Vous avez besoin d'une carte bancaire pour faire vos achats et retirer des espèces ? Voici comment une banque peut vous délivrer, vous renouveler ou vous confisquer une carte bancaire.
Quelles sont les conditions de délivrance d'une carte bancaire ?
Les conditions pour la délivrance d'une carte bancaire diffèrent selon que votre banque a déjà accepté ou non de vous ouvrir un compte.
Comment une carte bancaire est-elle remise au bénéficiaire ?
Après acceptation de la banque, la carte vous est remise. Elle peut vous être délivrée de l'une des manières suivantes :
En mains propres au guichet de l'établissement
Par courrier simple à votre domicile
Par courrier recommandé avec demande d'avis de réception.
Vous devez signer votre carte au verso dès réception de celle-ci.
Votre banque vous transmet un code confidentiel à 4 chiffres dans un courrier séparé. Ce code vous permet d'utiliser votre carte.
À noter :
Pour activer votre carte bancaire, vous devez faire un retrait à un distributeur de billet ou un paiement chez un commerçant avec saisie du code confidentiel.
Quel est le coût d'une carte bancaire ?
Le coût d'une carte bancaire diffère selon que vous l'obtenez par la procédure du droit au compte ou non.
Comment renouveler une carte bancaire ?
La procédure dépend de la raison pour laquelle la carte bancaire est renouvelée.
Comment la banque peut-elle refuser l'utilisation d'une carte bancaire à un client ?
Usage abusif de la carte
Si votre banque estime que vous faites un usage abusif de la carte (notamment si vous faîtes des dépenses trop élevées par rapport à vos revenus), elle peut effectuer les démarches suivantes :
Demander par courrier ou par téléphone la restitution de la carte
Confisquer la carte, sans vous en avertir, lorsque vous tentez de retirer des espèces au distributeur automatique de billets (la carte bancaire est retenue par l'automate)
Bloquer la carte à distance (en annulant sa validité).
Vous serez alors inscrit au fichier central des chèques (FCC). Ce fichier est consultable par toutes les banques.
Cette inscription ne vous rend pas interdit bancaire, c'est-à-dire interdit de payer par chèque. Vous ne serez pas non plus interdit définitivement de carte bancaire. Toutefois, vous devrez régulariser votre situation financière pour que la banque accepte de vous délivrer à nouveau une carte.
Vol ou piratage de la carte
Votre banque peut aussi confisquer ou invalider à distance la carte bancaire si vous êtes victime de vol ou de piratage. Par exemple, si des dépenses importantes et inhabituelles sont effectuées sur votre compte depuis l'étranger.
Dans ce cas, vous n'êtes pas inscrit au FCC.
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Textes de référence
Code monétaire et financier : article D312-5
Liste des services bancaires de base
Code monétaire et financier : articles L133-15 à L133-17
Obligations des parties en matières de moyens de paiement
Pour en savoir plus
- La carte bancaire
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
- Paiement par carte bancaire
Argent - Impôts - Consommation
- Fraude à la carte bancaire
Argent - Impôts - Consommation
- Vol de sa carte bancaire
Argent - Impôts - Consommation
- Perte de sa carte bancaire
Argent - Impôts - Consommation