Vous avez l'obligation de déclarer à l'assureur les circonstances nouvelles qui ont pour conséquence d'aggraver le risque assuré ou d'en créer de nouveaux.

Vous devez faire cette déclaration par lettre recommandée ou par envoi recommandé électronique dans un délai de 15 jours à partir du moment où vous en avez eu connaissance.

Vous pouvez utiliser le modèle de lettre suivant :

Modèle de document

Déclarer une modification de risque à son assureur

Accéder au formulaire

Institut national de la consommation (INC)

À la suite de cette déclaration obligatoire, l’assureur doit vous signaler s’il veut résilier le contrat ou s'il veut le maintenir avec ou sans une augmentation de la cotisation.

Vous devez donner suite à la lettre de l'assureur dans un délai de 30 jours.

Les pouvoirs publics peuvent décider d'obliger tous les assurés à s'assurer contre certains risques et, parallèlement, d'obliger tous les assureurs à couvrir ces risques.

Dans cette hypothèse, l'assureur a le droit de vous imposer une modification du contrat qui ajoute une nouvelle garantie obligatoire, et qui augmente la cotisation.

L'assureur doit vous envoyer un avenant avec les nouvelles conditions du contrat.