Vous pouvez renoncer à tout ou partie de vos jours de repos pour les donner à un collègue qui est parent d'un enfant malade ou décédé ou aidant familial ou bien à un collègue sapeur-pompier volontaire. Vous pouvez effectuer un tel don que vous soyez fonctionnaire ou contractuel. Le don permet à l'agent qui en bénéficie d'être rémunéré pendant son absence. Nous vous présentons les conditions de mise en œuvre de ce dispositif.
Quels agents publics peuvent donner ou recevoir des jours de repos ?
L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.
Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administrations suivantes :
Département ministériel dans la fonction publique d’État
Collectivité territoriale
Établissement public de l’État, territorial ou de santé
Autorité administrative indépendante
Toute autre personne morale de droit public
Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).
Agent qui souhaite bénéficier du don
Vous devez avoir un enfant de moins de 20 ans à charge atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident d'une particulière gravité rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Agent qui cède ses jours
Tout agent public peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
Quels sont les jours de congés qui peuvent être donnés entre agents publics ?
Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.
Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).
À noter
:
Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.
Quelle est la démarche à suivre par les agents publics dans le cadre du don de jours de congé ?
Agent qui cède ses jours
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration employeur en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.
Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
Agent qui souhaite bénéficier du don
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration employeur.
Votre demande doit être accompagnée d'un certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit votre enfant.
Ce certificat atteste la particulière gravité de la maladie, du handicap ou de l'accident rendant indispensables une présence soutenue et des soins contraignants auprès de l'enfant.
Votre administration employeur a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.
Comment les jours donnés entre agents publics peuvent-ils être utilisés ?
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.
Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit votre enfant.
Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.
Vous pouvez cumuler les jours de repos qui vous sont donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé parental, etc.).
Vous pouvez être absent plus de 31 jours consécutifs.
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
À noter
:
Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
Quels agents publics peuvent donner ou recevoir des jours de repos ?
L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.
Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administrations suivantes :
Département ministériel dans la fonction publique d’État
Collectivité territoriale
Établissement public de l’État, territorial ou de santé
Autorité administrative indépendante
Toute autre personne morale de droit public
Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).
Agent qui souhaite bénéficier du don
Vous devez venir en aide à un proche atteint d'une perte d'autonomie d'une particulière gravité ou présentant un handicap.
La personne à laquelle vous venez en aide doit être l'une des personnes suivantes :
Époux, partenaire de Pacs ou concubin
Ascendant ou descendant
Collatéral jusqu'au 4e degré
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de votre époux, partenaire de Pacs ou concubin
Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables, à qui vous venez en aide de manière régulière et fréquente, en tant que non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne.
Agent qui cède ses jours
Tout agent public peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
Quels sont les jours de congés qui peuvent être donnés entre agents publics ?
Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.
Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).
À noter
:
Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.
Quelle est la démarche à suivre par les agents publics dans le cadre du don de jours de congé ?
Agent qui cède ses jours
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration employeur en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.
Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
Agent qui souhaite bénéficier du don
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.
Votre demande doit être accompagnée des pièces suivantes :
Certificat médical détaillé remis sous pli confidentiel établi par le médecin qui suit la personne aidée. Ce certificat atteste la particulière gravité de la perte d'autonomie ou le handicap dont est atteinte la personne aidée
Déclaration sur l'honneur de l'aide effective apportée au membre de votre famille
Votre administration employeur a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.
Comment les jours donnés entre agents publics peuvent-ils être utilisés ?
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par personne aidée.
Ce congé peut être fractionné à la demande du médecin qui suit la personne aidée.
Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.
Vous pouvez cumuler les jours de repos qui vous sont donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels congé de proche aidant, etc.).
Vous pouvez être absent plus de 31 jours consécutifs.
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
À noter
:
Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
Quels agents publics peuvent donner ou recevoir des jours de repos ?
L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.
Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administrations suivantes :
Département ministériel dans la fonction publique d’État
Collectivité territoriale
Établissement public de l’État, territorial ou de santé
Autorité administrative indépendante
Toute autre personne morale de droit public
Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).
Agent qui souhaite bénéficier du don
Vous devez être parent d'un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède avant 25 ans.
Agent qui cède ses jours
Tout agent public peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
Quels sont les jours de congés qui peuvent être donnés entre agents publics ?
Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.
Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).
À noter
:
Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.
Quelle est la démarche à suivre par les agents publics dans le cadre du don de jours de congé ?
