Pouvez-vous, renoncer à tout ou partie de vos jours de repos non pris au profit d'un collègue de travail dont un enfant est gravement malade ou d'un collègue proche aidant ? Nous faisons un point sur la réglementation.
Qu'est-ce que le don de jours de repos ?
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise.
Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.
Qui peut bénéficier du don de jours de repos ?
Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous remplissez l'une des 2 conditions suivantes :
Soit vous assumez la charge d'un enfant âgé de moins de 20 ans qui est atteint d'une maladie, d'un handicap ou victime d'un accident grave, qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants
Soit vous aviez à charge effective et permanente une personne de moins de 25 ans qui est décédée. Vous pouvez bénéficier du don de jours au cours de l'année suivant la date du décès.
Quels jours peuvent faire l'objet de don de jours de repos ?
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.
Peuvent faire l'objet d'un don les jours suivants :
Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Soit les autres jours de récupération non pris
Soit les jours de repos provenant d'un compte épargne temps (CET)
À noter
:
Vous ne pouvez pas donner des jours de repos non acquis par anticipation.
Quelle démarche doit effectuer un salarié souhaitant faire un don de jours de repos ?
Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur.
L'accord de votre employeur est indispensable.
Votre employeur peut vous refuser d'effectuer un don jours.
À noter
:
Il n'existe pas de formalisme pour effectuer la demande auprès de l'employeur. Pour plus de détails sur la procédure à suivre, renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre entreprise.
Quelle démarche doit effectuer un salarié bénéficiaire d'un don de jours de repos ?
Si vous bénéficiez d'un don de jours de repos, vous devez adresser à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre votre enfant.
Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l'accident de votre enfant qui rendent indispensables une présence soutenue et des soins contraignants.
Que se passe-t-il si vous prenez un don de jours de repos donné par un collègue ?
Vous conservez votre rémunération pendant votre absence.
Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif.
Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l'ancienneté.
Vous conservez également tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d'absence.
Qu'est-ce que le don de jours de repos ?
Le don de jours de repos est un dispositif permettant à tout salarié de renoncer à tout ou partie de ses jours de repos non pris au profit d'un autre salarié de l'entreprise.
Le don de jours est fait de manière anonyme et sans contrepartie.
Qui peut bénéficier du don de jours de repos ?
Vous pouvez bénéficier de ce don de jours de repos si vous venez en aide à un proche en situation de handicap (avec une incapacité permanente d'au moins 80 %) ou un proche âgé et en perte d'autonomie.
Vous venez en aide de manière régulière et fréquente, à titre non professionnel, pour accomplir tout ou partie des actes ou des activités de la vie quotidienne du proche aidé.
Ce proche peut être l'une des personnes suivantes :
Personne avec qui vous vivez en couple
Ascendant, descendant, enfant dont vous assumez la charge (au sens des prestations familiales) ou collatéral jusqu'au 4e degré (frère, sœur, tante, oncle, cousin(e) germain(e), neveu, nièce)
Ascendant, descendant ou collatéral jusqu'au 4e degré de votre époux ou de votre épouses, de votre concubin ou de votre concubine ou de votre partenaire de Pacs
Personne âgée ou handicapée avec laquelle vous résidez ou avec laquelle vous entretenez des liens étroits et stables.
À noter
:
La personne aidée doit résider en France de façon stable et régulière, c'est-à-dire de manière ininterrompue depuis plus de 3 mois.
Quels jours peuvent faire l'objet de don de jours de repos ?
Le don peut porter sur tous les jours de repos non pris, à l'exception des 4 premières semaines de congés payés.
Il peut donc concerner les jours suivants :
Soit les jours correspondant à la 5e semaine de congés payés
Soit les jours de repos compensateurs accordés dans le cadre d'un dispositif de réduction du temps de travail (RTT)
Soit les autres jours de récupération non pris
Soit les jours de repos provenant d'un compte épargne temps (CET)
À noter
:
Vous ne pouvez pas donner des jours de repos non acquis par anticipation.
Quelle démarche doit effectuer un salarié souhaitant faire un don de jours de repos ?
Si vous souhaitez faire un don à un autre salarié vous devez en faire la demande à votre employeur.
L'accord de votre employeur est indispensable.
Votre employeur peut vous refuser d'effectuer un don jours.
À noter
:
Il n'existe pas de formalisme pour effectuer la demande auprès de l'employeur. Pour plus de détails sur la procédure à suivre, renseignez-vous auprès du service des ressources humaines de votre entreprise.
Quelle démarche doit effectuer un salarié bénéficiaire d'un don de jours de repos ?
Vous adressez à votre employeur un certificat médical détaillé établi par le médecin chargé de suivre la personne proche aidée.
Ce certificat atteste de la maladie, du handicap ou de l'accident de la personne proche aidée.
Le certificat doit préciser qu'une présence soutenue et des soins contraignants sont indispensables.
Que se passe-t-il si vous prenez un don de jours de repos donné par un collègue ?
Vous conservez votre rémunération pendant votre absence.
Toutes les périodes d'absence sont assimilées à une période de travail effectif.
Ces périodes d'absence sont prises en compte pour déterminer vos droits à l'ancienneté.
Vous conservez également de tous les avantages que vous avez acquis avant le début de votre période d'absence.
Textes de référence
Code du travail : articles L1225-61-1 à L1225-65-2
Don de jours de repos à un parent d'enfant décédé ou gravement malade
Code du travail : articles L3142-16 à L3142-25-1
Congé de proche aidant