Depuis le 9 avril 2024, toute personne ayant connaissance de faits de maltraitance commis sur une personne âgée doit le signaler à la cellule de recueil et de traitement des alertes de maltraitances. Les personnes tenues au secret professionnel peuvent également procéder à ce signalement.
Cette nouvelle mesure est issue de la loi n°2024-317 du 8 avril 2024.
Cette fiche est en cours de mise à jour.
Vous êtes une personne âgée victime d'actes de maltraitance ? Vous êtes témoin d'une situation de maltraitance d'une personne âgée de votre entourage ? Vous êtes témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée dans le cadre de votre activité professionnelle ? Dans tous ces cas, vous pouvez faire un signalement pour que les pouvoirs publics interviennent.
Les démarches à faire varient en fonction du lieu de résidence de la personne âgée qui est victime des actes de maltraitance.
Comment agir si la personne âgée est en maison de retraite ?
Vous êtes la victime
Si vous êtes une personne âgée et que vous subissez des actes de maltraitance, vous devez en parler à un proche en qui vous avez confiance dans votre famille ou dans votre entourage. Par exemple, votre médecin traitant, l’infirmière qui s’occupe de vous, une assistante sociale.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d'alimentation, abandon.
Vous pouvez appeler le centre de contact téléphonique spécialisé 3977 pour obtenir des conseils sur les démarches à faire pour que l'auteur de la maltraitance soit poursuivi et sanctionné.
Où s'adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.
Appel et service gratuits
Vous êtes un témoin
Signalement au 3977
Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée résidant dans une maison de retraite, vous pouvez appeler le centre de contact téléphonique spécialisé (3977).
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d'alimentation, abandon.
Où s'adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.
Appel et service gratuits
Les agents de ce service pourront vous écouter et vous orienter dans les démarches à effectuer pour protéger la personne âgée.
Signalement obligatoire en cas de privations ou de mauvais traitements
Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée qui se manifeste par des privations, des mauvais traitements ou des agressions ou atteintes sexuelles, vous avez l'obligation d'alerter les autorités administratives ou judiciaires.
Les autorités administratives qui peuvent être alertées sont les services du département chargés de la cohésion sociale ou de la protection des populations et l'agence régionale de santé (ARS).
L'autorité judiciaire à alerter est le procureur de la République.
Vous devez alerter le conseil départemental compétent pour le lieu de situation de l'établissement.
Vous pouvez faire cette démarche en ligne, par téléphone, par courrier ou sur place.
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour faire le signalement à l'ARS, vous devez aller sur le site internet de l'agence compétente pour le lieu de situation de l'établissement et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
À savoir
:
si l'auteur de la maltraitance est un médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Le procureur de la République à alerter est celui du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation de l'établissement.
Vous pouvez faire cette démarche sur place ou par courrier.
Vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez eu connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Si vous vous abstenez de signaler une situation de maltraitance dont vous avez eu connaissance, vous risquez aussi d'être poursuivi pour non-assistance à personne en danger.
Vous encourrez dans ce cas une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Comment agir si la personne âgée est dans un hôpital ?
Vous êtes la victime
Si vous êtes une personne âgée et que vous subissez des actes de maltraitance, vous devez en parler à un proche en qui vous avez confiance dans votre famille ou dans votre entourage. Par exemple, votre médecin traitant, l’infirmière qui s’occupe de vous, une assistante sociale.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d'alimentation, abandon.
Vous pouvez appeler le centre de contact téléphonique spécialisé 3977 pour obtenir des conseils sur les démarches à faire pour que l'auteur de la maltraitance soit poursuivi et sanctionné.
Où s'adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.
Appel et service gratuits
Vous êtes un témoin
Signalement au 3977
Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée résidant dans un établissement de soin, vous pouvez appeler le centre de contact téléphonique spécialisé (3977).
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d'alimentation, abandon.
Où s'adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.
Appel et service gratuits
Les agents de ce service pourront vous écouter et vous orienter dans les démarches à effectuer pour protéger la personne âgée.
Signalement obligatoire en cas de privations ou de mauvais traitements
Si la maltraitance de la personne âgée se manifeste par des privations, des mauvais traitements ou des agressions ou atteintes sexuelles, vous avez l'obligation d'alerter les autorités administratives ou judiciaires.
L'autorité administrative à alerter est l'agence régionale de santé (ARS), et l'autorité judiciaire à alerter est le procureur de la République.
Pour faire le signalement, vous devez aller sur le site internet de l'ARS compétente pour le lieu de situation de l'établissement et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
À savoir
:
Si l'auteur de la maltraitance est un médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Vous devez alerter le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation de la maison de retraite.
Vous pouvez faire cette démarche sur place ou par courrier.
Vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez eu connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Si vous vous abstenez de signaler une situation de maltraitance dont vous avez eu connaissance, vous risquez aussi d'être poursuivi pour non-assistance à personne en danger.
Vous encourrez dans ce cas une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Comment agir si la personne âgée vit à domicile ou chez un proche ?
