Vous souhaitez faire un appel public à la générosité et vous vous demandez comment procéder ? Nous vous présentons les informations à connaître.
Qu'est-ce que l'appel public à la générosité ?
L'appel public à la générosité consiste à solliciter le public pour recevoir des dons.
Quels organismes peuvent recourir à l'appel public à la générosité ?
En principe, tous les organismes peuvent en faire la demande, mais en pratique, ce sont essentiellement les associations et les fondations reconnues d'utilité publique qui y recourent.
Quelle cause doit soutenir une association pour faire appel au public à la générosité ?
Pour faire un appel public à la générosité, l'association doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle ou participant à la défense de l'environnement.
Dans quels cas l'association doit-elle faire une déclaration préalable ?
Si les responsables de l'association ont déjà fait appel à la générosité publique et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, une déclaration préalable est nécessaire.
Un modèle est disponible :
Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle. Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.
Où faire la déclaration préalable ?
La déclaration s'effectue à la préfecture du département où se situe le siège social de l'association (ou à la préfecture de Paris si le siège à Paris).
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
En Guyane, en Martinique, à Saint-Barthélemy, à Saint-Martin et à Saint-Pierre-et-Miquelon, la demande s'effectue auprès du représentant de l'État dans la collectivité territoriale.
Quelles informations doivent être mentionnées dans la déclaration préalable ?
La déclaration doit notamment comporter les éléments suivants :
Dénomination de l'association ou de la fondation
Forme juridique
Siège social
Noms, prénoms et domicile de ses représentants
Numéro d'identification au répertoire national des associations (numéro RNA) ou, éventuellement, numéro d'identification du répertoire des entreprises
Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.
La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.
Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, par le biais d'internet...).
La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
Quand la tenue d'un compte d'emploi annuel est-elle obligatoire ?
Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, vous devez établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées.
Que doit préciser le compte d'emploi annuel ?
Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
Un modèle est disponible :
Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :
Bilan
Compte de résultat
Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Où déposer le compte d'emploi ?
Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.
Pouvez-vous faire l'objet de contrôle ?
La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.
Quelle sanction en cas de non-respect des obligations ?
Si vous ne respectez pas l'une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 €. Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c'est-à-dire si vous n'avez pas respecté ces obligations à plusieurs reprises).
Quelles causes doivent être soutenues par l'appel public à la générosité ?
Si vous voulez faire un appel public à la générosité, celui-ci doit intervenir pour soutenir une cause scientifique, sociale, familiale, humanitaire, philanthropique, éducative, sportive, culturelle, ou participant à la défense de l'environnement.
Une déclaration préalable est-elle obligatoire pour un appel public à la générosité ?
Si vous avez déjà fait appel à la générosité public et que le montant des dons collectés a dépassé 153 000 € lors de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, vous devez faire une déclaration préalable.
Pour ce faire, vous pouvez utiliser un modèle :
À qui transmettre la déclaration préalable pour un appel public à la générosité ?
La déclaration s'effectue à la préfecture de Paris.
Où s'adresser ?
Que doit mentionner la déclaration préalable pour un appel public à la générosité ?
La déclaration mentionne les coordonnées du représentant de l'organisme en France.
Une déclaration unique est-elle possible en cas de plusieurs appels publics à la générosité au cours de la même année ?
Si vous lancez plusieurs appels au cours de la même année, vous pouvez effectuer une déclaration annuelle.
Mais si ces campagnes poursuivent des objets différents, vous devez le mentionner dans la déclaration.
Que doit préciser la déclaration lorsque l'appel est lancé par plusieurs organismes pour le compte de plusieurs ?
Lorsque l'appel est lancé par plusieurs associations ou fondations ou par un organisme pour le compte de plusieurs, la déclaration préalable précise les conditions de répartition des ressources collectées.
Que faire si une part des ressources collectées est affectée à des organismes autres que les organisateurs de l'appel ?
La déclaration peut aussi prévoir qu'une part des ressources collectées soit reversée à des organismes autres (associations, fondations) que les organisateurs de l'appel et affectées à la recherche ou à des actions sociales.
Dans ce cas, la déclaration précise les informations suivantes :
Critères d'attribution de la part des ressources collectées non reversée aux organismes organisateurs
Instance chargée de répartir ces fonds entre les organismes bénéficiaires
Ces informations sont portées à la connaissance du public (par voie d'affichage, d'information télévisée, par le biais d'internet,...).
Quand procéder à une déclaration complémentaire ?
La déclaration précise pour une ou, éventuellement, plusieurs durées d'appel au cours de la même année, les objectifs poursuivis par appel. Si vous envisagez de lancer un appel dont les objectifs ne sont pas prévus dans la déclaration, vous devez effectuer au préalable une déclaration complémentaire.
Quand la tenue d'un compte d'emploi annuel est-elle obligatoire ?
Dès lors que vous avez fait appel à la générosité publique et lorsque le montant des dons collectés dépasse 153 000 € au cours de l'un des 2 exercices précédents ou de l'exercice en cours, vous devez établir un compte d'emploi annuel des ressources collectées.
Que doit préciser le compte d'emploi annuel ?
Le compte d'emploi annuel des ressources collectées précise notamment l'affectation des dons par type de dépenses.
Un modèle est disponible :
Vos comptes annuels doivent comprendre les éléments suivants :
Bilan
Compte de résultat
Annexe incluant le compte d'emploi annuel des ressources collectées auprès du public.
Où déposer le compte d'emploi ?
Vous devez déposer ce compte d'emploi à votre siège et le porter à la connaissance du public par tous moyens.
Pouvez-vous faire l'objet de contrôle ?
La Cour des comptes peut vous demander, lorsque vous avez fait un appel public à la générosité, de lui communiquer vos comptes. La Cour des comptes vérifie l'adéquation entre l'emploi fait des dons et l'objet de l'appel.
Quelle sanction en cas de non-respect de l'obligation de déclaration préalable et de communication des comptes ?
Si vous ne respectez pas l'une de ses obligations, vous vous exposez à une amende de 1 500 €. Ce montant peut être de 3 000 € en cas de récidive (c'est à dire si vous n'avez ps respecté ces obligations à plusieurs reprises).
La démarche diffère selon que le siège social de l'association ou de la fondation est en France ou à l'étranger.
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Textes de référence
Pour en savoir plus
- Compte d'emploi des ressources des organismes faisant appel à la générosité
Ministère chargé de la vie associative
Et aussi
- Dons, donations et legs au bénéfice d'une association
Financement et fiscalité d'une association
- Association reconnue d'utilité publique (ARUP)
Associations spécifiques et fondations
- Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Associations spécifiques et fondations