Les lois, ordonnances, décrets et arrêtés sont publiés au Journal officiel de la République française. Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance. Les circulaires qui interprètent le droit positif ou décrivent une procédure administrative sont publiés sur supports papier ou internet.
Les lois, ordonnances et règlements (décrets, arrêtés) sont publiés au Journal officiel de la République française (JORF).
Vous pouvez consulter ces textes en ligne sur le site Légifrance.
À savoir
:
selon l'adage, nul n'est censé ignorer la loi. Cela signifie que vous ne pouvez pas justifier une action ou un comportement en disant que vous ignoriez que c'était interdit ou encadré par des règles. La publication de la réglementation au JORF permet à chacun d'y avoir accès.
Quelles circulaires sont publiées ?
Les administrations publient les circulaires qui comportent une interprétation du droit positif ou une description des procédures administratives.
Il s'agit des administrations suivantes :
Service de l'État, collectivité territoriale, établissement public...
Organisme public ou privé chargé d'une mission de service public. Par exemple, caisse de Sécurité sociale, France Travail (anciennement Pôle emploi), office HLM.
Toutefois, cette règle ne s'applique pas aux structures suivantes :
Collectivité territoriale de moins de 3 500 habitants
Personne morale employant moins de 50 personnes
La publication est partielle si des mentions ne sont pas communicables compte tenu d'intérêts publics ou privés.
Par exemple, sûreté de l'État ou respect de la vie privée.
À savoir
:
une administration peut également rendre publics d'autres documents administratifs qu'elle produit et reçoit.
Comment consulter une circulaire ?
À noter
:
une circulaire signée avant janvier 2019 est considérée comme supprimée si elle n'a pas été publiée sur les supports prévus par la réglementation avant mai 2019.
Questions ? Réponses !
Textes de référence
Code des relations entre le public et l'administration : articles L300-1 à L300-4
Accès aux documents administratifs et réutilisation des informations publiques
Code des relations entre le public et l'administration : articles L312-1 à D312-1-4
Diffusion des documents administratifs : règles générales
Code des relations entre le public et l'administration : article L312-2 à R312-7
Diffusion des documents administratifs : règles de publication
Code des relations entre le public et l'administration : articles R 312-8 et R 312-9
Règles applicables aux circulaires et instructions adressées par les ministres aux services et établissements de l'État
Code des relations entre le public et l'administration : articles R312-10 à D312-11
Règles d'opposabilité des circulaires et instructions émanant des administrations centrales et déconcentrées de l'Etat
Pour en savoir plus
- Légifrance
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Circulaire.legifrance.gouv.fr
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Sites internet de publication des circulaires et instructions opposables
Direction de l'information légale et administrative (Dila) - Premier ministre
- Que signifie "nul n'est censé ignorer la loi ?"
Vie-publique.fr
Et aussi
- Litiges avec l'administration : recours administratif, défenseur des droits
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Agir en justice contre l'administration
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Accès aux documents administratifs
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Envoyer une demande à l'administration par courrier ou formulaire papier
Papiers - Citoyenneté - Élections
- Envoyer une demande à l'administration par mail ou internet
Papiers - Citoyenneté - Élections