Simulateur : barème fiscal de l'usufruit et de la nue-propriété (Simulateur)
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.
Vous devez indiquer la valeur du bien et l'âge de l'usufruitier.
Permet de connaître la répartition de la valeur d'un bien entre l'usufruitier et le nu-propriétaire en cas de démembrement du droit de propriété.
Vous devez indiquer la valeur du bien et l'âge de l'usufruitier.
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
Pour toute explication, consulter les fiches pratiques :
PARTICULIERS