Vous devez communiquer à France Travail les changements concernant votre situation dans un délai de 72 heures :

• Reprise d'une activité professionnelle, à temps plein ou à temps partiel, salariée ou non, quelle que soit sa durée

• Entrée en formation, rémunérée ou non

• Arrêt de travail pour maladie ou accident de travail

• Congé de maternité

• Obtention d'une pension d'invalidité de 2è ou 3è catégories

• Départ à la retraite

• Changement d'adresse

• Changement de nom

• Absence de la résidence habituelle plus de 7 jours consécutifs

• Incarcération

• Si vous êtes travailleur étranger, échéance ou renouvellement du titre de séjour

En cas de fausse déclaration volontaire de votre part, France Travail (anciennement Pôle emploi) peut vous sanctionner d'une pénalité d'au plus 3 000 €.

Si vous ne déclarez pas votre changement de situation à France Travail à la fin du mois, les heures travaillées ne seront pas prises en compte pour le rechargement de vos droits à l'allocation chômage.

Les rémunérations correspondant aux périodes non déclarées ne seront pas incluses dans le salaire de référence.

En cas de litige avec France Travail, vous pouvez saisir une instance paritaire régionale (IPR) de France Travail.

Votre demande doit être adressée au directeur de votre agence par lettre recommandée avec accusé de réception. Votre conseiller peut vous aider à préparer votre dossier.

Vous pouvez également faire un recours gracieux ou contentieux devant les tribunaux administratifs. Le tribunal compétent est celui qui se situe dans le territoire où la décision contestée a été prise. Il ne s'agit donc pas forcément du tribunal administratif où vous résidez.