Vous êtes la victime
Si vous êtes une personne âgée et que vous subissez des actes de maltraitance, vous devez en parler à un proche en qui vous avez confiance dans votre famille ou dans votre entourage. Par exemple, votre médecin traitant, l’infirmière qui s’occupe de vous, une assistante sociale.
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d'alimentation, abandon.
Vous pouvez appeler le centre de contact téléphonique spécialisé 3977 pour obtenir des conseils sur les démarches à faire pour que l'auteur de la maltraitance soit poursuivi et sanctionné.
Où s'adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.
Appel et service gratuits
Vous êtes un témoin
Signalement au 3977
Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée résidant à domicile ou chez un proche, vous pouvez appeler le centre de contact téléphonique spécialisé (3977).
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d'alimentation, abandon.
Où s'adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.
Appel et service gratuits
Les agents de ce service pourront vous écouter et vous orienter dans les démarches à effectuer pour protéger la personne âgée.
Signalement obligatoire en cas de privations ou de mauvais traitements
Si la maltraitance de la personne âgée se manifeste par des privations, des mauvais traitements ou des agressions ou atteintes sexuelles, vous avez l'obligation d'alerter les autorités administratives ou judiciaires.
L'autorité administrative à alerter est l'un des services du département chargés de la cohésion sociale ou de la protection des populations, et l'autorité judiciaire à alerter est le procureur de la République.
Vous devez alerter le conseil départemental compétent pour le lieu de résidence de la personne âgée.
Vous pouvez faire cette démarche en ligne, par téléphone, par courrier ou sur place.
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour faire le signalement à l'ARS, vous devez aller sur le site internet de l'agence compétente pour la ville concernée et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
À savoir
:
si l'auteur de la maltraitance est un médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Vous devez alerter le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de résidence de la personne âgée.
Vous pouvez faire cette démarche sur place ou par courrier.
Vous devez communiquer à ces autorités toutes les informations portant sur la maltraitance dont vous avez eu connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Si vous vous abstenez de signaler une situation de maltraitance dont vous avez eu connaissance, vous risquez aussi d'être poursuivi pour non-assistance à personne en danger.
Vous encourrez dans ce cas une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Les démarches à faire varient en fonction du lieu de résidence de la personne âgée.
Comment agir si la personne âgée vit en maison de retraite ?
Signalement au 3977
Si vous êtes un professionnel intervenant dans une maison de retraite (personnel médical ou travailleur social) et que vous êtes témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3977.
Où s'adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.
Appel et service gratuits
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d'alimentation, abandon.
Les agents de ce service pourront vous écouter et vous orienter dans les démarches à effectuer pour protéger la victime.
Signalement obligatoire en cas de privations ou de mauvais traitements
Obligation de signalement
Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance qui se manifeste par des privations, des mauvais traitements ou des agressions ou atteintes sexuelles, vous avez l'obligation d'alerter les autorités administratives ou judiciaires.
En effet, la loi vous autorise à ne pas respecter votre obligation de secret professionnel lorsque vous êtes témoin de privations ou de sévices infligés à une personne fragile.
Une personne fragile est une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge ou en raison de son état physique ou psychologique.
Signalement aux autorités administratives
Les autorités administratives qui peuvent être alertées sont les services du département chargés de la cohésion sociale ou de la protection des populations, et l'agence régionale de santé (ARS).
L'autorité judiciaire à alerter est le procureur de la République.
Vous devez alerter le conseil départemental compétent pour le lieu de situation de l'établissement.
Vous pouvez faire la démarche sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour faire le signalement à l'ARS, vous devez aller sur le site internet de l'agence compétente pour le lieu de situation de l'établissement et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
Signalement aux autorités judiciaires
L'autorité judiciaire à alerter est le procureur de la République.
Vous pouvez alerter le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation de l'établissement sur place ou par courrier.
Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de signalement
Lors de votre signalement, vous devez donner toutes les informations dont vous avez eu connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Si vous vous abstenez de signaler une situation de maltraitance dont vous avez eu connaissance, vous risquez aussi d'être poursuivi pour non-assistance à personne en danger.
Vous encourrez dans ce cas une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Protection prévue pour les professionnels qui font un signalement
La loi vous protège contre les sanctions que votre employeur pourrait être tenté à votre encontre suite à votre signalement.
Ainsi, il est interdit à l'employeur de vous licencier ou de vous sanctionner d'une quelconque manière en raison de votre signalement.
Comment agir si la personne âgée est dans un hôpital ?
Signalement au 3977
Si vous êtes un professionnel intervenant dans un établissement de soin (personnel médical ou travailleur social), et que vous êtes témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3977.
Où s'adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.
Appel et service gratuits
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d'alimentation, abandon.
Les agents de ce service pourront vous écouter et vous orienter dans les démarches à effectuer pour protéger la victime.
Signalement obligatoire en cas de privations ou de mauvais traitements
Obligation de signalement
Si vous êtes témoin d'une situation de maltraitance qui se manifeste par des privations, des mauvais traitements ou des agressions ou atteintes sexuelles, vous avez l'obligation d'alerter les autorités administratives ou judiciaires.
Vous devez faire le signalement quel que soit le statut de l'établissement de soin, hôpital public ou clinique privée.
