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Mesures contraignantes de l'administration
  • Contrôle d'identité
  • Palpation et fouille de personnes, vérification d'un sac, inspection d'un véhicule
  • Écoutes téléphoniques
  • Et aussi
    • Organisation de manifestations, défilés ou rassemblements sur la voie publiqueFonctionnement d'une association