Plusieurs décrets d'application de la loi n°2024-42 du 26 janvier 2024 modifient les informations contenues dans cette fiche.
Le décret n°2024-799 du 2 juillet 2024 modifie des procédures contentieuses.
Le décret n°2024-808 du 5 juillet 2024 modifie le nombre de pointages.
Le décret n°2024-813 du 8 juillet 2024 prévoit les conditions d'assignation à résidence et de placement en rétention du demandeur d'asile.
L'équipe Service-Public.fr est en train de procéder à la mise à jour de cette page.
L'assignation à résidence vous oblige à rester dans un endroit précis décidé par l'administration. Cette assignation est prononcée pour une durée de 45 jours pour exécuter la décision d'éloignement ou pour une durée d'1 an en cas de report de l'éloignement. Ces durées sont renouvelables. L'assignation à résidence peut être accompagnée d'une obligation de rester dans un périmètre défini et de vous présenter régulièrement aux services de police ou de gendarmerie. Nous faisons le point sur la réglementation.
Qui est concerné par l'assignation à résidence ?
Vous êtes concerné si vous remplissez les 2 conditions suivantes :
Vous faites l'objet d'une mesure d'éloignement :
Obligation de quitter le territoire français (OQTF) depuis moins de 3 ans sans délai ou dont le délai de départ volontaire a expiré
Interdiction de circulation sur le territoire français
Mesure d'expulsion
Et vous êtes dans l'impossibilité physique, matérielle ou juridique de quitter la France dans de courts délais pour vous rendre dans votre pays d'origine ou dans un autre pays. Cela peut être par exemple à cause d'une maladie grave ou de risques encourus en cas de retour.
Quelle est la durée de l'assignation à résidence ?
Cette assignation vous autorise à vous maintenir provisoirement en France pour une durée maximale d'1 an, renouvelable deux fois, soit au total 3 ans maximum.
Toutefois, cette limite de durée ne vous concerne pas si vous faites l'objet d'une :
Mesure d'expulsion (notamment du fait de votre état de santé)
Vous pouvez être assigné à résidence tout le temps nécessaire à votre départ de France.
À savoir
:
Vous pouvez obtenir une autorisation de travail.
Qui prend la décision de l'assignation à résidence ?
L'autorité qui prend la décision d'assignation à résidence varie selon le lieu géographique.
Quelles sont les obligations à respecter en cas d'assignation à résidence ?
En cas d'assignation à résidence, vous devez respecter les obligations suivantes :
Résider dans les lieux fixés par la décision (vous pouvez être autorisé à circuler dans un périmètre délimité)
Vous présenter périodiquement à la police ou à la gendarmerie, dans la limite d'une présentation par jour, sauf exception. Le nombre de présentations quotidiennes peut être fixé à 4 maximum en cas de mesure d'expulsion ou d'interdiction du territoire français (ITF)
Vous présenter au consulat de votre pays pour obtenir un document de voyage
Si vous faites l'objet d'un arrêté d'expulsion ou d'une interdiction judiciaire du territoire français, votre lieu de résidence est précisé. Il peut être choisi sur l'ensemble du territoire national, quel que soit l'endroit où vous vous trouvez.
Une plage horaire de présence obligatoire dans les locaux où vous êtes assigné à résidence peut également être fixée. Cette plage est d'une durée maximum de 3 heures consécutives par période de 24 heures. Elle peut être portée à 10 heures consécutives par 24 heures en cas de menace à l'ordre public.
De plus, vous pouvez être obligé de remettre votre passeport (ou tout autre document d'identité ou de voyage) à l'administration en échange d'un récépissé. Ce récépissé vous permet de justifier de votre identité, dans l'attente de votre éloignement. Il porte la mention de votre assignation à résidence.
Quelles sont les sanctions en cas de non-respect de l'assignation à résidence ?
Si vous ne respectez pas vos obligations, vous pouvez être condamné à :
3 ans de prison et 15 000 € d'amende si vous ne rejoignez pas la résidence qui vous a été fixée ou si vous la quittez sans autorisation
1 an de prison et 3 750 € d'amende si vous êtes dans l'une des situations suivantes :
Vous ne vous présentez pas aux autorités de police ou de gendarmerie
Vous ne respectez pas l'obligation de porter un bracelet électronique
Vous ne respectez pas l'interdiction d'être en contact directement ou indirectement avec des personnes nommément désignées
Quels sont les recours contre une décision d'assignation à résidence ?
Vous pouvez contester la décision devant le tribunal administratif du lieu de l'assignation, dans les 48 heures suivant sa notification.
Où s'adresser ?
Veuillez saisir le nom ou le code postal de la commune :
Attention
:
Cette procédure ne concerne pas un étranger ressortissant d'un pays européen, ni les membres de sa famille vivant en France avec lui.
La situation varie selon qu'il s'agit de réaliser la décision d'éloignement ou de reporter l'éloignement.
Textes de référence
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L731-1 à L731-5
Étrangers concernés
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles R730-1 à R733-21
Procédure
Code de l'entrée et du séjour des étrangers et du droit d'asile : articles L824-4 à L824-7
Sanctions