Certaines modifications du contrat ne résultent pas d’un changement de votre situation ou d’une décision de l’assureur, mais proviennent d’obligations légales ou de mécanismes intégrés au contrat dès sa signature.

Dans ces cas, la cotisation peut être revue à la hausse sans que vous en ayez fait la demande.

Nouvelle obligation légale

Lorsque la loi impose de couvrir un nouveau risque (par exemple, extension obligatoire des garanties catastrophes naturelles), l’assureur peut modifier le contrat en conséquence, ce qui peut entraîner une augmentation de la cotisation.

Dans ce cas, l’assureur est obligé de modifier le contrat pour se conformer à la nouvelle loi. Il doit vous transmettre un avenant précisant les changements apportés et la nouvelle cotisation applicable.

Vous devez signer cet avenant pour que la modification prenne effet.

En cas de refus, l’assureur pourra résilier votre contrat si cette possibilité a été prévue et si vous en avez eu connaissance.

Augmentation de cotisation prévu au contrat

Certains contrats prévoient une clause d’indexation, qui permet à l’assureur d’ajuster automatiquement les cotisations selon un indice défini (par exemple, indice du coût de la construction ou inflation).

Cette revalorisation ne nécessite pas d’accord spécifique : elle s’applique automatiquement aux dates et conditions prévues dans le contrat. L’assureur informe simplement l’assuré via l’avis d’échéance.

Vous ne pouvez pas vous opposer à l’application de cette clause, mais vous conservez la possibilité de résilier le contrat à l’échéance annuelle.

Variation des taxes ou contributions légales

Des modifications peuvent intervenir indépendamment de la volonté des parties, notamment en cas de variation des taxes ou contributions légales applicables aux assurances.

C’est le cas, par exemple, de la contribution au Fonds de garantie des victimes des actes de terrorisme (FGTI), dont le montant peut être réévalué par les pouvoirs publics.

Dans ce cas, l’assureur est autorisé à répercuter automatiquement ces hausses sur la cotisation. Vous ne pouvez pas contester cette majoration, mais vous conservez la possibilité de résilier votre contrat à l’échéance annuelle.