Vous avez acheté une arme classée en catégorie B qui est par la suite surclassée en catégorie A. Par exemple, une arme à feu à répétition automatique transformée en arme semi-automatique a été surclassée en catégorie A (A1-11°).
Il est interdit aux particuliers d’acquérir ou de détenir une arme de catégorie A. Si vous détenez une arme surclassée en catégorie A, vous devez vous en dessaisir. Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.
Où s'adresser ?
Connaître la règle pour une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle
La règle dépend de la date d'acquisition.
Avant le 1er novembre 2021
Si vous avez acquis avant le 1er novembre 2021 une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle, surclassée depuis en catégorie A (A1-11°), vous pouvez conserver cette arme.
Vous devez avoir l’un des justificatifs suivants :
Autorisation de tir sportif en cours de validité pour cette arme, si l’arme était classée en catégorie B (B2° ou B4°) avant son surclassement
Récépissé de déclaration initiale si l’arme était classée en catégorie C avant son surclassement.
Vous pouvez continuer à acheter les munitions correspondantes sur présentation à l’armurier de ce titre de détention.
Le 1er novembre 2021 ou après
Si vous avez acquis une arme à feu à répétition automatique transformée en arme à feu à 1 coup ou à répétition manuelle le 1er novembre 2021 ou après, vous devez vous en dessaisir. L'acquisition et la détention de cette arme, classée en catégorie A (A1-11°), est interdite.
Si vous ne l'avez pas fait, contactez votre préfecture pour savoir la démarche à suivre.