En effet, la loi vous autorise à ne pas respecter votre obligation de secret professionnel lorsque vous êtes témoin de privations ou de sévices infligés à une personne fragile.
Une personne fragile est une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge ou en raison de son état physique ou psychologique.
Signalement aux autorités administratives
L'autorité administrative à alerter est l'Agence régionale de la santé (ARS).
Pour faire le signalement, vous devez aller sur le site internet de l'ARS compétente pour la ville et suivre la procédure de signalement d'un risque pour la santé publique.
Où s'adresser ?
À savoir
:
si l'auteur de la maltraitance est un médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Signalement aux autorités judiciaires
L'autorité judiciaire à alerter est le procureur de la République.
Vous pouvez alerter le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de situation de l'établissement sur place ou par courrier.
Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de signalement
Lors de votre signalement, vous devez donner toutes les informations dont vous avez eu connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Si vous vous abstenez de signaler une situation de maltraitance dont vous avez eu connaissance, vous risquez aussi d'être poursuivi pour non-assistance à personne en danger.
Vous encourrez dans ce cas une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Protection prévue pour les auteurs de signalement
La loi vous protège contre les sanctions que votre employeur pourrait être tenté à votre encontre suite à votre signalement.
Ainsi, il est interdit à l'employeur de vous licencier ou de vous sanctionner d'une quelconque manière en raison de votre signalement.
Comment agir si la personne âgée vit à domicile ou chez un proche ?
Signalement au 3977
Si vous êtes un professionnel intervenant à domicile et que vous êtes témoin d'une situation de maltraitance de personne âgée, vous pouvez faire un signalement au 3977.
Où s'adresser ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.
Appel et service gratuits
La maltraitance s'entend de toutes les formes de violences, physiques ou psychologiques, exercées sur une personne. Par exemple, coups, brimades, humiliations.
Un comportement passif peut aussi être considéré comme de la maltraitance, s'il nuit à la personne qui en est victime. Par exemple, Privation de soins ou d'alimentation, abandon.
Les agents de ce service pourront vous écouter et vous orienter dans les démarches à effectuer pour protéger la victime.
Signalement obligatoire en cas de privations ou de mauvais traitements
Obligation de signalement
Si vous êtes témoin d'une situation de de maltraitance qui se manifeste par des privations, des mauvais traitements ou des agressions ou atteintes sexuelles, vous avez l'obligation d'alerter les autorités administratives ou judiciaires.
En effet, la loi vous autorise à ne pas respecter votre obligation de secret professionnel lorsque vous êtes témoin de privations ou de sévices infligés à une personne fragile.
Une personne fragile est une personne qui n’est pas en mesure de se protéger, en raison de son âge ou en raison de son état physique ou psychologique.
Signalement aux autorités administratives
L'autorité administrative à alerter est l'un des services du département chargés de la cohésion sociale ou de la protection des populations.
Vous devez alerter le service départemental compétent pour le lieu de résidence la personne âgée.
Vous pouvez faire la démarche sur place, par téléphone, par courrier ou par mail.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
À savoir
:
si l'auteur de la maltraitance est médecin, vous pouvez en plus prévenir le conseil de l'ordre des médecins.
Signalement aux autorités judiciaires
L'autorité judiciaire à alerter est le procureur de la République.
Vous devez alerter le procureur de la République auprès du tribunal judiciaire compétent pour le lieu de résidence de la personne âgée.
Vous pouvez faire la démarche sur place ou par courrier.
Sanctions en cas de non-respect de l'obligation de signalement
Lors de votre signalement, vous devez donner toutes les informations dont vous avez eu connaissance.
Le fait de ne pas dénoncer une situation de maltraitance de personne âgée dont vous avez eu connaissance vous expose à une peine de 3 ans d'emprisonnement et de 45 000 € d'amende.
Si vous vous abstenez de signaler une situation de maltraitance dont vous avez eu connaissance, vous risquez aussi d'être poursuivi pour non-assistance à personne en danger.
Vous encourrez dans ce cas une peine de 5 ans d'emprisonnement et de 75 000 € d'amende.
Nous vous présentons les informations à connaître. Les règles diffèrent si vous êtes un témoin soumis au secret professionnel.
Textes de référence
Code de l'action sociale et des familles : articles L311-3 à L311-11
Droits des personnes hospitalisées ou en maison de retraite
Obligation de signalement d'un cas de maltraitance et sanctions encourues
Code pénal : articles 226-13 à 226-14
Dérogations à l'obligation de respect du secret professionnel
Code l'action sociale et des familles : article L313-24
Protection des agents qui font des signalements de maltraitance en maison de retraite ou à l'hôpital
Où s'informer ?
Écoute, soutien et aide pour les personnes âgées ou handicapées, aux personnes en prenant soin et aux témoins de maltraitances à leur encontre.
Par téléphone
3977
Ouvert du lundi au vendredi de 9h à 19h et le samedi et dimanche de 9h à 13h et de 14h à 19h.
Appel et service gratuits
Pour en savoir plus
- Personne en perte d'autonomie : que faire en cas de maltraitance ?
Caisse nationale de solidarité pour l'autonomie (CNSA)