Fiche pratique

Complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche

Réforme du complément de libre choix du mode de garde (CMG)

La loi du 23 décembre 2022 de financement de la sécurité sociale pour 2023 réforme le complément de libre choix du mode garde (CMG).

Un décret est attendu à ce sujet pour une entrée en vigueur prévue à compter du 1er septembre 2025.

Dans l'attente, les informations présentées sur cette page sont à jour.

Vous avez un enfant en bas âge et vous souhaitez savoir si vous pouvez bénéficier d'une aide financière pour frais de garde en micro-crèche ? Le complément de libre choix du mode de garde (CMG) - Micro-crèche est destiné aux parents poursuivant leur activité. Il fait partie de la prestation d'accueil du jeune enfant (Paje). Nous vous présentons les informations à connaître.

Qui peut bénéficier du CMG - Micro-crèche ?

Pour recevoir cette aide financière, vous devez remplir toutes les conditions suivantes.

Faire appel à une micro-crèche

Pour bénéficier du CMG, vous devez faire appel à une micro-crèche, c'est-à-dire à un établissement d'accueil collectif dont la capacité est de 12 places maximum.

Sa tarification ne dépasse pas 10 € par heure.

Le complément prend en charge jusqu'à 85 % des frais dus à la micro-crèche.

Âge de l'enfant

Votre enfant doit avoir moins de 6 ans.

Durée minimum de garde

Votre enfant doit être gardé au moins 16 heures par mois.

Conditions liées à l'activité

Il faut distinguer selon que vous vivez en couple ou seul.

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

Il suffit que vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) remplisse cette condition.

À noter :

S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint êtes dans l'un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, adoption, paternité, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.

Attention :

La condition d'activité n'est pas demandée si vous ou votre conjoint êtes dans l'une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Pour bénéficier du complément de libre choix du mode de garde (CMG), vous devez travailler.

À noter :

S'il s'agit d'un travail non salarié (commerçant, artisan, profession libérale, etc.), vous devez être à jour des cotisations sociales d'assurance vieillesse.

Vous êtes considéré en situation de travail si vous ou votre conjoint (époux ou partenaire de Pacs ou concubin) êtes dans l'un des cas suivants :

Indemnités journalières de maladie, maternité, paternité, adoption, accident du travail
Chômage indemnisé
Formation professionnelle rémunérée.

Attention :

La condition d'activité n'est donc pas demandée.si vous êtes dans l'une des situations suivantes :

Étudiant
En contrat de service civique
Allocation aux adultes handicapés (AAH)
Revenu de solidarité active (RSA) et dans une démarche d'insertion professionnelle
Allocation de solidarité spécifique (ASS) et inscrit comme demandeur d'emploi.

Vous avez droit au complément de libre choix du mode de garde (CMG).

Comment demander le CMG - Micro-crèche ?

La situation diffère selon que vous dépendez du régime général (Caf) ou du régime agricole (MSA) :

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Téléservice

Demande de complément du libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir :

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s'adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Ville ou code postal

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Téléservice

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - Caf (allocataire)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

À savoir :

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s'adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Ville ou code postal

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous pouvez créer un compte et faire la demande en ligne :

Téléservice

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir :

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s'adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Ville ou code postal

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez faire la demande en ligne :

Téléservice

Demande de complément de libre choix de mode de garde (Cmg-Paje) - MSA (allocataire)

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

À savoir :

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous auprès de votre caisse pour savoir si vous y avez droit.

Où s'adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Ville ou code postal

Mutualité sociale agricole (MSA)

L'attestation en page 2 du formulaire est à compléter par la micro-crèche.

La demande est à adresser à la Caf ou MSA le 1er mois d'accueil de l'enfant (y compris période d'essai ou d'adaptation).

Quel est le montant du CMG - Micro-crèche ?

Dans certains cas, ce montant peut être majoré.

