Vous avez déposé une réclamation auprès de votre caisse d'assurance maladie et sa réponse ne vous satisfait pas ? Il est possible, à certaines conditions, de saisir gratuitement le médiateur. C'est le conciliateur qui exerce les fonctions de médiateur. Dans certains cas, notamment si vous rencontrez des difficultés pour déclarer un médecin traitant, vous pouvez saisir le médiateur directement.
Qui peut saisir le médiateur de l'Assurance maladie ?
Tous les usagers du régime général de l'Assurance maladie peuvent saisir le médiateur.
Dans quels cas saisir le médiateur de l'Assurance maladie ?
Vous pouvez contacter le médiateur si vous vous trouvez dans l'un des cas suivants :
Vous estimez être victime d'un refus de soins
Vous avez déposé une réclamation auprès de l'Assurance maladie et cette réclamation n'a pas abouti. Il en est ainsi si on vous a refusé le remboursement de soins ou une demande de complémentaire santé solidaire. Autres exemples : vous n'êtes pas satisfait du fonctionnement de votre caisse d'Assurance maladie ou vous contestez l'attribution de votre pension d'invalidité (état ou degré).
À savoir
:
Saisir le médiateur ne vous empêche pas de faire un recours auprès du Défenseur des droits.
Comment saisir le médiateur de l'Assurance maladie ?
Vous pouvez saisir le médiateur de 2 façons :
Depuis votre compte ameli (version web uniquement)
Ou par un courrier postal adressé à votre caisse d'Assurance maladie
À noter
:
Un accusé de réception de votre courrier vous est systématiquement envoyé.
À noter
:
Votre caisse peut éventuellement vous proposer de saisir le médiateur par mail. Elle peut aussi prévoir un accueil téléphonique ou sur rendez-vous. Pour plus d'informations, contactez votre caisse.
Vous rédigez un courrier sur papier libre en vous aidant du modèle de lettre.
Vous adressez ce courrier au médiateur de votre caisse d'assurance maladie.
Le médiateur vous rappellera, s'il y a lieu, les autres voies de recours possibles et les délais encore à votre disposition.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
À noter
:
Votre caisse peut éventuellement vous proposer de saisir le médiateur par mail. Elle peut aussi prévoir un accueil téléphonique ou sur rendez-vous. Pour plus d'informations, contactez votre caisse.
Comment la demande est-elle étudiée par le médiateur de l'Assurance maladie ?
Le médiateur étudie votre demande : il n'a pas vocation à trancher un litige, mais il établit ou rétablit une communication entre la caisse et vous.
Il peut :
Expliquer la décision contestée
Vous accompagner pour trouver une solution acceptable par vous et par votre Caisse
Chercher à trouver un compromis dans vos relations avec votre caisse.
À savoir
:
La médiation ne remplace pas les autres recours. Elle n'interrompt pas le délai de prescription. Elle suspend (pendant le temps de la médiation) le délai de recours pour contester la décision prise par l’Assurance maladie.
En revanche, la procédure devant un tribunal met fin à la procédure de médiation.
Textes de référence
Code de la sécurité sociale : article L217-7-1
Rôle du médiateur
Code de la sécurité sociale : articles L162-15-4 à L162-15-5
Définition et rôle du conciliateur (L162-15-4)
Pour en savoir plus
- Comment saisir le médiateur ?
Caisse nationale d'assurance maladie (Cnam)
- Charte de la Médiation de l'Assurance maladie
Ameli.fr
Et aussi
- Litiges avec la Sécurité sociale
Social - Santé