Vous souhaitez réduire votre activité professionnelle en fin de carrière à l'approche de votre retraite ? Le dispositif de retraite progressive le permet. Nous vous en exposons les conditions.
En quoi consiste la retraite progressive ?
La retraite progressive est un dispositif qui vous permet, en fin de carrière, de travailler à temps partiel et de toucher, en même temps, une partie de vos retraites (de base et complémentaires).
Pendant cette période, vous continuez de cotiser à la retraite. Vous pouvez choisir de surcotiser, c’est-à-dire cotiser à la retraite sur la base d’un salaire à temps complet.
Lorsque vous cessez totalement votre activité professionnelle, votre retraite définitive est recalculée en tenant compte de cette période pendant laquelle vous avez continué de travailler à temps partiel.
Vous pouvez en savoir plus sur la retraite progressive en utilisant un service en ligne :
Quelles conditions faut-il remplir pour bénéficier d’une retraite progressive ?
Vous pouvez demander à bénéficier d’une retraite progressive si vous êtes à 2 ans ou moins 2 ans de l’âge minimum légal de départ en retraite.
L'âge requis est identique que vous soyez fonctionnaire de catégorie active ou sédentaire.
Il sera donc nécessaire à terme d'avoir au moins 62 ans pour pouvoir bénéficier d'une retraite progressive.
Vous êtes né : | Age minimum légal de départ en retraite | Vous pouvez partir en retraite progressive à partir de : |
|---|---|---|
Entre le 1er septembre 1961 et le 31 décembre 1961 | 62 ans et 3 mois | 60 ans et 3mois |
En 1962 | 62 ans et 6 mois | 60 ans et 6 mois |
En 1963 | 62 ans et 9 mois | 60 ans et 9 mois |
En 1964 | 63 ans | 61 ans |
En 1965 | 63 ans et 3 mois | 61 ans et 3 mois |
En 1966 | 63 ans et 6 mois | 61 ans et 6 mois |
En 1967 | 63 ans et 9 mois | 61 ans et 9 mois |
À partir du 1er janvier 1968 | 64 ans | 62 ans |
Vous devez également remplir les 2 conditions suivantes :
Justifier d'une durée d'assurance et de périodes reconnues équivalentes fixée à 150 trimestres auprès d’une ou plusieurs caisses de retraite de base
Exercer une activité salariée à temps partiel comprise entre 50 % et 90 % d’un temps complet. Cette condition n'est pas exigée si vous occupez un emploi à temps non complet ou incomplet. Si vous occupez plusieurs emplois à temps non complet ou incomplet, votre durée totale de travail ne doit pas dépasser 90 % d'un temps complet.
À noter
:
Vous pouvez demander à bénéficier de la retraite progressive si vous êtes déjà à temps partiel.
De plus, vous ne devez pas exercer d'autre activité professionnelle que votre activité dans la fonction publique. Vous ne devez pas cumuler votre emploi dans la fonction publique avec une ou plusieurs autres activités.
Comment demander la retraite progressive ?
La démarche varie selon que vous êtes fonctionnaire d'État relevant du SRE ou fonctionnaire territorial ou hospitalier relevant de la CNRACL.
Vous devez faire votre demande de retraite progressive au SRE de préférence via votre compte Ensap :
S'il ne vous est pas possible d'effectuer votre demande de retraite progressive en ligne, vous pouvez l'effectuer au moyen du formulaire suivant :
Et vous devez adresser ce formulaire au SRE dont l'adresse figure en page 7 du formulaire.
Vous devez présenter votre demande au moins 6 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.
Votre demande doit préciser la date de début souhaitée de votre retraite progressive.
Cette date de début ne peut pas être antérieure à la date de votre demande.
Votre administration employeur transmet au SRE l'autorisation de travail à temps partiel au moins 4 mois avant la date de départ en retraite progressive souhaitée.
Si vous bénéficiez déjà d’un temps partiel au moment où vous faites votre demande de retraite progressive, vous devez l’indiquer dans votre demande.
Une fois votre dossier instruit, vous recevez un décompte de pension partielle vous indiquant les éléments pris en compte pour le calcul et le montant qui vous sera versé.
Vous êtes informé 30 jours avant la date de départ souhaitée de l'attribution de la retraite progressive.
Si vous remplissez les conditions requises pour bénéficier d'une retraite progressive le 1er jour d'un mois, votre retraite progressive vous est due à partir du 1er jour du mois suivant la date à laquelle vous remplissez ces conditions.
Le versement de la retraite progressive débute un mois après que le SRE vous ait informé de l'attribution de la retraite progressive.
Quel est le montant de la retraite progressive ?
Votre admission en retraite progressive entraîne le calcul provisoire de votre pension de retraite du SRE ou de la CNRACL en fonction de vos droits au moment de votre demande.
Pendant votre retraite progressive, vous percevez une fraction de votre pension de retraite en complément de votre revenu d’activité à temps partiel.
La fraction de pension qui vous est versée varie, en fonction de votre durée de travail à temps partiel par rapport à la durée maximale légale.
La fraction de pension de retraite qui vous est versée est égale à la différence entre 100 % et votre quotité de travail à temps partiel.
Par exemple, un temps partiel à 60 % vous donne droit à 40 % du montant de votre retraite provisoire.
La même fraction de pension vous est accordée par les éventuels autres régimes de retraite de base auprès desquelles vous avez des droits.
Quelles sont les conséquences d'un changement de situation pour le versement de la retraite progressive ?
Les effets d'un changement de situation varient selon la nature du changement.
Que se passe-t-il lors du départ en retraite définitive ?
Lorsque vous demandez votre retraite définitive, la fraction de votre pension de retraite qui vous a été versée pendant votre retraite progressive, en complément de votre revenu d’activité, est remplacée par votre pension de retraite complète.
Votre pension de retraite complète définitive est calculée selon les règles habituelles de calcul de la pension de retraite.
La période passée en retraite progressive au cours de laquelle vous avez travaillé à temps partiel et continué à cotiser pour la retraite est prise en compte comme l'ensemble des périodes de votre vie professionnelle.
Les trimestres accomplis à temps partiel comptent comme des trimestres accomplis à temps plein pour le calcul de votre durée d'assurance et, pour leur durée réelle pour le calcul de vos trimestres liquidables.
Votre pension de retraite définitive ne peut pas être inférieure à votre retraite provisoire qui a été calculée lors de votre départ en retraite progressive et dont vous avez perçu une fraction pendant votre période de retraite progressive.
Une fois admis à la retraite définitive, si vous poursuivez ou reprenez une activité professionnelle, l’exercice de cette activité professionnelle est soumise aux règles du cumul emploi-retraite.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Où s'informer ?
Si vous êtes fonctionnaire d'État
Si vous êtes fonctionnaire territorial ou hospitalier
Pour en savoir plus
- Foire aux questions sur la retraite progressive des fonctionnaires
Ministère chargé de la fonction publique
- Info-retraite
Groupement d'intérêt public "Union retraite"
- Les dispositifs de retraite progressive et cumul emploi retraite
Institution de retraite complémentaire des agents non titulaires de l'État et des collectivités publiques (Ircantec)