Vous devez vous adresser à l'officier d'état civil ou au Procureur de la République. La transcription consiste à reporter le divorce sur les registres d'état civil pour le porter à la connaissance des tiers. La procédure diffère selon que le divorce a été rendu au sein de l'Union européenne (UE) hors Danemark ou non. Nous vous présentons les informations à connaître.
L'officier d'état civil du lieu de célébration du mariage est compétent pour la transcription du divorce prononcé à l'étranger.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée.
Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :
Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme. Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.
Vous devez payer les frais de traduction.
Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et atteste qu'il peut être exécuté.
Copie intégrale ou extrait des actes d'état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour. Ces actes doivent éventuellement être légalisés.
À savoir
:
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour la transcription.
Si le mariage célébré à l'étranger a été transcrit en France, le service central d'état civil de Nantes est compétent pour transcrire un divorce prononcé l'étranger,
Où s'adresser ?
Si le mariage célébré à l'étranger n'a pas été transcrit en France, l'officier d'état civil de votre lieu de naissance est compétent.
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Attention
:
Si le mariage a été célébré à l'étranger après le 1er mars 2007, vous devez le faire transcrire sur les registres de l'état civil français avant de faire mentionner le divorce.
Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée.
Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :
Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme. Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.
Vous devez payer les frais de traduction.
Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et atteste qu'il peut être exécuté.
Copie intégrale ou extrait des actes d'état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour. Ces actes doivent éventuellement être légalisés.
À savoir
:
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour la transcription.
L'officier d'état civil du lieu de célébration du mariage est compétent pour la transcription du divorce prononcé à l'étranger.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Vous devez présenter une requête écrite, datée et signée.
Elle doit préciser les actes d'état civil qui doivent être mis à jour et être accompagnée notamment des éléments suivants :
Copie du divorce en original ou en copie certifiée conforme. Le divorce doit être traduit en français. La traduction doit être faite par un traducteur agréé.
Vous devez payer les frais de traduction.
Certificat de l'autorité ou de la juridiction étrangère qui a rendu le divorce. Ce certificat est délivré par la juridiction ou l'autorité ayant rendu le divorce. Il contient un extrait du divorce d'origine et atteste qu'il peut être exécuté.
Copie intégrale ou extrait des actes d'état civil (naissance, mariage) dont vous demandez la mise à jour. Ces actes doivent éventuellement être légalisés.
À savoir
:
Le recours à un avocat n'est pas obligatoire pour la transcription.
Textes de référence
Code civil : articles 171-5 à 171-8
art 171-5 code civil (transcription du mariage)
Code de procédure civile : articles 42 à 48
Compétence territoriale du Tribunal judiciaire
Instruction générale relative à l'état civil (Igrec) du 11 mai 1999 - Annexe
Instruction générale sur l'état civil
Circulaire en matière de reconnaissance et exécution des décisions
Règlement en matière matrimoniale et responsabilité parentale
Règlement en en matière d'obligations alimentaires
Ordre public
Pour en savoir plus
- Faire reconnaître un divorce prononcé à l'étranger
Ministère chargé de l'Europe et des affaires étrangères
- Reconnaissance des jugements sur la responsabilité parentale rendus en Europe
Commission européenne
Et aussi
- Faire exécuter un jugement étranger en France
Justice
- Légalisation d'une décision étrangère
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Faire appel d'un jugement civil ou pénal
Justice
- Exécution d'une décision du juge civil
Justice