Montant de base

Le montant maximal de la prise en charge varie selon votre situation familiale et vos ressources. C'est le revenu net catégoriel de 2023 qui est pris en compte pour 2025.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 23 903	984,28 €	492,14 €
Supérieures à 23 903 et inférieures ou égales à 53 119	848,49 €	424,24 €
Supérieures à 53 119	712,74 €	356,37 €

Attention :

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple :

Un couple gagne 28 000 € par an. Il a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 500 € par mois, il touche l'aide maximale de 424,24 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 424,24 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couple touche donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 27 295	984,28 €	492,14 €
Supérieures à 27 295 et inférieures ou égales à 60 659	848,49 €	424,24 €
Supérieures à 60 659	712,74 €	356,37 €

Attention :

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple :

Si cet organisme coûte 420 € par mois, l'aide maximale de 424,24 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Les parents touchent donc 85 % des dépenses dues, soit 357 €.

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 30 687	984,28 €	492,14 €
Supérieures à 30 687 et inférieures ou égales à 68 199	848,49 €	424,24 €
Supérieures à 68 199	712,74 €	356,37 €

Attention :

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple :

Couple - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 34 079	984,28 €	492,14 €
Supérieures à 34 079 et inférieures ou égales à 75 739	848,49 €	424,24 €
Supérieures à 75 739	712,74 €	356,37 €

Attention :

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple :

Un couple gagne 28 000 € par an et a en charge un seul enfant de 5 ans. Si l'organisme en charge de la garde de leur enfant lui coûte 600 € par mois, il touche l'aide maximale de 492,14 €, cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues.

Si cet organisme coûte 500 € par mois, l'aide maximale de 492,14 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Le couples touche donc 85 % des dépenses dues, soit 425 €.

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 33 464 €	1 279,57 €	639,78 €
Entre 33 464 € et 74 367 €	1 103,03 €	551,52 €
Supérieures à 74 367 €	926,56 €	463,28 €

Attention :

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple :

Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 600 € par mois, l'aide maximale de 551,52 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Vous percevrez donc 85 % des dépenses dues, soit 510 €.

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 38 213 €	1 279,57 €	639,78 €
Entre 38 213 € et 84 923 €	1 103,03 €	551,52 €
Supérieures à 84 923 €	926,56 €	463,28 €

Attention :

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple :

Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, vous percevez l'aide maximale de 551,52 €. Cette aide représentant moins de 85 % des dépenses dues c'est-à-dire moins de 595 €.

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 42 962 €	1 279,57 €	639,78 €
Entre 42 962 € et 95 479 €	1 103,03 €	551,52 €
Supérieures à 95 479 €	926,56 €	463,28 €

Attention :

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple :

Parent isolé - Prise en charge des dépenses selon vos ressources

Ressources annuelles	Montant mensuel maximal de la prise en charge
Ressources annuelles	Pour un enfant de moins de 3 ans	Pour un enfant de 3 à 6 ans
Inférieures ou égales à 47 711 €	1 279,57 €	639,78 €
Entre 47 711 € et 106 035 €	1 103,03 €	551,52 €
Supérieures à 106 035 €	926,56 €	463,28 €

Attention :

Lorsque l’enfant a plus de 3 ans et est né entre le 1er janvier et le 31 août de l’année, le montant de CMG n’est pas réduit pour cette période.

Exemple :

Vous percevez 30 000 € par an. Vous avez en charge un enfant de 4 ans. Si l'organisme en charge de la garde de votre enfant coûte 700 € par mois, l'aide maximale de 639,78 € représente plus de 85 % des dépenses dues. Voux percevez donc 85 % des dépenses dues, soit 595 €.

Montant majoré

En fonction de votre situation, le montant du CMG peut être majoré :

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires que sont la nuit, le dimanche ou les jours fériés.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

Cette majoration est cumulable avec celle accordée si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

À noter :

L'aide, avec l'ensemble des majorations, reste plafonnée à 85 % des dépenses dues. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.

La majoration s'applique si vous (ou la personne avec qui vous vivez en couple) percevez l'allocation adultes handicapés (AAH).

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

Cette majoration est cumulable avec la majoration pour travail et garde à des horaires atypiques.

Vous êtes concerné si vous travaillez :

La nuit
Le dimanche
Ou les jours fériés.

Vous devez faire garder votre enfant au moins 25 heures dans le mois pendant ces horaires.

