

Vous voulez régler vos achats en utilisant des pièces ou des billets ? On parle alors de paiement en espèces (ou en liquide). Dans certains cas, il peut être refusé, plafonné ou interdit. Voici les règles à connaître.
Le paiement en espèces peut-il être refusé ?
Les billets et les pièces en euros sont les seuls moyens de paiement en France. En principe, un paiement en espèces ne peut pas vous être refusé.
À savoir
:
Un commerçant qui vous refuse un paiement en espèces risque une amende de 150 €.
Toutefois, il existe des exceptions qui permettent à une personne de refuser d'être payée en espèces dans certains cas :
Le montant du paiement en espèces est-il limité ?
Entre particuliers, s’ils n’agissent pas pour des besoins professionnels, le paiement en espèces n'est pas limité.
Un écrit est nécessaire au-delà de 1 500 € pour prouver les versements.
Exemple
:
L’achat entre particuliers d’une voiture à usage privé peut être réglé en totalité en espèces.
Toutefois, dans plusieurs cas, le paiement en espèces ne peut pas dépasser certains montants. Il existe des plafonds.
À savoir
:
Le paiement pour une location de véhicules automobiles ne peut pas être effectué en espèces.
Que faire en cas de refus illégal d'un paiement en espèces ?
Si l'on vous refuse un paiement en espèces sans y être autorisé, vous pouvez le signaler à la direction départementale de la protection des populations.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Vous pouvez faire ce signalement en ligne sur l'outil suivant :
Vous pouvez également le signaler au Défenseur des droits.
Par courrier (depuis la France, gratuit et sans affranchissement)
Défenseur des droits
Libre réponse 71120
75342 Paris cedex 07
Attention : joindre à votre courrier les photocopies des pièces relatives à votre saisine.
Par messagerie électronique
Accès au formulaire de contact
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Textes de référence
Règlement (CE) n° 974-98 du 3 mai 1998 concernant l'introduction de l'euro
Seuil de 50 pièces par paiement (article 11)
Code monétaire et financier : article L112-5 à L112-5-1
Obligation du débiteur de faire l'appoint en cas de paiement en espèces
Code monétaire et financier : articles L112-6 à L112-8
Plafonds pour le paiement en espèces
Code monétaire et financier : articles D112-3 et R112-5
Plafonds pour le paiement en espèces
Code monétaire et financier : article L112-10
Plafond pour le paiement d'un salaire en espèces
Code monétaire et financier : article L112-7
Amende en cas de dépassement des plafonds autorisés
Amende en cas de refus de recevoir des espèces
Décret n°85-1073 du 7 octobre 1985 relatif aux règlements par chèques et virements
Montant maximum pour le paiement d'un salaire en espèces
Où s'informer ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Pour en savoir plus
- Billets et pièces
Assurance Banque Épargne Info Service
- Paiement en espèces : quelles sont les règles ?
Assurance Banque Épargne Info Service
- Payer en espèces : les pièces et les billets de banque
Institut national de la consommation (INC)
Et aussi
- Déclaration aux douanes
Argent - Impôts - Consommation