Agent qui cède ses jours
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration employeur en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.
Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
Agent qui souhaite bénéficier du don
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.
Votre demande doit être accompagnée du certificat de décès.
Si vous n'êtes pas le parent de l'enfant, vous devez aussi joindre une déclaration sur l'honneur attestant qu'il était à votre charge effective et permanente.
Votre administration employeur a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.
Comment les jours donnés entre agents publics peuvent-ils être utilisés ?
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 90 jours par an par enfant.
Les jours de congé donnés peuvent être pris pendant 1 an à partir de la date du décès. Vous pouvez les prendre de manière fractionnée. Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.
Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les autres types de congés auxquels vous avez droit (congés annuels, autorisations d’absence pour décès d’un enfant, etc.).
Vous pouvez être absent plus de 31 jours consécutifs.
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
À noter
:
Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
Quels agents publics peuvent donner ou recevoir des jours de repos ?
L'agent qui cède ses jours de repos et l'agent qui les reçoit doivent relever du même employeur.
Ainsi, le don peut s'effectuer entre agents relevant de l'une des administrations suivantes :
Département ministériel dans la fonction publique d’État
Collectivité territoriale
Établissement public de l’État, territorial ou de santé
Autorité administrative indépendante
Toute autre personne morale de droit public
Toute personne morale de droit privé (dans le cas d'agents publics rattachés à une telle personne morale).
Agent qui souhaite bénéficier du don
Vous devez être parent d'un enfant ou avoir un enfant à charge qui décède avant 25 ans.
Agent qui cède ses jours
Tout agent public peut donner des jours. Le don s'effectue de manière anonyme et sans contrepartie.
Quels sont les jours de congés qui peuvent être donnés entre agents publics ?
Les jours qui peuvent être donnés sont les jours de RTT et des jours de congés annuels.
Les jours de RTT peuvent être donnés en partie ou en totalité.
L'agent qui donne des jours de congés annuels doit prendre au moins 20 jours de congés par an. Il ne peut donner que ses jours de congé restant au-delà de 20 jours.
Les jours de RTT et de congés annuels donnés peuvent être des jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET).
À noter
:
Les jours de repos compensateur accordés en contrepartie d'heures supplémentaires, d'astreintes ou de permanences ne peuvent pas être donnés.
Quelle est la démarche à suivre par les agents publics dans le cadre du don de jours de congé ?
Agent qui cède ses jours
Si vous envisagez de donner un ou plusieurs jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration employeur en précisant le nombre de jours que vous souhaitez donner.
Après accord de votre chef de service, votre don est définitif.
Le don de jours épargnés sur un compte épargne-temps (CET) peut être effectué à tout moment.
Le don de jours non épargnés sur un CET peut être fait jusqu'au 31 décembre de l'année concernée.
Vous pouvez effectuer plusieurs dons par an.
Agent qui souhaite bénéficier du don
Si vous souhaitez bénéficier d'un don de jours de repos, vous devez en informer par écrit votre administration.
Votre demande doit être accompagnée d’une attestation du service d'incendie et de secours auquel vous êtes rattaché en tant que sapeur-pompier volontaire, précisant la mission ou l'activité concernée et le nombre de jours demandés.
Votre administration employeur a 15 jours ouvrables pour vous informer du don de jours de repos.
Comment les jours donnés entre agents publics peuvent-ils être utilisés ?
La durée du congé dont vous pouvez bénéficier en utilisant des jours de repos donnés est plafonnée à 10 jours par an.
Les jours de congé donnés peuvent être pris pendant 1 an à partir de la réception du don. Vous pouvez les prendre de manière fractionnée.
Le don vous est fait sous forme de jour entier que vous exerciez à temps plein, à temps partiel ou à temps non complet ou incomplet.
Vous pouvez cumuler les jours de repos donnés avec les congés auxquels vous avez droit.
Vous pouvez être absent plus de 31 jours consécutifs.
Vous ne pouvez pas épargner sur un compte épargne-temps (CET) les jours de repos qui vous sont donnés.
Aucune indemnité ne peut être versée en cas de non-utilisation des jours de repos donnés.
À noter
:
Si vous n'utilisez pas, au cours de l'année civile, tous les jours qui vous ont été donnés, les jours non utilisés sont rendus à l'administration qui peut en faire bénéficier un autre agent.
Textes de référence
Code général de la fonction publique : articles L621-6 à L621-7
Don de jours de repos