Les périodes de travail atypiques couvrent les jours et horaires suivants :

De 22h à 6h du lundi au samedi
Dimanche et jours fériés.

La majoration est attribuée :

Aux couples dont les 2 membres travaillent pendant des horaires atypiques
Au parent isolé.

Le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 10 %.

À noter :

Si votre enfant a droit à l'allocation d'éducation de l'enfant handicapé (AEEH), le montant maximal de la prise en charge des dépenses est majoré de 30 %.

À noter :

L'aide, majorations comprises, reste plafonnée à 85 % des dépenses. Ainsi, si la garde de votre enfant coûte 500 €, vous ne pourrez pas percevoir une aide même majorée supérieure à 425 €.

Travail à temps partiel et cumul avec la PreParE

En cas de travail à temps partiel, le CMG peut être cumulé avec la PreParE.

Si le parent à temps partiel a un temps de travail inférieur ou égal à 50 % de son temps de travail habituel, le montant du CMG est divisé par 2.

Cumul CMG/PreParE

Temps de travail choisi par le bénéficiaire de la PreParE	Versement du CMG
Pour une activité ou une formation professionnelle rémunérée à temps partiel au plus égale à 50 %	Possible (50 % du montant du complément)
Pour une activité professionnelle comprise entre 50 % et 80 %	Possible (montant du complément à taux plein)
Pour une cessation d'activité professionnelle	Impossible

Comment percevoir le CMG - Micro-crèche ?

Pour percevoir le CMG, vous devez fournir tous les mois un des documents suivants :

Attestation CMG micro-crèche que la Caf (ou la MSA) adresse mensuellement à la famille (à compléter par la famille et la micro-crèche)
Facture de la micro-crèche acquittée par la famille (complétée du numéro d'allocataire).

À noter :

Certaines micro-crèches reçoivent un financement direct de la Caf ou de la MSA. Dans ce cas, vous bénéficiez d'un tarif préférentiel (calculé d'après vos ressources et selon un barème).

Le CMG est versé le mois de la demande si les conditions sont remplies.

Le complément est versé pour chaque enfant gardé.

À savoir :

Le cumul de plusieurs CMG pour plusieurs enfants et selon différents modes de garde est possible. Renseignez-vous à la Caf ou à la MSA pour savoir si vous y avez droit.

À quel moment prend fin le CMG - Micro-crèche ?

Le versement prend fin le 1er jour du mois civil suivant celui au cours duquel les conditions de droit cessent d'être réunies (exemple : votre enfant a eu 6 ans).

Ainsi, si vous ne remplissez plus les conditions pour percevoir ce complément le 12 avril, le versement prendra fin le 1er mai.

Comment procéder en cas de changement de situation ?

Il faut distinguer selon que vous dépendez de la Caf ou de la MSA :

Plusieurs changements peuvent intervenir.

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Téléservice

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (Caf)

Caisse nationale des allocations familiales (Cnaf)

Où s'adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Ville ou code postal

Caisse d'allocations familiales (Caf)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Téléservice

Changement d'adresse en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

Déclarez rapidement tout changement dans votre situation familiale (exemples : naissance d'un enfant, mise en couple, séparation, chômage).

Exemple :

Être en couple peut vous ouvrir de nouveaux droits. Renseignez-vous auprès de votre MSA.

Téléservice

MSA - Espace particuliers

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez aussi vous rendre sur place ou envoyer le formulaire cerfa n°11423 par courrier.

Formulaire

Allocations et prestations familiales - Déclaration de situation (MSA)

Cerfa n° 11423*06

Caisse centrale de la mutualité sociale agricole (MSA)

Où s'adresser ?

Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :

Ville ou code postal

Mutualité sociale agricole (MSA)

Vous pouvez signaler votre changement de domicile en utilisant le service de changement d'adresse en ligne :

Téléservice

Changement d'adresse en ligne

Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre

À noter :

Si vous changez de département, la MSA de votre domicile de départ s'occupera automatiquement du transfert du dossier vers votre nouvelle caisse. Ce transfert se fera dès l'enregistrement de votre nouvelle adresse.