Accès aux données de santé à caractère personnel au sein de l'Union européenne
Il est prévu que des professionnels de santé de certains pays membres de l'Union européenne puissent prochainement avoir accès à des données contenues dans le dossier médical partagé.
Les informations contenues dans cette page restent d'actualité et seront mises à jour quand la liste de ces pays sera publiée.
Soins reçus à l'étranger - Déclaration à compléter par l'assuré
Formulaire
Téléservice
Feuille de soins - Soins reçus à l'étranger par le travailleur salarié détaché
Formulaire
Téléservice
Soumettre une plainte à Solvit
Téléservice
Études de droits aux prestations hors de France
Formulaire
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
Ministère chargé de la santé
Centre des liaisons européennes et internationales de sécurité sociale (Cleiss)
Commission européenne
Caisse des Français de l'Étranger (CFE)
Ministère chargé de la santé
Santé publique France
Étranger - Europe
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