Ce diplôme doit être différent de celui valorisé dans le cadre d’une précédente demande.
Si le diplôme date de plus de 5 ans et que le demandeur pense avoir les connaissances requises, il peut passer un test (durée : 1 heure 30) auprès d’un organisme de formation habilité.
Sinon, le demandeur peut suivre une formation (durée : 14 à 28 heures) auprès d’un organisme de formation habilité.
Pour toute information concernant le test ou la formation, il est possible de se renseigner auprès du service de la Draaf de sa région :
Où s'adresser ?
À noter
:
Pour les renouvellements des certificats « décideur en entreprise non soumise à agrément (DENSA) » et « décideur en exploitation agricole (DEA), la réalisation d’un conseil stratégique n’est plus exigée lors du renouvellement du Certiphyto depuis le 13 août 2025.
Démarche de renouvellement
Après avoir suivi et validé la formation (ou le diplôme ou le test), la demande doit être effectuée en ligne.
Une réponse à la demande est délivrée dans un délai de 2 mois maximum.
À noter
:
Quelle que soit la catégorie de certificat demandée, la date de validité du certificat renouvelé est déterminée en fonction de la date de fin de validité du certificat d’origine et de la date de la décision favorable de la DRAAF/DAAF compétente :
Si la décision favorable de renouvellement intervient alors que le certificat d’origine est toujours en cours de validité, la date d’effet du nouveau certificat démarre pour une durée de 5 ans à compter du lendemain de la date d’expiration (J+1) du certificat d’origine
Si la décision favorable de renouvellement intervient alors que le certificat d’origine n’est plus valide, la date d’effet du nouveau certificat démarre pour une durée de 5 ans à compter du jour de la décision.
Quelles sont les sanctions en l’absence de Certiphyto ?
En cas de non-respect de la réglementation., le détenteur du Certiphyto encourt des sanctions pénales et administratives.
Sanctions pénales
L’utilisation, la vente, ou l’achat de produits phytopharmaceutiques ainsi que le conseil à l’utilisation de ces produits sans détention d’un Certiphyto est punie d'un emprisonnement de 6 mois et d'une amende de 50 000 € (personnes physiques) ou 250 000 € d’amende (personnes morales).
Une peine complémentaire d'affichage et de diffusion de la décision peut être prononcée.
Lorsque les faits sont commis en bande organisée, la peine encourue est de 7 ans d'emprisonnement et 150 000 € d'amende.
Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L254-12Sanctions administratives
À la suite de contrôle, le préfet de région peut suspendre ou retirer le certificat individuel au détenteur, si les conditions d'exercice d'une ou plusieurs activités ne sont pas satisfaites, dans tout ou partie de ces établissements détenteur du Certiphyto.
Référence : Code rural et de la pêche maritime : article L254-9Référence : Code rural et de la pêche maritime : article R254-27Textes de référence
Code rural et de la pêche maritime : article L254-1
Produits concernés par le certificat individuel (§ I)
Code rural et de la pêche maritime : article L254-1
Professionnels concernés par le certificat individuel (§ II)
Code rural et de la pêche maritime : article L253-7
Interdiction pour les particuliers d’acheter, d’utiliser ou de détenir de produits phytosanitaires (III)
Code rural et de la pêche maritime : article L253-7
Interdiction d'utiliser ou de faire utiliser des produits phytosanitaires pour l’entretien des espaces verts, forêts, promenades et voiries accessibles ou ouverts au public (§ II)
Code rural et de la pêche maritime : article L254-9
Sanctions administratives
Code rural et de la pêche maritime : article L254-12
Sanctions pénales
Code rural et de la pêche maritime : article R254-8
Définition certificat individuel (al 1)
Code rural et de la pêche maritime : article R254-8
Activités concernés par le certificat individuel (al 2)
Code rural et de la pêche maritime : article R254-10
Conditions du renouvellement du certificat individuel
Code rural et de la pêche maritime : article R254-11
Durée de validité du certificat individuel
Code rural et de la pêche maritime : article R254-27
Procédure de suspension et de retrait du certiphyto
Suppression de l’obligation de conseil stratégique pour les renouvellements DENSA (art.1)
Prolongation d'un an de plus des Certiphytos DENSA (expirant jusqu'en mai 2026)
Décret n° 2024-326 du 9 avril 2024 prorogeant d'un an la durée de validité du certificat individuel
Prolongation d'un an des Certiphytos DENSA (expirant jusqu'en mai 2025)
Interdiction d'utiliser des produits phytosanitaires dans les propriétés privées, les lieux fréquentés par le public et dans les lieux à usage collectif
Certificat individuel pour le conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques
Certificat individuel pour la mise en vente, vente et distribution à titre gratuit de produits phytopharmaceutiques
Certificat individuel pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise soumise à agrément (DESA) et non soumise à agrément (DENSA)
Certificat individuel pour l’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie opérateur (OPE)
Diplômes datant de moins de 5 ans pour l’activité de conseil à l'utilisation des produits phytopharmaceutiques (Annexe 1)
Diplômes datant de moins de 5 ans pour l’activité de mise en vente, vente des produits phytopharmaceutiques » (Annexe 1)
Diplômes datant de moins de 5 ans pour l’activité d’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie décideur en entreprise soumise à agrément (DESA) et non soumise à agrément (DENSA) (Annexe 1)
Diplômes pour l’activité d’utilisation des produits phytopharmaceutiques dans la catégorie opérateur (OPE) (Annexe 1)
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour en savoir plus
- Catalogue des produits phytopharmaceutiques autorisés pour les utilisateurs professionnels et les jardiniers amateurs non professionnels
Agence nationale de sécurité sanitaire de l'alimentation, de l'environnement et du travail (Anses)
- Liste des diplômes permettant d'obtenir un certificat "Certiphyto"
Ministère chargé de l'agriculture
- Dispositif des certificats d'économie de produits phyto (CEPP)
Ministère chargé de l'agriculture
- Produits phyto : autorisation temporaire (120 jours) de commercialisation délivrées par le ministère dans des situations d'urgence phytosanitaire
Ministère chargé de l'agriculture
Et aussi
- Agriculture
Secteurs d'activité