La demande d'autorisation d'affectation de travailleurs à des postes de nuit doit être présentée à l'inspecteur du travail.

Informations devant figurer dans la demande

La demande doit être justifiée. Elle doit comporter les points suivants :

• Contraintes nécessitant d'assurer la continuité de l'activité économique ou des services d'utilité sociale

• Existence de contreparties et de temps de pause

• Prise en compte des impératifs de protection de la santé et de la sécurité et des salariés.

La demande doit être accompagnée d'un document attestant que les salariés ont été informés de la mise en place du travail de nuit.

Décision de l'inspecteur du travail

L'inspecteur du travail fait connaître sa décision dans un délai de 30 jours à compter de la date de réception de la demande.

La décision est adressée à l'employeur et aux représentants du personnel.

S'il ne répond pas dans un délai de 30 jours, l'autorisation est accordée.

Contestation de la décision

Un recours hiérarchique peut être formé contre la décision de l'inspecteur du travail qui a autorisé le travail de nuit au sein de l'entreprise.

Ce recours est porté devant le directeur régional de l'économie, de l'emploi, du travail et des solidarités (Dreets) dans un délai d'1 mois suivant la date à laquelle la notification de la décision sur le travail de nuit a été reçue.