Décision implicite d'acceptation

Lorsque l'administration ne répond pas à une demande, le silence signifie que la demande est acceptée.

Silence gardé par l'administration

Absence de décision de l'administration ou de réponse invitant l'usager à compléter son dossier

Décision implicite de rejet

Lorsque l'administration ne répond pas à un recours gracieux ou hiérarchique, le silence est assimilé à un rejet .

Abrogation

Suppression pour l'avenir d'un acte administratif ou d'une règle de droit

Retrait d'une décision

Suppression d'un acte administratif pour l'avenir et pour le passé

Code des relations entre le public et l'administration : articles L240-1 à L243-4

Contentieux

Qui peut être porté devant un tribunal. Par exemple contester une décision de l'administration en s'adressant au tribunal administratif.