L'administration fiscale vous réclame un supplément d'impôt sur une année antérieure ? Elle peut le faire, par exemple si elle a commis une erreur en établissant votre impôt sur le revenu. Elle dispose d'un certain délai (appelé délai de prescription ou délai de reprise) pour vous le réclamer.
L'administration fiscale dispose d'un délai jusqu'à la fin à la 3e année suivant celle où l'imposition est due.
Exemple
:
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2026 pour l'impôt dû au titre des revenus 2023.
Si l'administration vous notifie une proposition de rectification, le délai est interrompu.
La date de cette notification sert alors de base pour un nouveau délai de prescription de 3 ans.
Exemple
:
Vous recevez une proposition de rectification en novembre 2024 concernant votre impôt sur le revenu de 2021, l'administration a jusqu'au 31 décembre 2027 pour vous réclamer des montants que vous auriez dû payer.
Le délai est prolongé jusqu'à la fin de la 10e année qui suit celle pour laquelle l'imposition est due, si vous êtes soupçonné de fraude fiscale (y compris activité occulte ou agissement frauduleux).
Exemple
:
L'administration peut agir jusqu'au 31 décembre 2033 pour l'impôt dû au titre des revenus 2023.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Interruption du délai de prescription acquis
Livre des procédures fiscales : articles L169 à L169A
Délai de reprise de 3 ans pour l'impôt sur le revenu et cas de prolongation
Livre des procédures fiscales : articles L171 à L172H
Délai de reprise spécifique en cas d'erreur sur la nature de l'impôt ou le lieu d'imposition (article L171)
Livre des procédures fiscales : articles L186 à L188 C
Délai général de reprise de 6 ans et cas de prolongation
Livre des procédures fiscales : article L189
Interruption du délai de reprise
Bofip-Impôts n°BOI-CF-PGR-10-20 relatif aux délais de reprise en matière d'impôt sur le revenu
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Pour en savoir plus
- Pendant combien de temps l'administration peut-elle rectifier votre impôt ?
Ministère chargé de l'économie
Et aussi
- Saisir l'administration fiscale (difficultés de paiement, réclamation...)
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