Si le véhicule est gagé, c'est généralement parce que vous l'avez acquis avec un crédit.
Vous devez avoir remboursé intégralement le crédit pour que l'organisme financier puisse mettre fin au gage.
Le CSA sans mention de gage peut vous être ensuite délivré.
À noter
:
La société de crédit-bail peut parfois vous autoriser à vendre le véhicule si le nouveau propriétaire s'engage à prendre en charge le solde du crédit.
Si votre véhicule est gagé ou s'il existe une opposition au transfert du certificat d'immatriculation (OTCI), vous ne pourrez généralement pas vendre votre véhicule avant que le gage ou que l'opposition ne soit levées. La carte grise est bloquée. L'acquéreur ne pourra pas se faire délivrer une nouvelle carte grise avant que la situation administrative du véhicule ne soit régularisée.
La procédure à suivre pour régulariser la situation dépend de la nature du blocage.
Textes de référence
Code de la route : articles L322-1 à L322-3
Opposition demandée par le Trésor public (article L322-1)
Code de la route : articles R322-15 à R322-18
Opposition demandée par le Trésor public
Code de la route : articles R322-1 à R322-14
Changement d'adresse sur la carte grise (article R322-7)
Publicité du gage portant sur un véhicule
Publicité du gage portant sur un véhicule.
Traitement automatisé de données à caractère personnel dénommé « Fichier des objets et des véhicules signalés » (FOVeS)
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Si l'usager a besoin d'un accompagnement pour accomplir la démarche sur internet
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Si l'usager a besoin d'un accompagnement pour accomplir la démarche sur internet