Si vous manquez à vos obligations précisées dans votre contrat d'engagement, vous risquez d'être radié de la liste des demandeurs d'emploi.
Les motifs de radiation sont les suivants :
Incapacité à justifier vos recherches d'emploi
Pas d'actualisation mensuelle de votre situation personnelle
Fausses déclarations pour être ou rester inscrit sur la liste des demandeurs d'emploi (de telles déclarations sont de plus punies d'une amende d'un montant maximal de 3 000 €)
Refus à 2 reprises d'une offre raisonnable d'emploi
Refus d'élaborer ou d'actualiser votre contrat d'engagement]
Absence ou abandon d'une action de formation sans motif légitime
Absence à un rendez-vous fixé par France Travail sans motif légitime
Refus de se soumettre à une visite médicale d'aptitude sans motif légitime
Refus de suivre ou abandon d'une action d'aide à la recherche d'emploi proposée par France Travail dans le cadre du contrat d'engagement sans motif légitime.
Si vous manquez à vos obligations précisées dans votre contrat d'engagement, vous recevez d'abord une notification de premier manquement. Elle donne lieu à un premier niveau de sanction.
Vous risquez une suspension du versement de votre allocation d'au moins 30 % pendant une durée d'un à 2 mois.
Si vous continuez de manquer à vos obligations, un deuxième niveau de sanction allant jusqu'à la radiation de la liste des demandeurs d’emploi pourra être appliqué. En cas de persistance au manquement du contrat d'engagement, la durée de la suspension peut être de 1 à 4 mois.
En cas de suspension de vos allocations, vous avez la possibilité de mettre fin, de façon anticipée à cette sanction, en répondant avant son terme, aux engagements définis avec votre organisme référent.
Le dispositif dit de suspension - remobilisation peut mettre fin à la durée de la radiation, si vous reprenez vos obligations définies dans votre contrat d'engagement (recherche active d'emploi, par exemple)
Les barèmes de sanctions varient selon le type de manquement et selon que vous percevez une allocation de France Travail ou le RSA ou aucun des 2 :
Vous percevez une allocation de France Travail | Vous percevez le RSA | Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA | |
|---|---|---|---|
Au 1er manquement | Suspension de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 2 mois Remobilisation possible pendant la durée de la suspension | Suspension de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 2 mois Remobilisation possible pendant la durée de la suspension | Décision d’avertissement |
A partir du 2e manquement | Suspension ou suppression de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 4 mois En cas de suspension : remobilisation possible pendant la durée de la suspension En cas de suppression totale (100 %) pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée | Suspension ou suppression de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 4 mois En cas de suspension : la remobilisation est possible pendant la durée de la suspension En cas de suppression totale (100) % du RSA pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée sur proposition du président du conseil départemental | Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 1 à 4 mois |
Vous percevez une allocation de France Travail | Vous percevez le RSA | Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA | |
|---|---|---|---|
Au 1er manquement | Suspension de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 2 mois Remobilisation possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspension | Suspension de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 2 mois Remobilisation possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspension | Non concerné |
A partir du 2e manquement | Suspension ou suppression de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 4 mois En cas de suspension : remobilisation possible par l’élaboration du contrat pendant la durée de la suspension En cas de suppression totale (100 %) pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée | Suspension ou suppression de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 4 mois En cas de suspension : la remobilisation par l’élaboration du contrat est possible pendant la durée de la suspension En cas de suppression totale (100) % du RSA pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée sur proposition du président du conseil départemental | Non concerné |
Vous percevez une allocation de France Travail | Vous percevez le RSA | Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA | |
|---|---|---|---|
Au 1er manquement | Suspension de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 2 mois Remobilisation possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension | Suspension de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 2 mois Remobilisation possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension | Non concerné |
A partir du 2e manquement | Suspension de 30 % à 100 % de l’allocation pendant 1 à 4 mois. La remobilisation est possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension. En cas de suspension totale (100 %) pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée | Suspension ou suppression de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 4 mois En cas de suspension : la remobilisation est possible par la mise à jour du contrat pendant la durée de la suspension En cas de suppression totale (100) % du RSA pour une durée de 4 mois : radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée sur proposition du président du conseil départemental | Non concerné |
Vous percevez une allocation de France Travail | Vous percevez le RSA | Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA | |
|---|---|---|---|
Au 1er manquement | Suppression totale de l'allocation pendant 2 mois (100 %) Radiation de la liste des demandeurs d'emploi pendant 2 mois | Suspension de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 2 mois Remobilisation possible pendant la durée de la suspension Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée que la sanction prononcée à la demande du président du conseil départemental | Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 mois |
A partir du 2e manquement | Suppression totale (100 %) de l'allocation pour une durée de 4 mois Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée | Suspension ou suppression de 30 % à 100 % du RSA pendant 1 à 4 mois En cas de suspension : la remobilisation est possible pendant la durée de la suspension Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour la même durée que la sanction prononcée à la demande du président du conseil départemental | Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 4 mois |
Vous percevez une allocation de France Travail | Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA |
|---|---|
Suppression totale et définitive de l’allocation Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 6 à 12 mois | Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 6 à 12 mois |
Vous percevez une allocation de France Travail | Vous ne percevez ni une allocation, ni le RSA | |
|---|---|---|
Au 1er manquement | Suppression totale (100) % de l’allocation pendant 1 mois | Décision d’avertissement |
À partir du 2e manquement | Suppression totale (100 %) de l’allocation pendant 2 mois Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 mois | Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pendant 2 mois |
Vous recevez une allocation de France Travail | |
|---|---|
À compter du 1er manquement | Suppression totale de l’allocation pour une durée de 4 mois Radiation de la liste des demandeurs d’emploi pour 4 mois |
À noter
:
Pour les personnes qui perçoivent le RSA, la suspension est plafonnée à 50 %du montant de l'allocation :
si le foyer de la personne percevant le RSA est composé de plus d'une personne
ou si la personne percevant le RSA est une personne isolée (personne veuve, divorcée, séparée ou célibataire, qui ne vit pas en couple de manière notoire et permanente et qui notamment ne met pas en commun ses ressources et ses charges avec un époux, concubin ou partenaire de Pacs).
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Textes de référence
Code du travail : articles L5411-6 à L5411-7
Recherche d'emploi
Code du travail : articles R5411-9 à R5411-10
Disponibilité du demandeur d'emploi
Code du travail : articles R5411-11 à R5411-12
Obligation d'actes positifs de recherche d'emploi
Code du travail : articles L5412-1 à L5412-2
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Code du travail : article L5426-2
Suppression du revenu de remplacement
Code du travail : articles R5411-17 à R5411-18
Cessation d'inscription sur la liste des demandeurs d'emploi
Code du travail : articles R5412-1 à R5412-7-1
Radiation de la liste des demandeurs d'emploi
Code du travail : articles R5426-3 à R5426-11
Suppression du revenu de remplacement
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