Modification du contrat d'assurance auto ou moto
Le contrat d'assurance auto peut être modifié suite à un changement de situation ou à l'initiative de l'assureur.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code des assurances : articles L113-1 à L113-17
Règles communes et obligations de l'assureur et de l'assuré
Code des assurances : articles R113-1 à R113-14
Obligations de l'assureur et de l'assuré
Services en ligne et formulaires
Déclarer une modification de risque à son assureur
Modèle de document
Pour en savoir plus
- Assurance automobile
Autorité de contrôle prudentiel et de résolution (ACPR)