Peut-on utiliser l'Apa ou la PCH pour rémunérer une aide à domicile ou un aidant familial ?

Oui, vous pouvez utiliser l’allocation personnalisée d’autonomie (Apa) ou la prestation de compensation du handicap (PCH) pour rémunérer une aide à domicile (en emploi direct ou par le biais d'un service prestataire) ou pour dédommager un aidant familial . Nous vous indiquons les informations à connaître selon que vous percevez l’APA ou la PCH.

L’Apa peut servir à rémunérer une aide à domicile ou payer un prestataire de services.

Vous avez la possibilité d’embaucher directement la personne de votre choix comme aide à domicile (sauf si cette personne est la personne avec laquelle vous vivez en couple). Dans ce cas, cette personne devient votre salariée et vous devenez particulier employeur. Les déclarations de salaires doivent alors être effectuées auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) au moyen du Cesu déclaratif.

Vous pouvez également utiliser l'Apa pour payer un service prestataire agréé d'aide à domicile. Un service prestataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui emploie lui-même l’aide à domicile. Le service vous fournit cette prestation et vous envoie une facture.

Dans ce cas, vous payer simplement la facture du prestataire et vous n’avez pas le statut de particulier employeur.

Les informations diffèrent selon que vous embauchez directement une aide à domicile ou faites appel à un service mandataire.

Vous pouvez utiliser la PCH pour embaucher directement une aide à domicile de votre choix. Toutefois, certaines personnes ne peuvent pas être recrutées dans ce cadre :

Personne avec laquelle vous vivez en couple
Votre père ou votre mère
Vos enfants
Personne à la retraite
Personne exerçant une activité professionnelle à temps plein.

Une exception existe lorsque votre état de santé nécessite une aide totale pour la majorité des actes essentiels de la vie quotidienne et une présence constante ou quasi constante. Dans ce cas, l’emploi d’un membre de la famille, y compris la personne avec laquelle vous vivez en couple, est autorisé.

La personne recrutée devient votre salariée et vous devenez particulier employeur.

Les déclarations de salaires doivent alors être effectuées auprès de l’union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (Urssaf) au moyen du Cesu déclaratif.

Le montant de la PCH destiné à rémunérer l'aide à domicile correspond à un tarif horaire fixé à 19,34 € ou 20,10 € en cas de réalisation de gestes liés à des soins ou aspirations endo-trachéales.

Vous pouvez utiliser la PCH pour payer un service mandataire.

Un service mandataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui vous aide à employer une aide à domicile.

Le service mandataire s’occupe des formalités administratives (contrat, fiches de paie, déclarations). Toutefois,

Toutefois, La personne recrutée devient votre salariée et vous devenez particulier employeur.

Le montant de la PCH destiné à rémunérer l'aide à domicile correspond à un tarif horaire fixé à 21,27 € .

Vous pouvez utiliser la PCH pour payer un service prestataire agréé d'aide à domicile.

Un service prestataire est un organisme (association ou entreprise de services à la personne) qui emploie lui-même l’aide à domicile. Le service vous fournit cette prestation et vous envoie une facture.

Le montant de la PCH destiné à payer ce service correspond à un tarif horaire fixé à 25,00 €.

Vous pouvez utiliser la PCH pour dédommager un aidant familial.

Vous ne devez pas avoir de lien de subordination avec cette personne.

Ce dédommagement est une somme d'argent et non un salaire.

Son montant est calculé sur la base de 50 % du Smic horaire net applicable aux emplois familiaux, soit 4,78 € de l'heure ou 7,16 € si l'aidant familial réduit ou abandonne son activité professionnelle.

Questions ? Réponses !

L'allocation personnalisée d'autonomie (Apa) est-elle versée sous conditions de ressources ?

Textes de référence

Code de la santé publique : article L1111-6-1
Définition de l'aidant d'une personne handicapée
Code de l'action sociale et des familles : articles L113-1 à L113-4
Définition de l'aidant d'une personne âgée (article L113-1-3)
Code de l'action sociale et des familles : articles L232-3 à L232-7
Possibilité d'utiliser l'Apa pour employer un aidant à l'exception de la personne avec laquelle vous vivez en couple (article L232-7)
Code de l'action sociale et des familles : articles L245-1 à L245-14
Utilisation de la PCH pour rémunérer ou dédommager l'aidant familial (L245-3 et L245-12)
Code de l'action sociale et des familles : articles D245-5 à D245-9
Définition de l'aidant (R245-7), utilisation de la PCH pour salarier l'aidant (D245-8)
Bofip-Impôts n°BOI-RSA-CHAMP-10-10-20 relatif à la rémunération versée aux aidants familiaux
Arrêté du 28 décembre 2005 fixant les tarifs de l'élément de la prestation de compensation
Convention collective nationale des particuliers employeurs et de l'emploi à domicile du 15 mars 2021

Où s'informer ?

Vous percevez l’Apa

Point d'information local dédié aux personnes âgées

Vous percevez la PCH

Maison départementale des personnes handicapées (MDPH)

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